Le marché à procédure adaptée, communément appelé MAPA, est la procédure de droit commun pour les achats publics dont le montant estimé se situe entre le seuil de dispense (40 000 € HT) et les seuils européens (143 000, 221 000 ou 5 538 000 € selon la nature du marché et l’acheteur). Le MAPA permet à l’acheteur de fixer librement les modalités de la procédure dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Cette latitude impose une discipline rigoureuse car la liberté ne signifie pas l’absence de règles.
Le périmètre du MAPA
L’article L. 2123-1 du Code de la commande publique (CCP) autorise le recours au MAPA :
- En dessous des seuils européens pour tous les marchés (fournitures, services, travaux) ;
- Pour certains marchés expressément listés (services sociaux, services juridiques de représentation, marchés de défense d’un montant inférieur à un certain seuil) ;
- Pour les « petits lots » d’un marché formalisé, sous conditions de plafonds et de cumul.
Le MAPA n’est pas une procédure unique : il regroupe l’ensemble des procédures que l’acheteur adapte selon l’objet, les caractéristiques et le montant du marché. Une consultation à 50 000 € HT n’impose pas le même formalisme qu’un marché de travaux à 4 millions d’euros.
Les trois principes incontournables
Quelle que soit la simplification opérée par l’acheteur, trois principes s’imposent (article L. 3 du CCP) :
- Liberté d’accès à la commande publique : tout opérateur économique intéressé doit pouvoir candidater.
- Égalité de traitement entre candidats : mêmes informations, mêmes délais, mêmes critères pour tous.
- Transparence des procédures : motivation des choix, documentation de la procédure, information des candidats évincés.
Le non-respect de ces principes expose l’acheteur à des recours, à l’annulation du marché et engage sa responsabilité.
La publicité du MAPA
Le degré de publicité doit être adapté à l’objet et au montant du marché. La jurisprudence et la doctrine fournissent les repères suivants :
| Tranche de montant (HT) | Publicité recommandée |
|---|---|
| 40 000 € à 90 000 € | Publicité au choix : site internet de l’acheteur, presse locale, presse spécialisée. L’acheteur doit pouvoir démontrer que la publicité a été suffisante pour susciter la concurrence. |
| 90 000 € à seuil européen | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales (JAL), plus profil d’acheteur. Pour certains marchés, publication également dans une revue spécialisée. |
L’avis de publicité comporte au minimum l’objet du marché, son montant ou son volume estimatif, le délai de remise des offres, les critères d’attribution et l’adresse de retrait des documents de la consultation.
Le BOAMP propose la publication gratuite des avis MAPA inférieurs à 90 000 € HT. Au-delà, la publication est payante et peut être effectuée sur le BOAMP ou un JAL habilité.
Le dossier de consultation des entreprises (DCE)
Le DCE rassemble l’ensemble des pièces nécessaires à la rédaction des candidatures et des offres. Pour un MAPA, son contenu est adapté mais comprend généralement :
- Le règlement de la consultation (RC) : règles de la procédure, modalités de remise des offres, critères de jugement ;
- L’acte d’engagement (AE) : projet de contrat à signer par le candidat retenu ;
- Le CCAP (cahier des clauses administratives particulières) ou les conditions générales équivalentes ;
- Le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) ou la spécification des besoins ;
- Les éventuels bordereaux de prix unitaires (BPU) et détail quantitatif estimatif (DQE) ;
- Les annexes (plans, schémas, attestations à fournir).
Le DCE doit être gratuit et téléchargeable sur le profil d’acheteur (article R. 2132-7 du CCP).
Les critères de jugement des offres
L’acheteur choisit librement les critères, à condition qu’ils soient :
- Liés à l’objet du marché ;
- Non discriminatoires ;
- Mentionnés dans les documents de la consultation, pondérés ou hiérarchisés ;
- Mesurables : capables de distinguer les offres entre elles.
| Type de critère | Exemples |
|---|---|
| Prix | Coût global, coût d’acquisition, coût d’usage |
| Qualité technique | Performances, valeur technique, organisation, méthodologie |
| Délais | Délai d’exécution, délai de livraison, planning |
| Environnement | Performance énergétique, écolabel, économie circulaire |
| Insertion sociale | Heures d’insertion, formation, accessibilité |
Le critère unique du prix est désormais réservé aux achats standardisés dont la qualité est définie au préalable (article R. 2152-7 du CCP).
