Lexique administratif

Plus de 60 sigles, acronymes et notions de l'administration française expliqués brièvement et clairement.

A

AAH: Allocation aux adultes handicapés. Versée par la CAF aux personnes en situation de handicap reconnues par la MDPH avec un taux d'incapacité d'au moins 50 %.
ACS: Aide à la complémentaire santé. Fusionnée en 2019 dans la Complémentaire santé solidaire (CSS).
AEEH: Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Versée par la CAF pour les enfants reconnus handicapés.
AESH: Accompagnant des élèves en situation de handicap. Personnel de l'Éducation nationale qui accompagne les enfants handicapés à l'école.
AGIRC-ARRCO: Régime complémentaire de retraite des salariés du secteur privé. Fonctionne par points.
ALD: Affection de longue durée. Maladie reconnue par l'Assurance Maladie ouvrant droit à une prise en charge à 100 % du tarif conventionné.
ALF: Allocation de logement familiale. Aide au logement pour les familles avec enfants ou personnes à charge.
ALS: Allocation de logement sociale. Aide au logement pour les locataires sans enfants à charge ne percevant pas l'APL.
APA: Allocation personnalisée d'autonomie. Aide versée par le département aux personnes âgées dépendantes (> 60 ans, classées en GIR 1 à 4).
APL: Aide personnalisée au logement. Aide la plus connue, versée par la CAF aux locataires d'un logement conventionné.
ARE: Allocation d'aide au retour à l'emploi. Allocation chômage principale, versée par France Travail.
ARS: Allocation de rentrée scolaire. Versée fin août aux familles modestes pour les enfants scolarisés de 6 à 18 ans.
ASF: Allocation de soutien familial. Versée par la CAF aux parents isolés ne percevant pas de pension alimentaire.
ASPA: Allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse). Versée aux retraités modestes de 65 ans et plus.
ASS: Allocation de solidarité spécifique. Versée par France Travail aux demandeurs d'emploi en fin de droits ARE ayant suffisamment cotisé.

B

BOFiP: Bulletin officiel des finances publiques. Doctrine fiscale opposable à l'administration, publiée par la DGFiP.

C

CAF: Caisse d'allocations familiales. Verse les prestations familiales et sociales (RSA, APL, allocations familiales).
CDD: Contrat à durée déterminée. Contrat de travail avec terme fixé à l'avance, requérant un motif légal.
CDI: Contrat à durée indéterminée. Contrat de travail de référence en droit français, sans terme.
CESU: Chèque emploi service universel. Dispositif pour rémunérer les services à la personne, ouvrant droit au crédit d'impôt de 50 %.
CGI: Code général des impôts. Texte législatif de référence pour la fiscalité française.
CMI: Carte mobilité inclusion. Remplace la carte d'invalidité, la carte de stationnement et la carte de priorité depuis 2017.
CNAV: Caisse nationale d'assurance vieillesse. Régime de retraite de base des salariés du privé.
CNIL: Commission nationale de l'informatique et des libertés. Autorité administrative indépendante chargée de la protection des données personnelles.
CPAM: Caisse primaire d'assurance maladie. Antenne départementale de l'Assurance Maladie.
Cotisations sociales: Prélèvements obligatoires sur le salaire finançant la sécurité sociale (maladie, retraite, famille, chômage, AT-MP).
CROUS: Centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Gère les bourses étudiantes et les résidences universitaires.
CRDS: Contribution au remboursement de la dette sociale. Prélèvement de 0,5 % sur la quasi-totalité des revenus.
CSG: Contribution sociale généralisée. Prélèvement (entre 3,8 % et 9,2 % selon les cas) sur les revenus d'activité, de remplacement et de capital.
CSS: Complémentaire santé solidaire. Mutuelle gratuite ou peu coûteuse pour les foyers modestes (ex-CMU-C + ACS fusionnées en 2019).

D

DGFiP: Direction générale des Finances publiques. Administration responsable du recouvrement de l'impôt et de la gestion du foncier cadastral.
DPE: Diagnostic de performance énergétique. Classe les logements de A à G selon leur consommation et leurs émissions de CO₂.
DROM: Départements et régions d'outre-mer. Désigne Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.

