La déclaration de situation patrimoniale constitue, avec la déclaration d’intérêts, l’un des deux piliers du dispositif français de transparence de la vie publique. Plus de 16 000 responsables publics y sont soumis et la transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) au début et à la fin de leurs fonctions. Ce guide détaille en 2026 le champ exact des personnes concernées, le contenu de la déclaration, les modalités de publication, les pouvoirs de contrôle de la HATVP et les sanctions encourues en cas de manquement.
Pourquoi une déclaration de patrimoine ?
L’objectif est double :
- Prévenir l’enrichissement illicite en permettant à la HATVP de comparer le patrimoine d’entrée et de sortie de fonctions et de détecter des évolutions anormales ;
- Renforcer la confiance des citoyens dans les institutions par la transparence des situations patrimoniales des principaux responsables publics.
Le dispositif actuel résulte de la loi du 11 octobre 2013, qui a remplacé un mécanisme antérieur jugé insuffisant après l’affaire Cahuzac.
Qui doit faire une déclaration ?
Au total, plus de 16 000 personnes sont soumises à cette obligation. Sont concernés :
Membres du gouvernement et collaborateurs
- Le Président de la République ;
- Le Premier ministre, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d’État ;
- Les membres des cabinets ministériels ;
- Les principaux collaborateurs du Président de la République.
Parlementaires
- Les députés (577) ;
- Les sénateurs (348) ;
- Les représentants français au Parlement européen (81).
Élus locaux
- Les maires de communes de plus de 20 000 habitants ;
- Les adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants ayant reçu une délégation ;
- Les présidents de conseil départemental, régional, ainsi que les vice-présidents délégués ;
- Les présidents d’EPCI (intercommunalités) de plus de 20 000 habitants ou dont le budget excède un certain seuil ;
- Les conseillers régionaux, départementaux et municipaux titulaires d’une délégation de signature importante.
Hauts fonctionnaires et dirigeants publics
- Les dirigeants d’entreprises publiques (SNCF, RATP, EDF, etc.) ;
- Les présidents et membres des autorités administratives indépendantes ;
- Certains magistrats (Conseil constitutionnel, Cour des comptes) ;
- Les emplois supérieurs nommés en conseil des ministres.
Quand faut-il déclarer ?
L’obligation se déclenche à trois moments :
- Dans les 2 mois suivant l’entrée en fonction : déclaration initiale.
- En cas de modification substantielle du patrimoine (succession importante, acquisition immobilière majeure) : déclaration modificative.
- Dans les 2 mois suivant la fin des fonctions : déclaration de sortie.
La HATVP compare l’évolution du patrimoine entre l’entrée et la sortie afin de détecter des enrichissements injustifiés.
Le contenu de la déclaration
La déclaration de situation patrimoniale est exhaustive. Elle comprend :
| Rubrique | Précisions à fournir |
|---|---|
| Biens immobiliers | Adresse, surface, valeur vénale, mode de détention |
| Comptes bancaires | Tous les comptes (courants, livrets, épargne), montants |
| Assurance-vie, capitalisation, PEA | Valeurs au moment de la déclaration |
| Valeurs mobilières non cotées | Parts de SCI, actions, parts sociales |
| Biens meubles de valeur | Œuvres d’art, voitures, bijoux, collections (au-delà de 10 000 €) |
| Espèces détenues | Montants en numéraire |
| Comptes et avoirs à l’étranger | Toutes natures |
| Dettes | Emprunts, découverts, autres engagements |
| Revenus annuels | Revenus du déclarant et du conjoint |
La déclaration porte sur le patrimoine personnel mais inclut également, en information, certains éléments du patrimoine du conjoint et des enfants mineurs.
La publication des déclarations
Le régime de publicité varie selon les fonctions :
- Ministres et parlementaires : publication intégrale en ligne sur hatvp.fr, à l’exception des données personnelles sensibles (numéros de comptes, identités de tiers, adresses précises) ;
- Élus locaux et hauts fonctionnaires : déclarations consultables en préfecture par toute personne majeure, sur rendez-vous, mais non publiées sur internet. La diffusion à des tiers est encadrée pénalement.
