Questions fréquentes

Non. donnees-publiques.fr est un projet indépendant, sans aucune affiliation avec une administration française. Nous vulgarisons et expliquons les règles publiques à partir des sources officielles citées.

Le projet fait partie d'un réseau international de portails sur les données publiques (Italie, Espagne, Brésil, Mexique). L'éditeur, basé en Italie, travaille avec une équipe rédactionnelle francophone et s'appuie exclusivement sur les sources françaises pour produire le contenu.

Uniquement par la publicité contextuelle Google AdSense. Pas de financement public, pas de parti politique, pas de lobby, pas de contenu sponsorisé. Voir notre page À propos pour plus de détails.

Non, ce sont des estimations à titre indicatif. Pour une estimation officielle ou pour faire une démarche, utilisez le simulateur officiel correspondant (impots.gouv.fr, caf.fr, info-retraite.fr) — chaque calculateur renvoie le lien.

Écrivez-nous à corrections@donnees-publiques.fr avec l'URL de la page, le passage problématique et la source officielle qui appuie votre correction. Les corrections vérifiées sont publiées sur la page Corrections.

Oui. Toute personne fiscalement domiciliée en France doit déclarer chaque année, même si elle n'a perçu aucun revenu. Cela ouvre des droits (CSS, aides locales) et confirme votre situation auprès de la DGFiP.

Connectez-vous immédiatement à votre espace particulier sur impots.gouv.fr et déposez votre déclaration. Une majoration de 10 % s'applique automatiquement. En cas de mise en demeure non respectée, la majoration passe à 40 %.

Non. Le PAS est un acompte mensuel de l'impôt. La déclaration annuelle reste obligatoire pour calculer l'impôt réel et le régulariser (paiement du solde ou remboursement). Voir notre guide sur le prélèvement à la source.

Le crédit d'impôt est remboursable : si vous n'êtes pas imposable, vous touchez la totalité. La réduction n'est pas remboursable : elle ne fait que réduire l'impôt à payer, et est perdue si vous n'êtes pas imposable.

Oui, partiellement. Si vous travaillez à temps partiel avec un faible salaire, vous pouvez toucher les deux. La CAF calcule automatiquement la combinaison optimale.

Les allocations familiales s'arrêtent à 20 ans. Mais si l'enfant majeur étudiant est rattaché au foyer fiscal, le quotient familial parental compte 0,5 part supplémentaire (1 à partir du 3e enfant). Pour l'APL : l'étudiant peut la demander à titre personnel.

Non. Si vous avez droit aux deux, la CAF verse l'AAH (généralement plus avantageuse). Mais l'AAH ouvre indirectement droit à la prime de Noël si vous percevez aussi le RSA.

Environ 2 à 4 semaines de traitement, plus l'ouverture du droit au mois suivant la demande. Comptez 4 à 8 semaines au total pour le premier versement.

Uniquement pour les démissions dites « légitimes » (suivre conjoint muté, mariage, démission pour projet de reconversion validé, etc.). Sinon, vous pouvez demander un réexamen à France Travail après 4 mois sans emploi.

La rupture conventionnelle est un accord amiable, soumis à homologation DREETS. Le licenciement est unilatéral et exige un motif (économique ou personnel). Toutes deux ouvrent droit à l'ARE.

Depuis février 2023, la durée est réduite de 25 % quand le chômage est sous 9 %. Pour les moins de 53 ans : 18 mois maximum (24 mois si le chômage repasse au-dessus de 9 %). Voir notre guide ARE 2026.

Commencez par une demande écrite à votre employeur. En cas d'absence de régularisation, saisissez l'Inspection du travail (DREETS) ou le Conseil des Prud'hommes. Le rappel de salaire peut couvrir jusqu'à 3 ans en arrière.

L'âge légal dépend de votre génération : 64 ans pour les générations 1968+, transition progressive depuis 2023. Carrière longue possible dès 58, 60, 62 ou 63 ans selon votre date de début d'activité. Utilisez notre calculateur d'âge de départ.

Connectez-vous à info-retraite.fr et consultez votre relevé individuel de situation (RIS). Vérifiez chaque période d'activité — il n'est pas rare d'y trouver des erreurs (apprentissages, stages, service civique oubliés).

Oui. Si vous avez liquidé votre retraite à taux plein, le cumul est sans plafond. Depuis la réforme 2023, vos cotisations pendant le cumul génèrent des droits supplémentaires pour une seconde retraite.

Pour les baux signés à partir du 1er janvier 2025, non — les logements classés G ne peuvent plus être loués comme résidence principale. Les baux en cours se poursuivent jusqu'à leur terme, mais sans possibilité d'augmenter le loyer. Voir notre guide DPE et loi Climat.

Réclamation auprès du SIP (en ligne sur impots.gouv.fr) avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement. Joignez les justificatifs. Recours juridictionnel possible en cas de rejet (tribunal administratif).

Depuis la réforme du 1er janvier 2021, la CAF utilise les revenus des 12 derniers mois glissants et recalcule tous les 3 mois. L'APL reflète donc mieux votre situation actuelle, mais peut varier d'un trimestre à l'autre selon vos revenus passés.