E

EHPAD: Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Maison de retraite médicalisée.
ESAT: Établissement et service d'aide par le travail. Permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle adaptée.

F

France Travail: Service public de l'emploi. Nouveau nom de Pôle Emploi depuis le 1er janvier 2024.

G

GIR: Groupe iso-ressources. Échelle d'évaluation de la dépendance d'une personne âgée (GIR 1 = plus dépendant, GIR 6 = autonome).

H

HATVP: Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Reçoit les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires.

I

IFI: Impôt sur la fortune immobilière. Remplace l'ISF depuis 2018, concerne uniquement le patrimoine immobilier net > 1,3 M€.
INSEE: Institut national de la statistique et des études économiques. Producteur des statistiques officielles françaises.
IR: Impôt sur le revenu. Impôt progressif à 5 tranches calculé sur les revenus annuels du foyer fiscal.
IRL: Indice de référence des loyers. Calculé chaque trimestre par l'INSEE, sert à l'indexation annuelle des loyers.

J

JORF: Journal officiel de la République française. Publication officielle des lois, décrets et arrêtés.

L

Légifrance: Service public de la diffusion du droit français. Site officiel où sont publiés les codes, lois, décrets et jurisprudences.

M

MDPH: Maison départementale des personnes handicapées. Lieu unique d'accueil, d'information et d'accompagnement des personnes handicapées.
MSA: Mutualité sociale agricole. Régime de sécurité sociale des exploitants et salariés agricoles, équivalent CAF + Assurance Maladie + CNAV.

N

NIR: Numéro d'inscription au répertoire (numéro de sécurité sociale). 13 chiffres + clé de contrôle.

P

PAS: Prélèvement à la source. Système de prélèvement de l'impôt sur le revenu directement sur les salaires depuis 2019.
PASS: Plafond annuel de la sécurité sociale. Sert de référence pour de nombreux calculs (cotisations, retraite Agirc-Arrco). Environ 47 100 € en 2026.
PCH: Prestation de compensation du handicap. Finance les aides humaines, techniques et aménagements pour les personnes handicapées.
PER: Plan d'épargne retraite. Produit d'épargne dont les versements sont déductibles du revenu imposable, fiscalisé à la sortie.
Prime d'activité: Prestation CAF versée aux actifs aux revenus modestes (salariés, indépendants, agents publics).

Q

Quotient familial: Mécanisme français qui adapte l'impôt sur le revenu à la composition du foyer (nombre de parts fiscales).

R

RFR: Revenu fiscal de référence. Indicateur calculé par la DGFiP, sert à de nombreuses prestations (CSS, taxe foncière exonérations, bourses, etc.).
RQTH: Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Délivrée par la MDPH, ouvre droit à un accompagnement vers l'emploi.
RSA: Revenu de solidarité active. Minimum social versé par la CAF pour les personnes sans ressources ou aux revenus très faibles.

S

Service-public.fr: Portail d'information administrative pour les particuliers et les professionnels, géré par la DILA.
SIP: Service des impôts des particuliers. Antenne locale de la DGFiP gérant les déclarations et avis d'imposition des particuliers.
SIRENE: Système d'identification du répertoire des entreprises. Géré par l'INSEE, recense toutes les entreprises françaises.
SMIC: Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Salaire horaire minimum légal, revalorisé au 1er janvier et automatiquement en cas d'inflation > 2 %.

T

Taux marginal d'imposition (TMI): Taux appliqué à la dernière tranche de revenu. En 2026, peut être 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %.
TEOM: Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Recouvrée avec la taxe foncière, peut être répercutée par le bailleur sur le locataire.
TFR: Terme italien (trattamento di fine rapporto) souvent traduit en "indemnité de fin de contrat". En droit français : indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle.
TVA: Taxe sur la valeur ajoutée. Impôt à la consommation aux taux 20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon le produit.

U

Unédic: Organisme paritaire qui définit les règles de l'assurance chômage en France.
URSSAF: Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'Allocations familiales. Collecte les cotisations sociales.