L’accord-cadre est un outil contractuel central de la commande publique moderne. Il permet à un acheteur de fixer à l’avance les règles applicables à des commandes successives sans préjuger du calendrier ni des quantités exactes. Cette technique offre une souplesse d’exécution précieuse pour les besoins récurrents (fournitures de bureau, prestations d’études, travaux de maintenance) tout en assurant une mise en concurrence formalisée initiale. Le Code de la commande publique encadre l’accord-cadre, sa durée, ses modalités d’attribution et son exécution.
Définition et champ d’application
L’article L. 2125-1 du Code de la commande publique (CCP) définit l’accord-cadre comme un contrat par lequel un acheteur public s’engage à passer ses commandes auprès d’un ou plusieurs opérateurs économiques, selon les conditions fixées dans l’accord (prix, quantités maximales, qualité, délais).
L’accord-cadre n’est pas un marché de prestations : il organise les futures commandes. Celles-ci prennent la forme :
- De bons de commande émis directement (accord-cadre à bons de commande) ;
- De marchés subséquents passés après une nouvelle mise en concurrence des titulaires (accord-cadre multi-attributaires) ;
- D’une combinaison des deux (accord-cadre mixte).
Durée maximale
| Type d’accord-cadre | Durée maximale |
|---|---|
| Accord-cadre classique | 4 ans |
| Accord-cadre dans les secteurs spéciaux (entités adjudicatrices) | 8 ans |
| Cas exceptionnels dûment justifiés (objet du marché, investissements lourds) | Durée plus longue, sous réserve de motivation |
La durée se calcule depuis la notification de l’accord-cadre. Elle inclut toutes les reconductions prévues. À l’issue, l’acheteur doit relancer une mise en concurrence pour un nouveau marché ou un nouvel accord-cadre.
Le minimum et le maximum
Depuis le 1er janvier 2022 (transposition de la jurisprudence européenne Simonsen & Weel, CJUE 17 juin 2021, C-23/20), tout accord-cadre doit comporter un montant maximum. Trois configurations sont admises :
| Configuration | Caractéristique |
|---|---|
| Sans minimum, avec maximum | L’acheteur n’est tenu à aucune commande minimale mais ne peut pas dépasser le plafond annoncé. |
| Avec minimum et maximum | L’acheteur garantit un volume minimal au titulaire et limite ses commandes au maximum. |
| Avec minimum, sans maximum (résiduel) | Réservé à des situations limitées ; en pratique le maximum reste exigé depuis 2022. |
Le maximum doit figurer dans l’avis de marché ou les documents de la consultation et s’apprécie en valeur ou en quantité. Lorsqu’il est atteint, l’accord-cadre prend automatiquement fin pour les commandes futures.
Le dépassement du maximum sans avenant ou nouvelle mise en concurrence constitue une cause de nullité des bons de commande surnuméraires.
Accord-cadre à bons de commande
L’accord-cadre à bons de commande est le format le plus simple : les commandes sont passées au fil de l’eau, par émission de bons écrits sans nouvelle mise en concurrence. Conditions :
- Toutes les stipulations du contrat (prix, quantités unitaires, délais) sont fixées dès l’accord-cadre ;
- Les bons précisent simplement les quantités et les modalités d’exécution ;
- Possibilité de plusieurs titulaires avec règles de répartition (alternance, géographie, capacité).
Ce format convient aux besoins répétitifs et homogènes : fournitures de bureau, produits alimentaires de cantines, maintenance d’équipements informatiques, travaux de voirie courants.
Accord-cadre à marchés subséquents
Dans l’accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents, certaines conditions ne sont pas figées (volumes, modalités précises, délais). Pour chaque besoin, l’acheteur lance une mise en concurrence restreinte aux titulaires de l’accord-cadre :
- Envoi d’un cahier des charges spécifique à tous les titulaires ;
- Remise d’offres concurrentes (prix, technique, planning) ;
- Choix de l’offre selon les critères de l’accord-cadre ;
- Signature du marché subséquent avec le titulaire retenu.
Ce format est adapté aux prestations intellectuelles (études, audits), aux travaux complexes et aux achats stratégiques où chaque besoin nécessite une réponse sur-mesure.
Accord-cadre mixte
L’accord-cadre mixte combine bons de commande (pour les besoins courants) et marchés subséquents (pour les besoins exceptionnels). Cette formule, fréquente en informatique ou en travaux d’aménagement, doit décrire clairement dans le règlement de la consultation quel type d’exécution s’applique à quelle situation.
