La concession est un contrat par lequel une personne publique confie à un opérateur économique la gestion d’un service ou l’exécution de travaux, en contrepartie d’un droit d’exploitation assorti, le cas échéant, d’un prix. Sa caractéristique fondamentale est le transfert au concessionnaire du risque d’exploitation lié à la fréquentation du service ou à l’utilisation de l’ouvrage. Eau potable, assainissement, transports urbains, gestion de déchets, stations de ski, parkings publics : la concession structure une part importante des services publics locaux français. Ce guide expose son régime juridique en 2026.
Définition et nature juridique
L’article L. 1121-1 du Code de la commande publique (CCP) définit le contrat de concession comme le contrat par lequel un acheteur ou une autorité concédante confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un opérateur économique, à qui est transféré un risque d’exploitation.
Deux grandes catégories :
- Concession de travaux : conception, construction et/ou exploitation d’un ouvrage (autoroute, parking, équipement sportif).
- Concession de service : exploitation d’un service à la place de la personne publique (transports, eau, restauration scolaire).
La délégation de service public (DSP), terme historique, est une catégorie particulière de concession de service propre aux collectivités territoriales et régie par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le critère central : le risque d’exploitation
Pour qu’il y ait concession (et non simple marché public), le concessionnaire doit assumer un risque d’exploitation réel : il n’est pas garanti d’amortir ses investissements ni de couvrir ses coûts. Trois indicateurs :
- Risque de demande : variation du nombre d’usagers ou du volume consommé ;
- Risque d’offre : aléas techniques, défaillances, hausses imprévues des coûts ;
- Risque financier : impossibilité de couvrir les charges si la fréquentation est insuffisante.
Si le contrat garantit un revenu fixe au cocontractant sans transfert effectif de risque, il s’agit en réalité d’un marché public, soumis à un autre régime juridique.
Quels services sont concédés ?
| Domaine | Exemples de concessions |
|---|---|
| Eau et assainissement | Distribution d’eau potable, traitement des eaux usées |
| Transports | Lignes de bus, tramways, parkings urbains |
| Déchets | Collecte, traitement, valorisation énergétique |
| Énergie | Réseau de chaleur, distribution de gaz et d’électricité (concessions historiques) |
| Loisirs et culture | Stations de ski, complexes thermaux, équipements sportifs |
| Restauration | Restauration scolaire et collective |
| Stationnement | Parcs de stationnement payants |
La concession est interdite pour les missions de souveraineté (police, justice) et certaines missions sociales définies par la loi.
Durée de la concession
La durée doit être proportionnée à l’objet et à l’amortissement des investissements consentis par le concessionnaire. L’article L. 3114-7 du CCP encadre cette règle :
| Type de concession | Durée indicative |
|---|---|
| Services sans investissement lourd | 5 à 10 ans |
| Concessions de réseau (eau, assainissement) | 10 à 20 ans |
| Concessions avec investissements structurants (transports, autoroutes) | 20 à 30 ans |
| Concessions exceptionnelles (équipements lourds, durée longue d’amortissement) | Jusqu’à 30-40 ans, sous justification |
Pour les concessions de plus de 5 ans, la durée ne doit pas dépasser le temps nécessaire à amortir les investissements et à offrir une rémunération raisonnable. Une durée excessive constitue un motif d’annulation par le juge.
Procédure de passation
La procédure de passation des concessions est régie par les articles L. 3120-1 et suivants du CCP. Étapes principales :
1. Rapport de présentation et délibération
Pour les collectivités territoriales, l’organe délibérant (conseil municipal, conseil départemental) doit délibérer sur le principe du recours à la concession, sur la base d’un rapport présentant :
- Les caractéristiques du service à confier ;
- Les motifs du choix de la concession plutôt que d’un marché ou d’une régie ;
- Les enjeux financiers et techniques ;
- La durée envisagée.
2. Publicité
Publication d’un avis de concession au BOAMP et, au-dessus du seuil européen (5 538 000 € HT en 2026), au JOUE. Le délai minimal entre l’envoi de l’avis et la remise des candidatures est de 30 jours.
3. Sélection des candidatures
Les candidats remettent un dossier de candidature prouvant leurs capacités juridiques, techniques et financières. L’autorité concédante établit une liste de candidats admis à présenter une offre.
4. Remise des offres et négociation
Les candidats sélectionnés remettent une offre détaillée. Contrairement à l’appel d’offres, la concession admet une phase de négociation libre avec un ou plusieurs candidats, dans le respect de l’égalité de traitement.
5. Choix du concessionnaire
L’autorité retient l’offre présentant le meilleur avantage économique global au regard des critères pondérés (prix demandé aux usagers, redevance versée à la collectivité, qualité du service, investissements proposés).
6. Délibération finale et signature
L’organe délibérant approuve le choix et autorise la signature. Un avis d’attribution est publié.
