AME 2026 : Aide médicale d'État pour les étrangers

L’Aide médicale de l’État (AME) est un dispositif d’accès aux soins destiné aux étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis au moins 3 mois, sous condition de ressources. Distincte de la Sécurité sociale et de la Complémentaire santé solidaire (CSS), l’AME est financée par l’État (1,2 milliard d’euros en 2024) et bénéficie en 2024 à environ 466 000 personnes. Elle vise à prévenir les risques sanitaires individuels et collectifs en garantissant l’accès aux soins. Ce guide explique les conditions, les démarches, ce qui est pris en charge et les distinctions avec la CSS.

Qui peut bénéficier de l’AME ?

Conditions cumulatives

Trois conditions doivent être réunies :

1. Nationalité étrangère sans titre de séjour valide en France ;
2. Résidence ininterrompue en France depuis au moins 3 mois (sauf situation d’urgence : voir « Dispositif soins urgents et vitaux ») ;
3. Ressources inférieures à un plafond annuel fixé.

Personnes incluses

• Le demandeur ;
• Son conjoint, partenaire PACS, concubin (résidence commune attestée) ;
• Les enfants à charge (jusqu’à 18 ans, ou 20 ans s’ils sont à charge effective et étudient).

Personnes exclues

• Étrangers en situation régulière (relèvent de la Sécurité sociale classique) ;
• Demandeurs d’asile (relèvent de la PUMA) ;
• Touristes ou visiteurs (sauf urgence vitale, voir ci-dessous) ;
• Bénéficiaires d’un titre de séjour (CMU/PUMA).

Plafond de ressources

Le plafond est aligné sur celui de la CSS gratuite :

Toutes les ressources des 12 mois précédents sont prises en compte (salaires, aides familiales, revenus de location, etc.).

Démarches et procédure

Étape 1 : se procurer le dossier

Le dossier de demande d’AME est disponible :

• Sur ameli.fr ;
• À votre CPAM ;
• Dans une PASS (Permanence d’accès aux soins de santé) de l’hôpital ;
• Auprès d’une association d’aide aux migrants.

Étape 2 : remplir le formulaire

Le formulaire (Cerfa 11573-06) demande :

• Identité (nom, prénoms, date de naissance, nationalité) ;
• Composition du foyer ;
• Adresse de résidence ;
• Ressources sur les 12 derniers mois.

Étape 3 : justificatifs

Plusieurs justificatifs sont obligatoires :

• Identité : passeport, carte d’identité étrangère ou tout document d’état civil ;
• Présence en France depuis ≥ 3 mois : facture EDF, contrat de location, certificat de scolarité d’un enfant, attestation d’hébergement, etc. ;
• Ressources : déclarations, avis d’imposition (s’il y en a), attestations d’employeur, attestation sur l’honneur ;
• Domiciliation : à défaut d’adresse stable, élection de domicile auprès d’un CCAS ou d’une association agréée ;
• Pour les mineurs : livret de famille ou acte de naissance.

Étape 4 : dépôt du dossier

Depuis 2020, le dépôt s’effectue obligatoirement en personne dans la CPAM du département de résidence ou dans un point d’accueil agréé.

Étape 5 : décision

L’instruction prend 2 mois maximum. En cas d’accord, vous recevez :

• Une attestation d’admission ;
• Une carte d’admission à l’AME, valable 1 an, à présenter chez les professionnels de santé.

Pas de carte Vitale : les soins se font sur présentation de l’attestation papier.

Ce que prend en charge l’AME

Soins couverts à 100 %

L’AME couvre les soins médicaux et dentaires des bénéficiaires :

• Consultations chez le médecin généraliste et spécialiste secteur 1 ;
• Hospitalisation (frais de séjour, soins, médicaments) ;
• Médicaments remboursés à 65 % et à 100 % (les médicaments à 15 % sont exclus depuis 2024) ;
• Examens de laboratoire et de radiologie prescrits ;
• Soins dentaires conservateurs et prothèses (panier 100 % Santé inclus) ;
• Lunettes dans le panier 100 % Santé ;
• Audioprothèses dans la Classe I ;
• Soins prénataux et accouchement.

