La détention et la cession de cryptomonnaies par des particuliers sont désormais entièrement encadrées par le droit fiscal français. Depuis 2019, l’article 150 VH bis du Code général des impôts a instauré un régime spécifique : les plus-values sur actifs numériques réalisées par un particulier à titre occasionnel sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). Les obligations déclaratives sont strictes : déclaration annuelle des comptes détenus à l’étranger (formulaire 3916-bis), déclaration des plus-values via le formulaire 2086, conservation des justificatifs de toutes les opérations. Ce guide expose le régime applicable en 2026 et les pièges à éviter.
Le régime fiscal des plus-values en 2026
Le PFU à 30 %
Le principe : les gains de cession d’actifs numériques par un particulier sont imposés au PFU :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux ;
- soit 30 % au total.
Une option pour l’imposition au barème progressif est possible si elle est plus avantageuse (notamment pour les contribuables en tranche 11 % ou en non-imposition). Cette option est globale : elle s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer.
Le fait générateur
Le fait générateur de l’imposition est la cession à titre onéreux d’un actif numérique :
- vente contre monnaie ayant cours légal (euro, dollar…) ;
- achat de biens ou services payés en cryptomonnaies (échange contre une contrepartie) ;
- conversion contre une autre cryptomonnaie : non imposable depuis 2019 (échange « crypto contre crypto » neutre fiscalement, en application de l’article 150 VH bis).
Le calcul de la plus-value
La plus-value imposable est calculée selon une formule globale propre à ce régime :
Plus-value = Prix de cession - (Prix total d’acquisition du portefeuille × Prix de cession / Valeur globale du portefeuille au jour de la cession)
Cette méthode dite « règle de calcul globale » considère que chaque cession est proportionnelle à la valeur totale du portefeuille. Elle évite de devoir attribuer un prix d’acquisition individuel à chaque unité vendue (FIFO, LIFO ou autres méthodes).
Exemple chiffré
Un contribuable possède un portefeuille acquis pour 20 000 € au total. Il dispose au jour de la cession d’un portefeuille évalué à 50 000 €. Il cède pour 5 000 €.
- Plus-value = 5 000 - (20 000 × 5 000 / 50 000) = 5 000 - 2 000 = 3 000 €.
- Imposition au PFU : 3 000 × 30 % = 900 €.
Seuil d’exonération
Les plus-values ne sont imposables que si le total des cessions annuelles dépasse 305 €. En-dessous de ce seuil, les plus-values sont exonérées (mais la déclaration reste recommandée).
Distinction occasionnel / habituel / professionnel
Le régime du PFU à 30 % s’applique uniquement aux opérations occasionnelles. Trois statuts sont à distinguer :
Occasionnel (PFU)
Achats et reventes ponctuels, hors démarche professionnelle. Régime de l’article 150 VH bis CGI : 30 % ou option barème.
Habituel (BIC)
Activité régulière et organisée (volume de transactions important, utilisation d’outils de trading professionnels, recours à des moyens significatifs). Imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), barème progressif + prélèvements sociaux + cotisations sociales URSSAF éventuelles.
Les critères de qualification ne sont pas chiffrés par la loi, mais la jurisprudence regarde :
- fréquence des opérations ;
- nature des moyens utilisés (algorithmes, plateformes professionnelles) ;
- temps consacré à l’activité ;
- complexité des stratégies (arbitrages, leviers).
Activités de minage et staking
- Minage : les gains sont imposés en BNC (bénéfices non commerciaux), barème progressif.
- Staking et autres récompenses obtenues sans intervention active : régime non encore parfaitement clarifié, traité au cas par cas. La position de l’administration tend à considérer ces revenus comme imposables, soit en BNC, soit en plus-value lors de la revente.
Les obligations déclaratives
Formulaire 3916-bis : comptes à l’étranger
Tout résident fiscal français détenant ou ayant utilisé un compte d’actifs numériques à l’étranger (Binance, Coinbase, Kraken, Bitget, etc.) doit le déclarer chaque année via le formulaire 3916-bis :
- À déposer avec la déclaration de revenus.
- Une déclaration par compte, même s’il est inactif.
- Mentionne l’établissement, le numéro de compte et la date d’ouverture.
Le non-respect est sanctionné par une amende de 750 € par compte non déclaré, portée à 1 500 € si la valeur du compte excède 50 000 € à un moment de l’année.