La négociation en MAPA
À la différence de l’appel d’offres formalisé, la négociation est possible en MAPA si elle est annoncée dans les documents de la consultation. Elle peut porter sur :
- Le prix (rabais, conditions de paiement) ;
- La qualité technique (caractéristiques, services associés) ;
- Les délais (exécution, livraison, garantie) ;
- Toute autre condition du contrat.
L’acheteur peut négocier avec un seul ou plusieurs candidats. La négociation doit respecter l’égalité de traitement : mêmes informations transmises à tous les négociateurs, mêmes délais, traçabilité des échanges.
Il est interdit de modifier substantiellement les conditions de la consultation pendant la négociation (objet, critères, exigences techniques majeures).
L’attribution et l’information des candidats
Une fois l’offre économiquement la plus avantageuse identifiée selon les critères annoncés, l’acheteur :
- Signe le marché avec le candidat retenu ;
- Informe sans délai les candidats évincés du rejet de leur offre, en motivant ce rejet (article R. 2181-1 du CCP) ;
- Publie, le cas échéant, un avis d’attribution au BOAMP ;
- Conserve les pièces de la procédure pendant 5 ans (10 ans pour les pièces comptables).
Pour les marchés supérieurs à 25 000 € HT, l’acheteur publie sur son profil d’acheteur, dans les 2 mois suivant la notification, les données essentielles du marché (objet, montant, date, identité du titulaire, durée), conformément à l’open data marchés publics.
Les achats sous le seuil de 40 000 € HT
En dessous de 40 000 € HT, l’acheteur peut contracter sans publicité ni mise en concurrence, mais doit toujours veiller :
- À ne pas renouveler systématiquement le même fournisseur si la concurrence existe ;
- À demander plusieurs devis lorsque le montant le justifie ;
- À documenter le choix (justification, traçabilité de la décision) ;
- À respecter les principes fondamentaux.
Pour les fournitures innovantes et les marchés de travaux innovants, le seuil peut être porté à 100 000 € HT (article R. 2122-9-1 du CCP).
Erreurs courantes à éviter
- Penser que MAPA = absence de règles. Les principes de la commande publique s’imposent intégralement.
- Publier insuffisamment pour un marché proche du seuil européen. Le défaut de publicité est une cause classique d’annulation.
- Modifier les critères en cours de procédure. Toute modification doit faire l’objet d’une information à l’ensemble des candidats ou d’un report.
- Négocier sans avoir annoncé la négociation dans les documents de la consultation. La jurisprudence considère cela comme une rupture d’égalité.
- Oublier la motivation du rejet. Le candidat évincé peut exiger le détail des notes et critères.
- Ne pas publier les données essentielles sur le profil d’acheteur. L’obligation de transparence open data est désormais opposable.
Questions fréquentes
Le MAPA permet-il de choisir un fournisseur connu sans publicité ?
Non, sauf en dessous de 40 000 € HT et sous réserve du respect des principes. Entre 40 000 € HT et le seuil européen, une publicité proportionnée est obligatoire, et l’acheteur doit pouvoir justifier d’une mise en concurrence effective.
Quelle est la durée maximale d’un MAPA ?
La durée n’est pas plafonnée par le CCP, mais elle doit être proportionnée au besoin. Pour les accords-cadres, la durée est limitée à 4 ans, sauf cas exceptionnels. Au-delà, le marché doit être remis en concurrence.
Un candidat peut-il contester un MAPA ?
Oui, par référé précontractuel (avant signature) ou référé contractuel (après signature, dans les 30 jours suivant la publication de l’avis d’attribution). Le recours en contestation de la validité du contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne, 2014) est également ouvert dans un délai de 2 mois.
Doit-on systématiquement utiliser un profil d’acheteur ?
Oui pour tous les marchés supérieurs à 40 000 € HT, qui doivent faire l’objet d’une mise en ligne du DCE et d’une réception électronique des offres sur le profil de l’acheteur (article R. 2132-7 du CCP).
Les PME bénéficient-elles d’un traitement particulier en MAPA ?
Le Code de la commande publique ne prévoit pas de préférence directe pour les PME, mais l’allotissement (obligation de droit commun, sauf dérogation motivée) et la règle des petits lots facilitent leur accès. Les critères d’attribution peuvent valoriser des engagements RSE ou d’insertion qui favorisent les structures locales.
Le candidat doit-il fournir des références ?
L’acheteur peut exiger des références similaires, mais elles doivent être proportionnées à l’objet du marché. Une nouvelle entreprise sans références peut compenser par des moyens techniques et humains ou par des références d’équipe (curriculum vitae des intervenants).
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