La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), créée par la loi du 17 juillet 1978, est l’autorité chargée de veiller au respect du droit d’accès des citoyens aux documents administratifs. Ce droit, devenu une composante essentielle de la démocratie française, permet à toute personne — sans avoir à justifier d’un intérêt particulier — de demander à une administration la communication de documents qu’elle détient. Ce guide explique en 2026 le champ d’application du droit d’accès, la procédure de demande, les motifs d’exclusion, le rôle de la CADA et les voies de recours.
Le fondement du droit d’accès
Le droit d’accès aux documents administratifs est consacré par les articles L. 300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui ont repris et modernisé la loi du 17 juillet 1978. Il s’inscrit dans une tradition française de transparence administrative posée dès la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (article 15 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »).
Le législateur a renforcé ce droit à plusieurs reprises :
- Loi du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les administrations ;
- Ordonnance du 23 octobre 2015 créant le CRPA ;
- Loi pour une République numérique (2016) ouvrant la voie à l’open data des documents administratifs.
Qui peut faire une demande ?
Toute personne peut demander l’accès à un document administratif, sans condition :
- de nationalité ;
- de domicile ;
- d’intérêt à agir ;
- d’âge.
Le demandeur n’a pas à motiver sa demande. Les administrations ne peuvent pas exiger d’explications sur l’usage envisagé.
Quels documents sont concernés ?
Sont considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus par :
- les administrations de l’État (ministères, préfectures, services déconcentrés) ;
- les collectivités territoriales (régions, départements, communes, EPCI) ;
- les établissements publics (hôpitaux, universités, EPCC) ;
- les organismes privés chargés d’une mission de service public (CAF, CPAM, Pôle emploi/France Travail, Crous, certaines associations subventionnées).
Sont visés :
- dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux ;
- statistiques, directives, instructions, circulaires ;
- réponses ministérielles et avis de l’administration ;
- codes sources informatiques des traitements administratifs ;
- bases de données et fichiers ;
- photographies, enregistrements sonores et vidéo ;
- courriels et notes internes échangés dans le cadre du service.
Les documents exclus
Certains documents échappent au droit d’accès en raison des intérêts qu’ils protègent :
| Motif d’exclusion | Exemples |
|---|---|
| Sûreté de l’État et défense nationale | Plans militaires, renseignements |
| Sécurité publique | Plans de protection |
| Vie privée des personnes | Dossiers nominatifs, informations médicales |
| Secret médical | Dossiers de patients |
| Secret commercial et industriel | Informations sensibles d’entreprises |
| Procédures juridictionnelles en cours | Dossiers d’instruction |
| Délibérations gouvernementales | Notes confidentielles aux ministres |
| Documents préparatoires non finalisés | Brouillons, notes en cours d’élaboration |
Des occultations partielles sont possibles : l’administration peut communiquer un document en masquant les seuls passages relevant d’une exclusion.
La procédure de demande
1. Demande à l’administration
La demande s’adresse directement à l’administration qui détient le document. Elle peut être formulée :
- par courriel (recommandé pour preuve) ;
- par courrier postal ;
- par formulaire en ligne lorsqu’il existe.
Le demandeur doit identifier le document de façon suffisamment précise. Il peut, s’il l’ignore, demander la communication d’une liste de documents disponibles.
2. Délai de réponse de l’administration
L’administration dispose d’un délai de un mois pour répondre. Trois issues possibles :
- Communication du document (par voie électronique gratuite ou copie payante au coût marginal de reproduction) ;
- Refus motivé (en invoquant une exclusion ou en contestant le caractère administratif) ;
- Silence pendant un mois : il vaut refus implicite.
3. Saisine de la CADA
En cas de refus (explicite ou implicite), le demandeur peut saisir la CADA dans un délai de deux mois. La saisine se fait :
- en ligne sur cada.fr ;
- ou par courrier postal.
La CADA examine la demande et rend un avis dans un délai d’un mois. Cet avis :
- est consultatif mais largement suivi par les administrations ;
- est public : il est consultable sur le site de la CADA.
