Complémentaire santé solidaire (CSS) 2026 : conditions et démarches

Issue de la fusion en 2019 de la CMU complémentaire et de l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé), la Complémentaire santé solidaire (CSS) est une couverture santé prise en charge par l’État pour les foyers aux revenus modestes. Elle permet d’éviter les renoncements aux soins en supprimant ou en réduisant fortement les restes à charge. En 2025, plus de 7,3 millions de personnes en bénéficient en France. Voici l’essentiel sur les conditions, les montants et les démarches.

Qu’est-ce que la CSS prend en charge ?

La CSS fonctionne comme une mutuelle santé : elle complète les remboursements de l’Assurance Maladie obligatoire pour couvrir le reste à charge sur la plupart des soins.

Ce qui est intégralement pris en charge

Avec la CSS, vous ne payez rien dans la majorité des situations :

• Consultations chez le médecin traitant et les spécialistes (en secteur 1) ;
• Médicaments remboursables ;
• Hospitalisation (frais de séjour, forfait journalier, soins) ;
• Soins dentaires prothétiques et orthodontiques dans le panier 100 % Santé ;
• Lunettes dans le panier 100 % Santé (verres et monture sans reste à charge) ;
• Audioprothèses dans le panier 100 % Santé ;
• Soins prénataux et maternité ;
• Analyses médicales prescrites ;
• Forfait passage aux urgences (FPU).

Ce qui peut rester à votre charge

• Dépassements d’honoraires en secteur 2 (sauf urgence) — toutefois, certains praticiens ne peuvent pas pratiquer de dépassement sur les bénéficiaires de la CSS ;
• Soins non remboursés (ostéopathie, acupuncture hors médecin, médecines douces) ;
• Lunettes ou prothèses hors panier 100 % Santé (au-delà du remboursement de base).

Tiers payant intégral

Très important : avec la CSS, vous bénéficiez du tiers payant intégral. Vous n’avancez pas les frais — la pharmacie, le laboratoire, le médecin se font payer directement.

Deux types de CSS

CSS gratuite (« CSS-C »)

Pour les foyers aux ressources inférieures à un premier plafond. Aucune participation financière n’est demandée à l’assuré.

CSS avec participation financière (« CSS-PF »)

Pour les foyers dont les ressources sont comprises entre le premier plafond et un plafond majoré de 35 %. Une participation modique (1 à 30 € par mois et par personne, selon l’âge) est due.

Les plafonds de ressources 2026

Les plafonds sont indexés chaque année au 1^er avril. Pour la métropole, en 2025 (à confirmer pour 2026) :

Les plafonds sont légèrement majorés en outre-mer.

Comment sont comptabilisées les ressources ?

L’Assurance Maladie prend en compte les ressources des 12 mois précédant la demande :

• Salaires nets ;
• Pensions et retraites ;
• Revenus de remplacement (chômage, indemnités journalières) ;
• Allocations familiales et certaines aides sociales (le RSA est exclu, l’AAH est partiellement intégrée) ;
• Revenus de capitaux mobiliers et fonciers ;
• Aide au logement (APL/ALS/ALF) prise en compte forfaitairement.

La participation financière

Pour la CSS avec participation, le montant mensuel par personne dépend de l’âge :

Valeurs 2025, à confirmer pour 2026.

Exemple : une famille de 4 personnes (deux parents de 40 ans + 2 enfants) paie 2 × 14 + 2 × 8 = 44 € par mois, soit 528 € par an. À comparer aux 800 à 1 500 € annuels d’une mutuelle privée individuelle.

Comment faire la demande ?

Étape 1 : vérifier votre éligibilité

Utilisez le simulateur sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr. Cinq minutes suffisent pour savoir si vous y avez droit.

Étape 2 : remplir le formulaire

• En ligne : sur ameli.fr, rubrique « Mon Compte » → « Demande de complémentaire santé solidaire » ;
• En version papier : formulaire S3711 à télécharger sur ameli.fr puis à envoyer à votre CPAM ou MSA.

