Les achats publics représentent environ 8 % du PIB français, soit un levier majeur pour orienter l’économie vers des modèles plus durables, inclusifs et circulaires. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a profondément modernisé le Code de la commande publique en imposant l’intégration de clauses environnementales et sociales dans la quasi-totalité des marchés à partir du 1er juillet 2024 pour les conditions d’exécution et 22 août 2026 pour les critères d’attribution. Ce guide expose le cadre applicable en 2026 et les outils à disposition des acheteurs comme des candidats.
Le tournant de la loi Climat et Résilience
L’article 35 de la loi du 22 août 2021 a modifié les articles L. 2111-1 à L. 2111-3 du Code de la commande publique (CCP). Les principales innovations :
- Considérations environnementales obligatoires dans les spécifications techniques, les conditions d’exécution et les critères d’attribution ;
- Considérations sociales obligatoires dans certains marchés au-dessus de seuils définis par décret ;
- Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) étendu à toutes les collectivités importantes ;
- Évaluation et bilan annuel des engagements des acheteurs.
Calendrier d’application
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er juillet 2024 | Intégration de clauses environnementales dans les conditions d’exécution de tout marché et accord-cadre |
| 22 août 2026 | Intégration de clauses environnementales dans les critères d’attribution des marchés |
| 22 août 2026 | Intégration de clauses sociales dans tous les marchés dépassant les seuils européens (sauf justification) |
L’année 2026 marque donc l’entrée en vigueur complète du dispositif.
Les considérations environnementales
L’acheteur peut (et doit, dans les cas légalement définis) intégrer des exigences environnementales à différents niveaux du marché :
Dans les spécifications techniques
Description technique des produits et services attendus :
- Performance énergétique (équipements classe A, isolation thermique, etc.) ;
- Composition matière (matériaux biosourcés, recyclés, certifications FSC/PEFC) ;
- Émissions de polluants (véhicules à faibles émissions, peintures écologiques).
Dans les conditions d’exécution
Engagements pris par le titulaire pendant l’exécution :
- Plan de réduction des déchets sur chantier ;
- Tri sélectif et valorisation ;
- Bilan carbone annuel ;
- Modes de transport durables (livraison groupée, mode doux).
Dans les critères d’attribution
Notes pondérées attribuées aux offres selon :
- Le coût global du cycle de vie (achat + exploitation + fin de vie) ;
- L’empreinte carbone déclarée et mesurée ;
- La part de matériaux recyclés ou biosourcés ;
- La performance énergétique des équipements proposés.
Les considérations sociales
L’article L. 2111-2 du CCP encadre l’intégration de clauses sociales. Trois grandes catégories d’engagements :
Insertion professionnelle
- Heures d’insertion : pourcentage du volume horaire confié à des personnes éloignées de l’emploi (chômeurs longue durée, bénéficiaires du RSA, jeunes sans qualification, travailleurs handicapés) ;
- Marchés réservés à des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) ou à des entreprises adaptées (EA) — articles L. 2113-13 et L. 2113-14 du CCP.
Handicap et accessibilité
- Accessibilité des locaux, sites web, documents et services ;
- Marchés réservés aux entreprises adaptées et aux établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) ;
- Égalité d’accès des personnes handicapées aux emplois liés au marché.
Conditions de travail
- Respect des conventions collectives ;
- Lutte contre le travail dissimulé et la sous-traitance abusive ;
- Vigilance sur la chaîne de sous-traitance internationale (lutte contre le travail forcé).
Le SPASER (Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables)
Le SPASER est un document stratégique obligatoire pour :
- Les collectivités territoriales et leurs groupements dont le montant total annuel d’achats dépasse 50 millions € HT ;
- L’État et certains de ses établissements publics ;
- Les acheteurs soumis à l’obligation depuis la loi Climat.
Le SPASER précise les objectifs, les indicateurs de suivi, les familles d’achat prioritaires et les actions concrètes que l’acheteur s’engage à mener pour rendre ses achats plus durables.
| Contenu type d’un SPASER | Exemples |
|---|---|
| Cibles chiffrées | 30 % des marchés intégrant une clause sociale en 2025, 50 % en 2027 |
| Familles prioritaires | Bâtiment, restauration collective, transports, fournitures de bureau |
| Plans d’action | Formation des acheteurs, partenariats avec SIAE, dialogue avec fournisseurs |
| Bilan annuel | Publication des résultats sur le profil d’acheteur et data.gouv.fr |
L’économie circulaire
L’économie circulaire est devenue un axe majeur des achats publics. Outils :
- Achats de produits issus du réemploi ou comportant des matières recyclées (objectifs fixés par la loi AGEC de 2020) ;
- Spécifications privilégiant la durabilité, la réparabilité, la modularité ;
- Clauses de reprise en fin de vie ;
- Indice de réparabilité et indice de durabilité (depuis 2024 pour certains produits).