Mono-attributaire ou multi-attributaires
| Format | Caractéristique |
|---|---|
| Mono-attributaire | Un seul titulaire pour la durée de l’accord-cadre. Simplicité contractuelle, dépendance accrue. |
| Multi-attributaires | Plusieurs titulaires retenus à l’issue de la procédure initiale. Minimum 3 si marchés subséquents (sauf insuffisance d’offres). Concurrence renouvelée à chaque besoin. |
Le nombre minimum de titulaires pour un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents est de 3 (article R. 2162-4 du CCP), sauf si moins d’opérateurs ont remis une offre conforme.
Procédure de passation
L’accord-cadre est passé selon la procédure correspondant à son montant maximum : MAPA sous les seuils européens, appel d’offres formalisé (ouvert ou restreint) au-dessus. Les critères d’attribution doivent permettre de :
- Hiérarchiser plusieurs titulaires (cas du multi-attributaires) ;
- Anticiper les besoins futurs (qualité, performance, capacité à répondre vite).
L’avis de marché précise expressément qu’il s’agit d’un accord-cadre et indique :
- La durée ;
- Le maximum en valeur ou en quantité ;
- Le type d’accord-cadre (bons de commande, marchés subséquents, mixte) ;
- Le nombre maximal de titulaires.
Modification et avenants
L’accord-cadre peut être modifié, mais dans des limites strictes (article R. 2194-1 et suivants du CCP) :
- Pas de modification substantielle (objet, équilibre économique, identité du titulaire) sans nouvelle procédure ;
- Pour les augmentations de prix : possibles en application d’une clause de révision prévue à l’origine ;
- Avenant plafonné à 50 % du montant initial pour les marchés au-dessus des seuils européens, sous conditions.
Exemples d’application
| Besoin | Format adapté |
|---|---|
| Fournitures de bureau d’une administration | Accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire ou alternance |
| Travaux d’entretien de voirie d’une commune | Accord-cadre à bons de commande multi-attributaires (3 titulaires) |
| Études d’aménagement urbain | Accord-cadre à marchés subséquents (3 à 5 titulaires) |
| Prestations informatiques diversifiées | Accord-cadre mixte |
Erreurs courantes à éviter
- Omettre le maximum dans l’avis ou les documents de la consultation. L’accord-cadre sans maximum est illégal depuis 2022.
- Cumuler des commandes au-delà du maximum sans procédure. Les bons surnuméraires sont nuls.
- Modifier substantiellement un accord-cadre sans nouvelle procédure (changement d’objet, ajout de prestations majeures).
- Confondre accord-cadre et marché. Le marché est un contrat d’exécution direct ; l’accord-cadre organise des commandes futures.
- Sous-évaluer la durée : reconductions tacites incluses dans le calcul.
- Choisir un mono-attributaire quand le besoin est trop diversifié ou stratégique : risque de dépendance et de défaillance.
Questions fréquentes
Un accord-cadre peut-il dépasser 4 ans ?
Oui, à titre exceptionnel, si l’objet du marché ou les investissements à réaliser le justifient. La motivation doit figurer dans les documents de la consultation et résister à une éventuelle contestation.
Le titulaire est-il obligé d’accepter les bons de commande ?
Oui, dans la limite du maximum et selon les conditions de l’accord. Le refus injustifié peut conduire à une résiliation aux torts du titulaire et à la mise en jeu des pénalités.
Que se passe-t-il si l’accord-cadre est inférieur au seuil européen ?
L’acheteur passe l’accord-cadre selon la procédure MAPA. Les règles de durée et de maximum restent applicables.
Peut-on retirer un titulaire en cours d’exécution ?
Oui, en cas de manquement grave ou de liquidation judiciaire. La résiliation se fait par décision motivée. Pour les accords-cadres multi-attributaires, les commandes sont alors reportées sur les autres titulaires (à condition que le règlement le prévoie).
Faut-il publier les bons de commande en open data ?
Oui. Depuis 2018, les acheteurs publient les données essentielles de chaque marché supérieur à 25 000 € HT sur leur profil d’acheteur, dans les 2 mois suivant la notification. Pour les accords-cadres, les marchés subséquents et les bons de commande significatifs sont également concernés.
Quelle différence entre accord-cadre et contrat de partenariat ?
L’accord-cadre est un cadre d’achat public classique. Le marché de partenariat (anciennement PPP) est un contrat global par lequel le partenaire assume le financement, la conception, la construction et l’exploitation d’un ouvrage en contrepartie d’un loyer. Ce sont deux régimes juridiques distincts.
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