Contenu obligatoire du contrat
Le contrat de concession (articles R. 3114-1 et suivants du CCP) précise :
- L’objet et le périmètre géographique ;
- La durée et les conditions de prolongation éventuelle ;
- Les investissements à réaliser par le concessionnaire ;
- Les tarifs appliqués aux usagers et les conditions de leur évolution ;
- La redevance éventuelle versée à la collectivité ;
- Les obligations de service public ;
- Les modalités de contrôle par l’autorité concédante ;
- Les conditions de résiliation et de transfert des biens en fin de contrat.
Le contrôle de l’exécution
L’autorité concédante exerce un pouvoir de contrôle permanent. Outils principaux :
- Le rapport annuel du concessionnaire (article L. 3131-5 du CCP) : compte-rendu technique et financier, indicateurs de qualité, projets d’investissement ;
- La commission de contrôle ou commission consultative des services publics locaux dans les communes de plus de 10 000 habitants ;
- Le droit d’accès aux documents et locaux du concessionnaire ;
- La sanction en cas de manquement : pénalités, mise en régie temporaire, déchéance.
Fin de la concession
À l’échéance, plusieurs options :
| Issue | Caractéristiques |
|---|---|
| Nouvelle concession | Remise en concurrence, signature avec un nouveau concessionnaire (souvent l’ancien) |
| Reprise en régie | Gestion directe par la personne publique |
| Marché public | Recours à un autre type de contrat de la commande publique |
Les biens de retour (équipements indissociables du service) reviennent automatiquement et gratuitement à la personne publique. Les biens de reprise peuvent être rachetés. Les biens propres restent au concessionnaire.
Erreurs courantes à éviter
- Confondre concession et marché public. L’absence de transfert de risque requalifie le contrat en marché et entraîne l’annulation pour défaut de procédure.
- Fixer une durée disproportionnée. Le juge peut annuler le contrat ou réduire la durée si elle excède l’amortissement raisonnable.
- Négliger le rapport annuel du concessionnaire. Son absence prive l’autorité de tout contrôle effectif.
- Modifier substantiellement le contrat sans nouvelle procédure : avenants limités à 50 % du montant initial et à des modifications non substantielles.
- Oublier la consultation préalable de la commission consultative des services publics locaux pour les communes concernées.
- Renouveler tacitement une concession : la remise en concurrence est obligatoire à l’échéance.
Questions fréquentes
Quelle différence entre concession et délégation de service public ?
La délégation de service public (DSP) est une catégorie particulière de concession de service, propre aux collectivités territoriales et régie à la fois par le CCP et le CGCT. Le régime de passation est aligné depuis l’ordonnance du 29 janvier 2016 sur celui des concessions. En pratique, le terme « DSP » reste utilisé pour désigner les concessions des collectivités.
Une concession peut-elle être prolongée ?
Oui, dans des conditions limitatives : prolongation pour des investissements supplémentaires non prévisibles, prolongation technique courte pour préparer la remise en concurrence, ou avenant restant dans les limites des modifications autorisées. Toute prolongation substantielle est requalifiable en nouvelle concession.
Le concessionnaire peut-il sous-traiter ?
Oui, dans la limite définie par le contrat. La sous-traitance doit être déclarée à l’autorité concédante. Certaines missions essentielles (gouvernance, relation usager) restent à la charge du titulaire.
Quels recours pour les candidats évincés ?
Le référé précontractuel (avant signature) et le référé contractuel (après signature, sous 30 jours) restent ouverts, ainsi que le recours en contestation de la validité du contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne, CE 2014) dans un délai de 2 mois suivant la publication de l’avis d’attribution.
Les concessions sont-elles publiées en open data ?
Oui, comme les marchés publics. Les données essentielles des concessions sont publiées sur le profil d’acheteur et sur data.gouv.fr, dans le respect des secrets industriels et commerciaux.
Une régie peut-elle reprendre un service après une longue concession ?
Oui. La personne publique peut décider d’une reprise en régie directe à l’échéance. Les biens de retour reviennent gratuitement, le personnel du concessionnaire affecté au service peut être transféré (article L. 1224-1 du Code du travail, sous conditions).
Guides liés
Achats publics responsables : clauses environnementales et sociales
Achats publics responsables 2026 : clauses E&S obligatoires depuis la loi Climat, SPASER, insertion, écolabels, économie circulaire. Guide acheteurs et entreprises.
Recours en commande publique : référé et contentieux
Recours en marchés publics 2026 : référé précontractuel et contractuel, recours Tarn-et-Garonne, délais, juridictions compétentes. Guide procédural.
Allotissement : l'obligation de séparer les lots
Allotissement des marchés publics 2026 : obligation depuis 2016, dérogations motivées, accès des PME, candidatures partielles, articulation des lots.