Seuils des marchés publics 2026 : MAPA, formalisée, européen

Les seuils déterminent la procédure que doit suivre un acheteur public lorsqu’il passe un marché. Plus le montant estimé est élevé, plus les obligations de publicité et de mise en concurrence sont strictes. Le Code de la commande publique (CCP) et un avis biennal publié au Journal officiel fixent ces montants. Les seuils européens applicables pour la période 2026-2027 ont été révisés en fin d’année 2025. Ce guide rappelle les niveaux à connaître, distingue les procédures associées et expose les principales dérogations.

Trois grandes catégories de seuils

La réglementation distingue trois familles de procédures, déclenchées par le franchissement de seuils exprimés en euros hors taxes (HT) :

1. Les marchés de gré à gré (achats de très faible montant, sans publicité ni mise en concurrence préalable) ;
2. Les marchés à procédure adaptée (MAPA), où l’acheteur fixe librement les règles dans le respect des principes fondamentaux ;
3. Les procédures formalisées (appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, procédure avec négociation, dialogue compétitif), obligatoires au-delà des seuils européens.

Les seuils sont réévalués tous les deux ans par la Commission européenne et transposés en droit interne par un avis publié au Journal officiel. Les montants ci-dessous sont applicables du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Seuil de dispense de procédure : 40 000 €

En dessous de 40 000 € HT, l’acheteur public peut passer son marché sans publicité ni mise en concurrence préalable (article R. 2122-8 du CCP). Cette tolérance ne dispense pas du respect des principes de la commande publique :

• Liberté d’accès à la commande publique ;
• Égalité de traitement des candidats ;
• Transparence des procédures.

L’acheteur doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur si plusieurs entreprises sont susceptibles de répondre.

Pour les travaux, un seuil dérogatoire à 100 000 € HT a été instauré à titre exceptionnel pour faciliter la relance économique, mais sa pérennité doit être vérifiée à la date de lancement du marché auprès de la DAJ.

Seuils de la procédure adaptée (MAPA)

Entre 40 000 € HT et les seuils européens, le marché relève du MAPA. L’acheteur fixe lui-même les modalités de publicité (presse spécialisée, BOAMP, JOUE le cas échéant), le format du dossier de consultation et les éventuelles phases de négociation, en proportion de l’objet et du montant.

Le détail des règles applicables au MAPA fait l’objet d’un guide dédié.

Seuils des procédures formalisées (seuils européens) en 2026

Au-delà des seuils européens, l’acheteur doit recourir à une procédure formalisée (article L. 2124-1 du CCP). Les seuils diffèrent selon la nature du marché et la qualité de l’acheteur.

Fournitures et services

Travaux et concessions

Ces montants sont identiques pour les marchés de travaux quel que soit l’acheteur (État, collectivité, entité adjudicatrice). Ils sont identiques aux seuils des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE, exprimés en euros après conversion à partir des montants en droits de tirage spéciaux (DTS) du GPA de l’OMC.

Quelle procédure pour quel seuil ?

Calcul du montant estimé

Le calcul du montant estimé détermine la procédure applicable et engage la responsabilité de l’acheteur. Règles essentielles :

• Le montant s’apprécie HT sur la durée totale du marché, options et reconductions comprises ;
• Pour un accord-cadre, le montant correspond au maximum global des commandes prévues ;
• Pour un marché à bons de commande sans maximum, l’acheteur doit retenir une estimation de bonne foi ;
• L’allotissement ne dispense pas d’apprécier le montant global : la procédure dépend du total tous lots confondus, sauf à utiliser la « règle des petits lots ».

La règle des petits lots

Pour faciliter l’accès des PME, l’acheteur peut passer en MAPA un ou plusieurs lots dont le montant unitaire est faible, sous réserve que :

• La somme de ces « petits lots » ne dépasse pas 20 % du montant global du marché ;
• Chaque lot reste inférieur à 80 000 € HT (fournitures/services) ou 1 million € HT (travaux).

Dérogations et cas particuliers

Marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence

L’article R. 2122-1 et suivants du CCP autorise, dans des cas limitativement énumérés, à conclure un marché sans procédure, quel que soit le montant. Exemples :

• Urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles (article R. 2122-1) ;
• Spécificités techniques ou droits exclusifs rendant un seul opérateur capable d’exécuter (R. 2122-3) ;
• Achats complémentaires ne pouvant être séparés sans inconvénient majeur (R. 2122-7) ;
• Marchés infructueux après une première procédure (R. 2122-2).

Marchés de défense et de sécurité

Soumis à un livre spécifique du CCP (livre III de la deuxième partie). Seuils européens et procédures adaptés à la confidentialité et à la souveraineté.

Marchés des entités adjudicatrices

Les organismes opérant dans les secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, services postaux) appliquent des règles assouplies et des seuils plus élevés (443 000 € HT pour les fournitures et services).

Erreurs courantes à éviter

1. Saucissonner artificiellement un marché pour rester sous un seuil. Le fractionnement est sanctionné comme une fraude.
2. Oublier les reconductions dans l’estimation : un marché annuel reconductible 3 fois doit être estimé sur 4 ans.
3. Confondre seuil HT et TTC. Les seuils sont exprimés hors taxes ; un dépassement par méconnaissance de cette règle peut entraîner la nullité de la procédure.
4. Appliquer un ancien seuil. Les avis biennaux modifient les montants ; vérifiez le seuil applicable à la date d’envoi de l’avis de marché.
5. Sous-estimer un accord-cadre sans maximum. L’absence de plafond expose à un dépassement involontaire du seuil européen.
6. Négliger les principes dans les achats < 40 000 €. La dispense de procédure ne dispense pas de transparence.

Questions fréquentes

Les seuils s’appliquent-ils par marché ou par exercice budgétaire ?

Par marché, sur la durée totale prévue. Un acheteur ne doit pas « cumuler » ses achats annuels pour calculer un seuil ; il doit identifier des besoins homogènes susceptibles de relever d’un même marché et estimer leur montant global sur la durée d’exécution.

Comment savoir si je relève des « autorités publiques centrales » ?

L’avis publié au Journal officiel inclut la liste des autorités centrales (ministères, services à compétence nationale, certains établissements publics nationaux). Les collectivités territoriales, communautés, hôpitaux, organismes de sécurité sociale en sont exclus et appliquent le seuil 221 000 €.

Les associations subventionnées sont-elles concernées ?

Une association peut être qualifiée de pouvoir adjudicateur si elle est financée majoritairement par des fonds publics ou si sa gestion est contrôlée par une personne publique. Dans ce cas, les seuils du Code de la commande publique s’appliquent.

Existe-t-il un seuil spécifique pour les marchés innovants ?

Oui : l’expérimentation du « marché public d’innovation » (article R. 2122-9-1 du CCP) permet, jusqu’à 100 000 € HT, de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence pour l’achat de fournitures, services ou travaux innovants. Le dispositif a été prolongé.

Où trouver les avis de marché publiés par les acheteurs ?

Sur le BOAMP (boamp.fr) pour la publication nationale, sur TED (ted.europa.eu) pour les marchés au-dessus du seuil européen, et sur la plateforme PLACE (marches-publics.gouv.fr) pour les marchés de l’État. De nombreuses collectivités utilisent leurs propres profils d’acheteur.