4. Recours contentieux
Si l’administration maintient son refus malgré un avis favorable de la CADA, le demandeur peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la confirmation du refus. Le juge statue dans un délai variable selon la juridiction (souvent 6 à 12 mois).
Les délais récapitulés
| Étape | Délai |
|---|---|
| Demande à l’administration | Pas de délai légal pour faire la demande |
| Réponse de l’administration | 1 mois |
| Saisine de la CADA après refus | 2 mois |
| Avis de la CADA | 1 mois |
| Recours au tribunal administratif | 2 mois après refus confirmé |
Quelques exemples concrets
- Délibérations municipales : communicables, y compris les annexes financières.
- Marchés publics : pièces communicables après l’attribution, sous réserve du secret des affaires.
- Permis de construire et déclarations préalables : consultables en mairie.
- Code source d’une application administrative : communicable (jurisprudence du Conseil d’État, 2018, sur le code source de la calculette de l’IR).
- Rapports d’inspection : communicables après occultation des informations nominatives.
- Fichiers de la CAF, de Pôle emploi/France Travail, des impôts : non communicables à des tiers en vertu du secret de la vie privée.
L’open data : la communication par défaut
La loi pour une République numérique (2016) a introduit le principe selon lequel les documents administratifs détenus par les administrations doivent être publiés en open data par défaut. Cela concerne notamment :
- les bases de données mises à jour automatiquement ;
- les documents communiqués plus de deux fois ;
- les documents figurant dans un répertoire des informations publiques.
Ce principe vise à réduire le besoin de demandes individuelles et à mettre les données à disposition de tous via data.gouv.fr.
Erreurs courantes à éviter
- Saisir la CADA avant l’administration. La CADA ne peut être saisie qu’après un refus exprès ou implicite de l’administration.
- Demander un document inexistant. L’administration n’est tenue que de communiquer les documents qu’elle détient effectivement.
- Demander des données qui n’existent que sous forme de compilation à élaborer. Le droit d’accès ne crée pas d’obligation de produire un document nouveau.
- Ne pas respecter les délais de recours. Au-delà des deux mois, la saisine de la CADA est irrecevable.
- Ignorer les frais de reproduction. L’administration peut facturer le coût matériel (copies papier, supports physiques), mais la transmission électronique doit être gratuite.
Questions fréquentes
Combien coûte une demande ?
La demande elle-même est gratuite. Seule la reproduction sur support physique peut être facturée au coût marginal (papier, photocopie). La transmission par voie électronique est gratuite.
La CADA peut-elle obliger une administration à communiquer ?
Non, la CADA rend un avis consultatif. Mais en pratique, ses avis sont suivis dans la grande majorité des cas. En cas de refus persistant, le juge administratif statuera.
Peut-on demander une copie ou seulement consulter ?
Vous pouvez choisir entre consultation sur place gratuite, copie sur papier (au coût marginal) ou transmission par voie électronique (gratuite).
Les communes sont-elles soumises à la CADA ?
Oui, toutes les collectivités territoriales sont soumises au droit d’accès, qu’il s’agisse de communes, de départements, de régions, ou de leurs groupements.
Combien d’avis rend la CADA chaque année ?
La CADA rend environ 7 000 à 8 000 avis et conseils par an, ce qui en fait l’une des autorités administratives indépendantes les plus sollicitées. La majorité concerne les communes et les services déconcentrés de l’État.
Guides liés
CNCCFP 2026 : la Commission nationale des comptes de campagne
Présentation de la CNCCFP : contrôle des comptes de campagne, plafond des dépenses, remboursement public, mandataire financier, sanctions et financement des partis.
Répertoire des représentants d'intérêts (lobbies) 2026
Comment fonctionne le répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP : critères d'inscription, obligations déclaratives, publication et sanctions.
Déclaration d'intérêts des élus : prévenir les conflits d'intérêts
Comment fonctionne la déclaration d'intérêts des élus et hauts responsables publics en 2026 : contenu, publication, déport, contrôle et sanctions.