Formulaire 2086 : plus-values
Les plus et moins-values de l’année sont détaillées sur le formulaire 2086, annexé à la déclaration de revenus :
- Une ligne par cession ;
- Indication du prix de cession, de la valeur globale du portefeuille au jour de la cession, du prix total d’acquisition du portefeuille ;
- Calcul automatique de la plus-value individuelle par opération.
Le total est reporté en case 3AN (plus-values) ou 3BN (moins-values) du formulaire 2042 C.
Compensation moins-values / plus-values
Les moins-values réalisées dans l’année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées la même année uniquement. Aucun report sur les années suivantes n’est admis (à la différence des plus-values mobilières classiques).
Conserver les justificatifs
L’administration peut demander la justification des opérations pendant 3 ans (délai standard) à 10 ans en cas d’opacité ou de non-déclaration des comptes étrangers. Conserver :
- Historique complet des transactions (export CSV de chaque plateforme) ;
- Relevés bancaires liant euros et plateformes ;
- Captures d’écran des soldes ;
- Justificatifs des dons et cadeaux éventuels en crypto (qualifications juridiques particulières).
Des logiciels spécialisés (Waltio, Koinly, CoinTracking) permettent d’automatiser le calcul de la formule globale et de produire un formulaire 2086 conforme.
La fiscalité des NFT
Les jetons non fongibles (NFT) sont assimilés aux actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier. À ce titre, leur cession suit le régime de l’article 150 VH bis (PFU 30 %).
Exception : un NFT qui représente un droit sur une œuvre d’art ou un autre bien sous-jacent identifiable pourrait, selon sa nature, basculer dans un régime différent (plus-values mobilières classiques, BIC, etc.). L’administration n’a pas tranché tous les cas.
Erreurs courantes à éviter
- Ne pas déclarer les comptes étrangers. L’amende de 750 € par compte s’applique, même si vous n’avez pas réalisé de plus-value.
- Confondre conversion crypto-crypto et cession. Une conversion BTC → ETH n’est pas un fait générateur ; seule la sortie vers de la monnaie fiat ou un bien/service est taxable.
- Appliquer la formule individuelle par cession (FIFO, LIFO) au lieu de la formule globale. La méthode de l’article 150 VH bis est obligatoire pour les particuliers.
- Ignorer le statut d’habituel quand le volume devient significatif. La requalification en BIC est plus coûteuse et nécessite immatriculation, comptabilité, etc.
- Ne pas conserver les historiques. Les plateformes peuvent fermer ou être inaccessibles : sauvegardez vos exports.
- Oublier le seuil de 305 €. Si le total des cessions ne dépasse pas ce seuil, la plus-value n’est pas imposable. Au-dessus, la totalité de la plus-value devient imposable.
Questions fréquentes
Je détiens des cryptos depuis des années, sans avoir jamais vendu. Dois-je déclarer ?
Vous devez déclarer vos comptes étrangers (3916-bis) chaque année, même sans cession. Tant que vous ne vendez pas (ou ne payez pas un bien en crypto), aucune plus-value n’est due.
Et les revenus de DeFi (yield farming, lending) ?
L’administration n’a pas encore publié de doctrine exhaustive. La position prudente est de déclarer ces revenus :
- en BNC s’ils résultent d’une activité régulière (lending) ;
- intégrés au calcul global de la plus-value lors des cessions ultérieures.
Consulter un fiscaliste reste conseillé pour les montants significatifs.
Que faire si j’ai oublié de déclarer des plus-values des années précédentes ?
Procédez à une régularisation spontanée en déposant des déclarations rectificatives. Les pénalités (10 %) et intérêts de retard (0,20 %/mois) restent dus, mais la démarche spontanée évite les majorations plus lourdes (40 % ou 80 %) en cas de découverte par l’administration.
Les plateformes françaises font-elles le travail à ma place ?
Certaines plateformes agréées en France (PSAN) transmettent désormais une attestation fiscale annuelle qui peut faciliter le remplissage du 2086. Mais la responsabilité de la déclaration reste celle du contribuable, et les opérations sur plateformes étrangères ne sont pas couvertes.
Mon enfant mineur détient des cryptos sur un compte que j’ai ouvert pour lui. Comment déclarer ?
Les comptes d’enfants mineurs rattachés au foyer sont déclarés dans la même déclaration, à votre nom. Le 3916-bis doit indiquer chaque compte. Les plus-values éventuelles sont imposées avec celles du foyer.
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