La loi AGEC (loi anti-gaspillage du 10 février 2020) impose à l’État et aux collectivités d’acquérir, pour certaines catégories de produits, au moins 20 à 100 % de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (selon la catégorie).
Les écolabels et certifications
Les écolabels peuvent être utilisés dans les spécifications techniques (article R. 2111-13 du CCP), sous réserve qu’ils soient :
- Adaptés aux caractéristiques attendues ;
- Établis sur la base d’informations scientifiques ;
- Adoptés dans le cadre d’une procédure ouverte aux parties prenantes ;
- Accessibles à tout opérateur économique intéressé.
| Écolabel | Domaine couvert |
|---|---|
| Écolabel européen (fleur européenne) | Produits ménagers, textiles, peintures, services hôteliers |
| NF Environnement | Produits et services français |
| Ange bleu (Blauer Engel) | Reconnu en France pour produits importés |
| FSC / PEFC | Bois et papier issus de forêts gérées durablement |
| GOTS | Textiles biologiques |
| Energy Star | Équipements électroniques économes |
L’acheteur doit accepter les équivalents d’un écolabel demandé, pour ne pas restreindre la concurrence.
Le cycle de vie et le coût global
L’acheteur peut juger les offres selon une approche coût global (article R. 2152-7 du CCP), incluant :
- Le coût d’acquisition ;
- Les coûts d’utilisation (énergie, consommables, maintenance) ;
- Les coûts externes (émissions CO₂, pollution, fin de vie) ;
- Les coûts de fin de vie (démantèlement, recyclage, élimination).
Cette approche favorise les investissements initiaux plus coûteux mais plus performants sur la durée, et défavorise les achats à bas prix mais à coût total élevé.
Erreurs courantes à éviter
- Inscrire des clauses environnementales sans pouvoir les évaluer. Une exigence non mesurable est inopérante.
- Imposer un écolabel précis sans accepter d’équivalents. Risque d’annulation pour atteinte à la concurrence.
- Cumuler les clauses sans cohérence : multiplier les exigences environnementales et sociales sans les pondérer ni les coordonner alourdit la procédure et décourage les candidats.
- Négliger les contrôles d’exécution. Une clause non contrôlée n’a pas d’effet.
- Confondre clause d’exécution et critère d’attribution. La clause d’exécution est obligatoire pour le titulaire ; le critère d’attribution note les offres.
- Ne pas publier le SPASER : son inscription dans la stratégie est nécessaire à sa portée juridique et politique.
Questions fréquentes
Une PME peut-elle répondre à un marché avec clauses E&S ?
Oui, et c’est même l’un des objectifs : les clauses sociales profitent souvent aux structures locales (SIAE, EA, ESAT) et aux PME qui s’engagent en faveur du territoire. L’acheteur doit veiller à ce que les exigences soient proportionnées à la taille du marché.
Comment prouver la performance environnementale d’un produit ?
Par tout moyen pertinent : certifications, écolabels, fiches techniques, déclarations environnementales de produit (FDES), audits externes. L’acheteur ne peut pas exiger un seul mode de preuve si des équivalents existent.
Le marché peut-il être réservé à des structures de l’insertion ?
Oui, dans les conditions de l’article L. 2113-13 du CCP : marchés réservés aux SIAE, EA et ESAT. Le seuil est défini par décret (actuellement, ces marchés peuvent être réservés jusqu’à certains plafonds spécifiques).
Comment vérifier l’exécution des clauses sociales ?
L’acheteur peut exiger un rapport périodique du titulaire, organiser des visites sur site, demander la transmission des bulletins de paie anonymisés des salariés en insertion, et appliquer des pénalités en cas de non-respect.
Toutes les communes doivent-elles avoir un SPASER ?
Non. Le SPASER est obligatoire pour les acheteurs dont les achats annuels dépassent 50 millions € HT. Les petites communes restent toutefois soumises aux obligations générales (clauses E&S, considérations environnementales) sans avoir à publier un schéma formel.
Comment intégrer des considérations environnementales sans rallonger les délais ?
L’intégration est facilitée par les clauses types publiées par la DAJ et le Plan national pour des achats durables. Les groupes de travail interministériels et les réseaux d’acheteurs mutualisent les bonnes pratiques. L’outil RAPIDD mis à disposition par le ministère permet d’identifier des clauses adaptées par famille d’achat.
Guides liés
Recours en commande publique : référé et contentieux
Recours en marchés publics 2026 : référé précontractuel et contractuel, recours Tarn-et-Garonne, délais, juridictions compétentes. Guide procédural.
Allotissement : l'obligation de séparer les lots
Allotissement des marchés publics 2026 : obligation depuis 2016, dérogations motivées, accès des PME, candidatures partielles, articulation des lots.
Concession de service public : règles et procédure
Concession de service public 2026 : risque d'exploitation, durée, procédure (publicité, candidatures, négociation), contrôle. Guide juridique et pratique.