Répertoire des représentants d'intérêts (lobbies) 2026

La France a institué, à partir de 2017, un répertoire numérique des représentants d’intérêts, tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette mesure, issue de la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 », vise à rendre publiques les actions menées par les lobbies auprès des décideurs publics. Toute personne ou organisation consacrant plus d’un certain temps à influencer la décision publique doit s’inscrire et rendre compte annuellement de ses actions. Ce guide expose en 2026 les critères d’inscription, les informations à déclarer, les modalités de publication et les sanctions.

Origine et finalité du dispositif

Inspiré des registres tenus à Bruxelles (Transparency Register) et à Washington, le répertoire français est né du constat que l’influence des intérêts privés et associatifs sur la décision publique restait largement opaque en France. La loi Sapin 2 a donc créé une obligation de transparence pesant sur les représentants d’intérêts, conçue comme un complément aux obligations déontologiques des décideurs publics.

L’objectif est triple :

1. Rendre visible qui agit auprès des décideurs publics ;
2. Permettre aux citoyens, journalistes et chercheurs d’analyser les moyens mobilisés par les groupes d’intérêts ;
3. Donner aux décideurs publics une information loyale sur l’identité de leurs interlocuteurs.

Qui est concerné ?

Sont qualifiés de représentants d’intérêts les personnes (physiques ou morales) qui répondent à deux critères cumulatifs :

1. Une activité principale ou régulière consistant à influer sur la décision publique ;
2. La consécration de plus d’une demi-journée par mois (soit plus d’un mois ETP par an) à des actions individuelles d’influence auprès de certains responsables publics.

Les responsables publics visés incluent :

• les membres du gouvernement et de leurs cabinets ;
• les députés, sénateurs et collaborateurs parlementaires ;
• les principaux élus locaux (à partir de 2020) ;
• les directeurs d’administration centrale et leurs collaborateurs ;
• les dirigeants d’AAI et d’établissements publics ;
• certains hauts fonctionnaires.

Qui doit s’inscrire ?

Sont notamment soumis à inscription :

• les sociétés commerciales menant elles-mêmes des actions de représentation ;
• les cabinets de conseil en affaires publiques ;
• les avocats lorsque leur activité dépasse le strict conseil juridique et qu’ils interviennent comme représentants d’intérêts ;
• les associations professionnelles, fédérations et syndicats ;
• les ONG et associations menant des actions de plaidoyer ;
• les organisations religieuses dans une certaine mesure ;
• les think tanks et fondations politiques.

Qui en est dispensé ?

• Les partis politiques et syndicats représentatifs dans le cadre du dialogue social ;
• Les élus dans l’exercice normal de leurs fonctions ;
• Les organisations professionnelles participant à des instances officielles ;
• Les associations à objet strictement cultuel reconnues.

Quelles informations déclarer ?

Le représentant d’intérêts doit transmettre à la HATVP plusieurs catégories d’informations.

Informations d’identité

• Dénomination, forme juridique, numéro SIREN ;
• Identité des dirigeants ;
• Identité des personnes physiques chargées des activités de représentation au sein de l’organisation.

Champ d’activité

• Domaines d’intervention (énergie, santé, finance, environnement, etc.) ;
• Décisions publiques visées (textes en préparation, projets de loi, décrets, marchés) ;
• Catégories de responsables publics sollicités.

Données quantitatives annuelles

• Nombre d’actions menées dans l’année ;
• Catégories de décideurs publics rencontrés ou contactés ;
• Moyens financiers consacrés aux actions de représentation (fourchette de dépenses) ;
• Chiffre d’affaires ou budget consacré à cette activité.

Échéance déclarative

La déclaration annuelle doit être déposée avant le 31 mars pour l’exercice clos l’année précédente.

La publication du répertoire

Le répertoire est public et accessible librement sur le site de la HATVP (rubrique « Le répertoire »). Toute personne peut consulter :

• la fiche d’identité de chaque représentant d’intérêts ;
• la liste des actions menées au cours de l’année ;
• les moyens financiers déclarés (par tranche) ;
• les dirigeants et personnes en charge des activités.