Étape 3 : choisir votre organisme gestionnaire

Vous pouvez choisir entre :

• Votre CPAM (l’Assurance Maladie elle-même gère votre complémentaire) ;
• Un organisme complémentaire participant : mutuelle, institution de prévoyance, société d’assurance, parmi une liste agréée. La liste est disponible sur le site officiel.

La gestion par la CPAM est la solution la plus simple — c’est elle qui prend en charge l’ensemble.

Étape 4 : envoi des justificatifs

Vous devez fournir :

• Pièce d’identité ;
• Justificatif de domicile récent ;
• RIB ;
• Attestation de droits à l’Assurance Maladie ;
• Avis d’imposition des 12 derniers mois (et/ou justificatifs des ressources non imposables : RSA, AAH, etc.).

Étape 5 : décision

L’instruction prend 2 mois maximum (en général 1 mois). Vous recevez :

• En cas d’accord : votre carte CSS, valable un an, à présenter avec votre carte Vitale ;
• En cas de refus : un courrier motivé, avec un recours possible auprès de la Commission de recours amiable de votre caisse.

Renouvellement

La CSS est attribuée pour un an. Quatre mois avant l’échéance, votre caisse vous adresse un rappel pour renouveler. Le renouvellement est presque automatique pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA (un simple formulaire simplifié suffit). Pour les autres, il faut redéposer un dossier avec justificatifs.

Cas particuliers

Bénéficiaires du RSA

L’attribution de la CSS est automatique et gratuite pour les bénéficiaires du RSA. Si vous obtenez le RSA, votre CSS est mise en place sans démarche supplémentaire — la CPAM est notifiée par la CAF.

Jeunes de moins de 25 ans

Les jeunes adultes peuvent demander la CSS à titre personnel s’ils ne sont plus rattachés au foyer fiscal de leurs parents. C’est notamment le cas des étudiants boursiers, des apprentis, des jeunes en service civique.

Personnes en situation irrégulière

Les personnes en situation irrégulière ne sont pas éligibles à la CSS. Elles peuvent prétendre à l’Aide médicale d’État (AME), dispositif distinct géré par l’Assurance Maladie.

CSS et autres aides

• Cumul avec l’AAH : possible, l’AAH n’exclut pas la CSS ;
• Cumul avec une mutuelle d’entreprise obligatoire : si vous bénéficiez d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, vous pouvez demander à en être dispensé pour bénéficier de la CSS gratuite ou à participation (à demander à votre employeur, formulaire spécifique) ;
• CSS et prévoyance santé : la CSS ne couvre pas la prévoyance (indemnités décès, invalidité). Si vous avez besoin d’une telle couverture, regardez les offres complémentaires.

Questions fréquentes

Peut-on garder la CSS après une reprise d’emploi ?

Oui, tant que vos ressources restent sous les plafonds. Si elles dépassent, vous bénéficiez d’un dispositif transitoire : le « contrat de sortie » est proposé pour 1 an, à un tarif préférentiel par rapport à une mutuelle classique.

La CSS prend-elle en charge les médecines douces ?

Globalement non, sauf si elles sont prescrites et remboursées par l’Assurance Maladie (par exemple acupuncture pratiquée par un médecin, ostéopathie dans certains cas).

Pourquoi ai-je un refus alors que je pensais être éligible ?

Les motifs courants : ressources légèrement supérieures au plafond (vérifiez 12 mois glissants, pas civils), erreur dans les justificatifs, dossier incomplet. En cas de doute, contactez votre CPAM ou demandez l’aide d’un travailleur social.

Combien de temps pour utiliser ma CSS après acceptation ?

Dès la date indiquée sur la notification d’attribution — généralement le 1^er du mois suivant. Vous recevez votre carte CSS par courrier dans les jours suivants.