Soins non pris en charge

• Médicaments de service médical rendu faible (vignette orange, depuis 2024) ;
• Cures thermales (sauf urgence vitale) ;
• PMA (procréation médicalement assistée) ;
• Certaines prothèses dentaires hors panier 100 % Santé (au-delà du tarif convention) ;
• Médecines douces non remboursées.

Délai de carence sur certaines prestations

Depuis 2020, certaines prestations programmées non urgentes (chirurgie de la cataracte, prothèses de hanche, etc.) sont soumises à un délai d’attente de 9 mois après l’attribution de l’AME. Les soins urgents et vitaux ne sont jamais soumis à ce délai.

Tiers payant

L’AME ouvre droit au tiers payant intégral : aucune avance de frais chez le médecin secteur 1, le pharmacien, le laboratoire, l’hôpital ou le dentiste pour les actes du panier 100 % Santé.

Les dépassements secteur 2 ne sont pas couverts. Choisissez de préférence un médecin secteur 1 (consultable sur annuairesante.ameli.fr).

Dispositif soins urgents et vitaux

Pour les personnes étrangères en situation irrégulière non éligibles à l’AME (résidence < 3 mois, dossier en cours, refus), le dispositif des soins urgents et vitaux prend en charge :

• Les soins dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ;
• Les soins évitant une altération grave et durable de l’état de santé ;
• Les soins liés à la maternité ;
• Les soins liés à des maladies transmissibles (VIH, tuberculose, etc.).

Ce dispositif est mobilisable dans tout établissement public de santé ou PASS hospitalière.

Renouvellement de l’AME

L’AME est attribuée pour 1 an. Le renouvellement requiert :

• Une nouvelle demande complète ;
• Les justificatifs actualisés ;
• À déposer 2 à 3 mois avant l’échéance.

En cas de rupture entre deux périodes, la couverture est suspendue : les soins urgents seulement seront pris en charge en attendant la nouvelle décision.

Distinction AME / CSS / PUMA

Les trois sont incompatibles : on ne peut pas cumuler.

Cas particuliers

Mineurs étrangers

Les mineurs étrangers présents sur le territoire bénéficient de l’AME sans condition de durée de présence. Il suffit de prouver leur présence et le rattachement au foyer.

Demandeurs d’asile

Ils relèvent de la PUMA dès le dépôt de leur demande, pas de l’AME. La CPAM ouvre les droits sous 3 mois.

Régularisation en cours

L’obtention d’un titre de séjour fait sortir du dispositif AME. Le bénéficiaire s’affilie alors à la PUMA et peut demander la CSS s’il remplit les conditions.

Erreurs courantes à éviter

• Confondre AME et CSS : la CSS est pour les assurés en règle ; l’AME pour les sans-papiers ;
• Penser que tout étranger sans titre y a droit immédiatement : la présence de 3 mois est strictement contrôlée (sauf mineurs et soins urgents) ;
• Oublier de déclarer les enfants : ils peuvent être inscrits sans condition de durée ;
• Présenter l’attestation expirée : un renouvellement tardif suspend la prise en charge ;
• Choisir un médecin secteur 2 : les dépassements ne sont pas couverts par l’AME.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je quitte la France ?

L’AME est suspendue dès que vous quittez le territoire pour plus de 3 mois. À votre retour, il faudra refaire un dossier complet.

Mon employeur est-il informé ?

Non. L’AME est confidentielle. Aucun signalement n’est fait à l’employeur, ni aux services préfectoraux.

Mon dossier AME peut-il être communiqué à la préfecture ?

Selon la loi (notamment depuis les réformes 2020-2023), des échanges existent entre la CNAM et les services préfectoraux pour la lutte contre la fraude documentaire. Toutefois, les soins médicaux restent couverts par le secret médical.

Combien de temps avant l’ouverture des droits effective ?

L’attestation prend effet à la date de la décision favorable (rétroactivité limitée). Les soins antérieurs au dépôt ne sont pas remboursés rétroactivement, sauf urgence vitale (dispositif distinct).

L’AME couvre-t-elle les enfants scolarisés ?

Oui, intégralement : visites médicales scolaires, vaccinations, soins pédiatriques, soins dentaires. La scolarisation peut elle-même servir de preuve de résidence sur le territoire.