Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu n’est plus payé un an après mais prélevé directement sur les revenus du mois en cours : c’est le prélèvement à la source (PAS). Sept ans plus tard, le système est rodé et concerne quasiment tous les contribuables. Mais plusieurs options méconnues — taux neutre, taux individualisé, modulation — permettent d’ajuster le prélèvement à votre situation réelle. Ce guide fait le point.
À quoi sert le prélèvement à la source ?
L’objectif initial du PAS était de synchroniser l’impôt avec les revenus : avant 2019, vous payiez en 2018 l’impôt sur les revenus de 2017, ce qui posait problème en cas de chute de revenus (chômage, retraite, congé sans solde). Désormais, l’impôt s’ajuste mois après mois aux revenus perçus.
Concrètement :
- Pour les salariés, retraités, allocataires France Travail : l’impôt est retenu directement par le payeur (employeur, caisse de retraite, France Travail) ;
- Pour les indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires : l’impôt est prélevé sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels sur votre compte bancaire ;
- La déclaration annuelle reste obligatoire : elle sert à régulariser (rembourser ou facturer le solde), à mettre à jour le taux, et à signaler les changements.
Les trois types de taux
Le taux personnalisé (par défaut)
C’est le taux calculé à partir de votre dernière déclaration de revenus (revenus N-2 pour le taux applicable de janvier à août N, revenus N-1 pour le taux de septembre à décembre N). Il prend en compte l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal : salaires des deux conjoints, revenus fonciers, BIC/BNC, etc.
Avantage : reflète au plus près votre impôt réel, ce qui réduit le solde à payer (ou le remboursement) en septembre suivant.
Inconvénient : votre employeur connaît votre taux et peut en déduire approximativement votre niveau de revenu global (autres revenus du foyer, salaire du conjoint, etc.).
Le taux neutre
Si vous ne voulez pas que votre employeur connaisse votre taux personnalisé, vous pouvez opter pour le taux neutre (ou « taux non personnalisé »). Il est calculé uniquement sur votre rémunération mensuelle, selon une grille publiée chaque année dans le Code général des impôts (article 204 H).
Avantage : confidentialité totale vis-à-vis de l’employeur.
Inconvénient : si vos autres revenus sont importants, vous devrez payer un complément en septembre (acompte direct sur votre compte bancaire). Inversement, si vos revenus du foyer sont modestes, votre employeur prélève trop et vous récupérez la différence l’année suivante.
Le taux individualisé (pour les couples)
Lorsque deux conjoints ou partenaires de PACS perçoivent des revenus déséquilibrés, le taux individualisé permet de répartir le prélèvement proportionnellement à chacun. Le montant total payé par le foyer reste le même — c’est juste la répartition entre les deux qui change.
Exemple : un foyer où Madame gagne 60 000 € et Monsieur 24 000 € paie globalement le même impôt. Avec le taux personnalisé, le même taux s’applique aux deux. Avec le taux individualisé, Madame paie un taux plus élevé (correspondant à son niveau de revenu) et Monsieur un taux plus faible — ce qui peut donner plus d’autonomie financière à chacun.
Le taux individualisé n’allège pas l’impôt global, il ne fait que rééquilibrer le prélèvement.
Modifier ou moduler son taux
Changer de taux à tout moment
Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Vous pouvez :
- Demander le taux neutre : prise en compte par votre employeur dans un délai de 2 à 3 mois ;
- Demander le taux individualisé : effectif rapidement ;
- Revenir au taux personnalisé à tout moment.
Moduler à la baisse
Si vos revenus baissent significativement (perte d’emploi, passage à temps partiel, retraite), vous pouvez demander une baisse du taux. Condition : votre revenu estimé doit varier d’au moins 10 % par rapport à l’estimation initiale.
Démarche : sur impots.gouv.fr → « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus » → renseignez vos revenus estimés pour l’année. Le nouveau taux entre en vigueur dans les 2 à 3 mois.
Attention : si la baisse demandée est excessive et que vous gagnez plus que prévu, vous devrez payer une majoration de 10 % sur la différence.
Moduler à la hausse
Si vous prévoyez une augmentation de revenus (prime exceptionnelle, début d’activité indépendante, succession), vous pouvez moduler à la hausse pour éviter un gros solde en septembre suivant. Pas de seuil de 10 % pour la hausse. La démarche est identique.