Le répertoire est accompagné d’API et de jeux de données ouvertes, qui permettent à des journalistes, des chercheurs ou des associations comme Transparency International d’effectuer des analyses transversales.

Les actions devant être déclarées

L’inscription couvre des actions individuelles d’influence auprès d’un responsable public : rendez-vous, échanges téléphoniques, envois de notes, déjeuners professionnels, etc. Sont également considérées comme telles les invitations à des évènements organisés à des fins d’influence.

Ne sont pas considérées comme des actions :

• les réponses à une saisine publique d’une administration (consultations, auditions parlementaires officielles) ;
• les simples communications publiques (tribunes, communiqués, prises de position publiques) ;
• la participation à des instances consultatives officielles.

Le contrôle de la HATVP

La HATVP exerce un contrôle :

• A priori, en vérifiant la complétude des déclarations ;
• A posteriori, par échantillon, en demandant des justificatifs (agendas, listes de rendez-vous, comptes financiers) ;
• Sur la base de signalements émis par des décideurs publics, lanceurs d’alerte ou journalistes.

En cas de manquement, elle peut adresser une mise en demeure et publier une décision constatant le manquement.

Les sanctions

Les sanctions encourues sont les suivantes :

• Non-inscription au répertoire : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ;
• Manquement aux obligations déclaratives annuelles : mêmes peines ;
• Manquement aux règles déontologiques (cadeaux, contournement des obligations) : sanctions identiques ;
• Publicité de la décision constatant le manquement (sanction réputationnelle).

Le décideur public qui sollicite ou reçoit de manière indue des avantages d’un représentant d’intérêts s’expose, lui, à des poursuites pour trafic d’influence (10 ans d’emprisonnement, 1 000 000 € d’amende).

Erreurs courantes à éviter

1. Croire qu’une activité ponctuelle d’influence dispense d’inscription. Le seuil d’une demi-journée par mois suffit à déclencher l’obligation.
2. Limiter la déclaration aux activités auprès du gouvernement. Les actions auprès des parlementaires, des élus locaux et des hauts fonctionnaires sont également visées.
3. Sous-déclarer les moyens financiers. Les contrôles croisés (comptes annuels, fiscalité) peuvent révéler des écarts significatifs.
4. Confondre conseil juridique et représentation d’intérêts. L’avocat qui défend un client devant une autorité agit comme conseil ; celui qui plaide une cause auprès d’un parlementaire en dehors d’une procédure agit comme représentant d’intérêts.
5. Oublier les actions menées par des sous-traitants ou des cabinets externes : elles doivent être agrégées dans la déclaration du donneur d’ordres.

Questions fréquentes

Une PME qui rencontre une fois par an un parlementaire doit-elle s’inscrire ?

Non, le seuil d’une demi-journée par mois d’activités d’influence est généralement nécessaire pour déclencher l’obligation. Un contact ponctuel ne suffit pas.

Les ONG sont-elles soumises au répertoire ?

Oui, les associations menant des actions régulières de plaidoyer auprès de responsables publics doivent s’inscrire, au même titre que les entreprises et cabinets de conseil.

Le répertoire couvre-t-il les élus locaux ?

Oui, depuis le 1er juillet 2022, les actions d’influence auprès des principaux élus locaux (présidents d’exécutif, maires de grandes villes, etc.) sont incluses dans le périmètre du répertoire.

Les notes et contributions transmises sont-elles publiques ?

Non, le répertoire ne publie pas le contenu des notes transmises aux décideurs publics. Il rend compte du fait que des actions ont été menées, sans en restituer la substance.

Comment télécharger les données ?

Le répertoire propose un export en open data (CSV, JSON) et une API publique, qui permettent aux journalistes, chercheurs et ONG d’effectuer des analyses approfondies.