Cette différence de traitement reflète un compromis entre transparence et respect de la vie privée.
Comment consulter une déclaration ?
En ligne
Rendez-vous sur hatvp.fr → Espace déclarants → Consulter les déclarations. La recherche se fait par nom, fonction ou collectivité. Vous pouvez consulter la déclaration initiale, les modifications et la déclaration de fin de fonctions.
En préfecture
Pour les élus locaux, prenez rendez-vous auprès de la préfecture du département où s’exerce le mandat. Vous devrez présenter une pièce d’identité et signer un registre. La diffusion publique des informations est interdite (article 26 de la loi de 2013) sous peine d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Le contrôle de la HATVP
La HATVP dispose de pouvoirs étendus pour vérifier les déclarations :
- Échange d’informations avec la DGFiP, TRACFIN, l’AFA, le PNF ;
- Droit de communication auprès des banques, notaires, assurances ;
- Possibilité d’enquêtes patrimoniales approfondies, en particulier pour les déclarations de fin de fonctions ;
- Recoupements internationaux dans le cadre de conventions d’assistance administrative.
En 2024, plus de 2 500 contrôles ont été menés, dont quelques dizaines ont donné lieu à transmission au parquet.
Les sanctions
Le manquement aux obligations déclaratives expose à des sanctions pénales et professionnelles :
- Absence de déclaration ou omission substantielle : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ;
- Évaluation mensongère : mêmes peines ;
- Interdiction des droits civiques pendant 10 ans au maximum ;
- Interdiction d’exercer une fonction publique pendant 10 ans au maximum ;
- Pour les parlementaires, démission d’office prononcée par le Conseil constitutionnel à la demande du Bureau de l’assemblée concernée.
En cas de soupçon d’enrichissement illicite, la justice peut également engager des poursuites pour blanchiment ou prise illégale d’intérêts, plus sévèrement réprimées.
Erreurs courantes à éviter
- Oublier les comptes étrangers. Toute omission d’un compte à l’étranger constitue une infraction caractérisée, même pour un compte inactif ou de faible montant.
- Sous-évaluer l’immobilier. Une évaluation manifestement inférieure au marché expose à un rappel et à une qualification pénale.
- Confondre patrimoine personnel et patrimoine du foyer. Le déclarant doit déclarer son patrimoine propre, en mentionnant les éléments communs et certains éléments du conjoint.
- Tarder à signaler une modification substantielle. L’absence de déclaration modificative en cours de mandat est une infraction.
- Ne pas conserver les pièces justificatives. En cas de contrôle, le déclarant doit pouvoir documenter chaque élément.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer la voiture familiale ?
Oui pour les véhicules dont la valeur unitaire dépasse 10 000 €. Mentionnez la marque, le modèle, l’année et la valeur estimée. Les véhicules anciens de collection sont également concernés.
Et l’assurance-vie au nom du conjoint ?
Elle figure en information dans la déclaration au titre du patrimoine du conjoint, sans pour autant être intégrée au patrimoine personnel du déclarant. La HATVP examine néanmoins la cohérence d’ensemble.
Combien de temps les déclarations restent-elles consultables ?
Les déclarations publiées en ligne le restent pendant toute la durée du mandat et plusieurs années après la fin des fonctions, conformément à la réglementation applicable. Les déclarations en préfecture sont consultables pendant la même durée.
Les anciens élus restent-ils contrôlés ?
Oui. La HATVP peut poursuivre ses contrôles plusieurs années après la fin du mandat, notamment pour examiner l’évolution patrimoniale finale et engager le cas échéant une saisine pénale.
La déclaration peut-elle être rectifiée librement ?
Toute déclaration modificative spontanée est encouragée et peut atténuer la responsabilité. En revanche, une rectification après ouverture d’un contrôle ne dispense pas des sanctions encourues.
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