Depuis les lois de transparence de la vie publique de 2013, la France dispose d'institutions dédiées à la prévention des conflits d'intérêts et au contrôle des financements politiques. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) publie les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et des hauts fonctionnaires. La CNCCFP contrôle les comptes de campagne. Cette section recense ces dispositifs.
Transparence publique
Transparence de la vie publique : Haute Autorité (HATVP), déclarations de patrimoine et d'intérêts, financement des campagnes (CNCCFP), répertoire des lobbies.
Sous-sections
HATVP — déclarations de patrimoine
Élus nationaux et locaux, membres du gouvernement, hauts fonctionnaires.
HATVP — déclarations d'intérêts
Activités professionnelles, fonctions associatives, participations financières.
Répertoire des représentants d'intérêts
Lobbies déclarés, actions menées, dépenses, agents publics ciblés.
CNCCFP — comptes de campagne
Présidentielles, législatives, locales : plafonds, remboursement, sanctions.
CADA — accès aux documents administratifs
Demandez la communication d'un document détenu par une administration.
AFA — anti-corruption
Loi Sapin II 2016 : programme anti-corruption obligatoire pour les grandes entreprises.
Lanceurs d'alerte
Protection renforcée depuis la loi Waserman 2022.
Autres guides transparence publique
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Comment exercer son droit d'accès aux documents administratifs en 2026 : champ couvert par la CADA, procédure de demande, exclusions, délais et recours.
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- Répertoire des représentants d'intérêts (lobbies) 2026
Comment fonctionne le répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP : critères d'inscription, obligations déclaratives, publication et sanctions.
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Comment fonctionne la déclaration d'intérêts des élus et hauts responsables publics en 2026 : contenu, publication, déport, contrôle et sanctions.
- Déclaration de patrimoine des élus : qui doit la faire en 2026
Quels élus et responsables publics doivent déclarer leur patrimoine à la HATVP en 2026 : contenu, publication, contrôle et sanctions encourues.
- HATVP 2026 : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Présentation de la HATVP : missions, déclarations de patrimoine et d'intérêts, contrôle des élus, sanctions, composition du collège et budget en 2026.