Signaler un changement de situation
Certains événements modifient votre quotient familial et donc votre impôt. Vous devez les signaler à l’administration dans un délai de 60 jours :
- Mariage ou PACS : choix de la déclaration commune dès le mois suivant, ou maintien de la déclaration séparée pendant l’année de l’union ;
- Divorce ou rupture de PACS : déclaration séparée à partir du mois suivant ;
- Naissance, adoption : une demi-part supplémentaire (une part entière à partir du 3e enfant) ;
- Décès du conjoint : la part s’ajuste à la situation de personne seule ;
- Départ à la retraite : modulation à la baisse possible.
Signaler ces événements ajuste immédiatement votre taux et évite des régularisations désagréables.
Le calendrier annuel du PAS
| Période | Événement |
|---|---|
| Janvier–août | Taux calculé à partir de la déclaration N-2 |
| Avril–juin | Déclaration des revenus N-1 |
| Septembre | Nouveau taux issu de la déclaration récente |
| Septembre–décembre | Prélèvement du solde si déclaration N-1 > prélèvements faits, ou remboursement si l’inverse |
Le solde (à payer en septembre suivant la déclaration) peut être étalé sur 4 mois s’il dépasse 300 €.
Cas particuliers
Auto-entrepreneurs et professions libérales
Vous ne percevez pas de salaire, donc pas de prélèvement « à la source » au sens strict. Vous payez des acomptes mensuels ou trimestriels prélevés sur votre compte bancaire (le 15 de chaque mois ou le 15 du dernier mois de chaque trimestre). Le montant est calculé à partir de votre dernière déclaration de revenus professionnels.
Revenus fonciers
Mêmes acomptes que pour les indépendants. Si vous démarrez une location, déclarez-le sur impots.gouv.fr (« Gérer mes acomptes ») pour activer le prélèvement.
Salariés à plusieurs employeurs
Chaque employeur applique votre taux personnalisé (ou neutre) sur le salaire qu’il vous verse. La régularisation se fait via la déclaration annuelle.
Démarrage d’activité (jeune actif, retraité reprenant un emploi)
Si vous n’avez jamais déclaré de revenus en France, votre taux par défaut est le taux neutre. Vous pouvez demander un taux personnalisé dès votre première déclaration.
Erreurs courantes à éviter
- Croire que le PAS remplace la déclaration. Faux : la déclaration annuelle reste obligatoire pour calculer l’impôt réel et le régulariser.
- Oublier de signaler un changement de situation. Un mariage non déclaré peut faire payer trop d’impôt pendant plusieurs mois.
- Moduler à la baisse de manière excessive. La majoration de 10 % sur la différence peut être douloureuse.
- Ignorer l’option du taux individualisé dans un couple aux revenus très différents : c’est gratuit et plus équitable.
- Ne pas vérifier les bulletins de salaire. Le taux affiché doit correspondre à celui notifié par la DGFiP. En cas d’écart, signalez-le à votre employeur.
Questions fréquentes
Mon taux apparaît à 0 % sur ma fiche de paie. Pourquoi ?
Soit votre impôt prévu pour l’année est nul (revenu faible), soit votre taux personnalisé n’a pas encore été transmis à votre employeur — c’est alors le taux neutre qui s’applique, et il peut effectivement être à 0 % pour les bas salaires.
Le PAS s’applique-t-il aux primes (13e mois, intéressement, participation) ?
Oui pour le 13e mois et la prime exceptionnelle. Non pour l’intéressement et la participation placés sur un Plan d’épargne entreprise (PEE) — ils sont exonérés.
Et la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de la valeur (« prime Macron ») est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € (6 000 € si accord d’intéressement) pour les salariés gagnant moins de 3 SMIC. Au-delà ou hors plafond, elle est soumise au PAS.
Je travaille à l’étranger 6 mois. Comment ça se passe ?
Si vous restez fiscalement domicilié en France, vos revenus étrangers entrent dans la déclaration et le PAS s’applique. Si vous changez de domicile fiscal, signalez-le immédiatement via impots.gouv.fr pour suspendre le PAS.
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