Les fonctionnaires (État, territoriaux, hospitaliers) relèvent d’un régime de retraite distinct de celui des salariés du privé, hérité du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Plus de 5,5 millions d’agents publics sont concernés en France en 2026. La réforme du 14 avril 2023 s’applique aux fonctionnaires (âge légal 64 ans, durée de 172 trimestres), mais le calcul, les bonifications et certains dispositifs restent spécifiques. Voici une présentation complète du régime des fonctionnaires en 2026.
Les trois régimes de la fonction publique
| Régime | Fonctionnaires concernés | Caisse |
|---|---|---|
| SRE | Civils et militaires de l’État | Service des retraites de l’État |
| CNRACL | Territoriaux et hospitaliers | Caisse des Dépôts (CNRACL) |
| RAFP | Tous, en complément | Caisse des Dépôts (RAFP) |
Chaque régime applique ses propres barèmes mais les principes généraux sont similaires. Les contractuels (non titulaires) relèvent du régime général + IRCANTEC, et non des régimes de fonctionnaires.
Le calcul : 75 % du dernier traitement
La pension de base des fonctionnaires est calculée selon la formule :
Pension = Traitement indiciaire des 6 derniers mois × Taux × Coefficient de proratisation
Le traitement de référence
Contrairement au privé (25 meilleures années), les fonctionnaires bénéficient des 6 derniers mois de traitement indiciaire brut comme référence. Cette particularité avantage les fins de carrière progressives : promotions, prise de grade, fonctions à responsabilités dans les dernières années.
À noter : les primes ne sont pas incluses dans le traitement de référence (elles relèvent du RAFP, voir plus bas). Les agents fortement primés voient leur pension proportionnellement réduite.
Le taux plein : 75 %
Le taux plein des fonctionnaires est de 75 % du traitement indiciaire (et non 50 % comme dans le régime général). Pour les militaires, il peut atteindre 80 % avec les bonifications.
Le coefficient de proratisation
Si vous n’avez pas la durée d’assurance complète (172 trimestres pour les générations 1965+), le taux est réduit proportionnellement :
Pension = Traitement × 75 % × (Trimestres validés / Trimestres requis)
Exemple chiffré
Marie, 64 ans, attachée principale dans une collectivité territoriale, 172 trimestres validés, traitement indiciaire des 6 derniers mois : 3 600 €/mois.
Pension brute = 3 600 × 75 % × (172/172) = 2 700 €/mois
À cela s’ajoute le RAFP (calculé sur les primes reçues pendant la carrière).
Catégories actives : départ anticipé
Certaines professions exposées à des risques particuliers bénéficient du statut de catégorie active, qui permet un départ anticipé (avant 64 ans) :
| Catégorie active | Âge possible (2026) |
|---|---|
| Infirmiers, aides-soignants (hôpital) | 57 ans |
| Policiers, surveillants pénitentiaires | 52 à 57 ans |
| Sapeurs-pompiers professionnels | 52 à 57 ans |
| Égoutiers, fossoyeurs | 52 à 57 ans |
| Contrôleurs aériens | 52 à 57 ans |
| Militaires (selon grade) | Variable, souvent 40-50 ans |
Pour bénéficier de ce statut, il faut généralement avoir 17 ans de services actifs (parfois 27 pour la « super-active »). La réforme 2023 a relevé l’âge de chaque catégorie de 2 ans, alignant la progression sur le régime général.
Les bonifications
Certaines situations ouvrent droit à des trimestres supplémentaires gratuits, dits « bonifications » :
Bonifications pour enfants
- 2 trimestres par enfant né ou adopté avant 2004 (sous condition d’interruption d’activité d’au moins 2 mois) ;
- 4 à 6 trimestres dans certains cas pour les enfants nés après 2004 (selon le congé pris).
Bonifications militaires
- Services en opérations extérieures : bonifications de campagne (jusqu’au double du temps de service) ;
- Service en zone hostile : surclassements possibles.
Bonifications professionnelles
- Magistrats, professeurs agrégés : bonifications spécifiques liées au grade ou aux fonctions exercées.
Ces bonifications comptent dans la durée d’assurance et peuvent augmenter substantiellement la pension.
Le RAFP : régime additionnel sur les primes
Créé en 2005, le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) vise à compenser l’exclusion des primes du calcul de la pension principale. Il fonctionne par points :
- Assiette de cotisation : primes et indemnités, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire ;
- Taux de cotisation : 5 % part salariale + 5 % part employeur, sur l’assiette ;
- Liquidation : sous forme de capital (si peu de points) ou de rente viagère (si supérieur à un seuil).
Pour un agent moyennement primé, le RAFP représente environ 5 à 10 % de la pension principale.
La pension de réversion : 50 % sans plafond
Dans la fonction publique, la pension de réversion est de 50 % de la pension du défunt. Particularités par rapport au régime général :
| Élément | Fonction publique | Régime général |
|---|---|---|
| Taux | 50 % | 54 % |
| Âge minimum | Aucun | 55 ans |
| Plafond ressources | Aucun | 24 624 € seul (2025) |
| Durée mariage minimum | 4 ans (sauf cas spéciaux) | Aucune |
| Remariage du survivant | Supprime le droit | Sans effet |
La règle des 4 ans de mariage peut être atténuée si l’union a duré 2 ans avant la liquidation de la retraite du défunt, ou si un enfant est issu du mariage.
Carrière longue : applicable aux fonctionnaires
Le dispositif carrière longue s’applique aux fonctionnaires dans les mêmes conditions que dans le privé :
- Début d’activité avant 16, 18, 20 ou 21 ans ;
- 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés ;
- Départ possible à 58, 60, 62 ou 63 ans selon la borne.
Particularité : seules les périodes de services effectifs comptent comme trimestres cotisés. Les périodes assimilées (chômage avant le statut, etc.) sont prises en compte selon des règles précises.
La retraite progressive dans la fonction publique
Depuis le 1er septembre 2023, la retraite progressive est ouverte aux fonctionnaires. Conditions identiques au privé :
- 2 ans avant l’âge légal (62 ans pour les générations 1968+) ;
- 150 trimestres validés ;
- Passage à temps partiel 40 à 80 % ;
- Accord du chef de service (similaire à l’employeur du privé).
Le minimum garanti
Pour les fonctionnaires aux faibles traitements, un minimum garanti (équivalent au minimum contributif du privé) est attribué. En 2026, il atteint environ 1 250 € bruts/mois pour une carrière complète (40 ans de services), revalorisé selon les paramètres définis par décret.
Démarche : préparer son départ
Étape 1 : consulter son compte individuel retraite (CIR)
Sur retraitesdeletat.gouv.fr (SRE) ou cnracl.retraites.fr (CNRACL), vérifiez votre compte individuel retraite (CIR), équivalent du relevé de carrière. Erreurs fréquentes : périodes de détachement, services validés à corriger, congés parentaux.
Étape 2 : estimer sa pension
Le simulateur officiel (M@rel sur info-retraite.fr ou simulateur SRE) fournit une estimation détaillée.
Étape 3 : déposer la demande
6 mois avant la date souhaitée, déposez votre demande via votre administration (RH) ou directement sur info-retraite.fr.
Étape 4 : versement
La pension est versée à terme échu, en fin de mois, par le SRE ou la CNRACL.
Cas particulier : militaires
Les militaires bénéficient d’un régime spécifique :
- Liquidation possible après 15 ans de services pour les officiers, 17 ans pour les sous-officiers ;
- Solde de réserve versée immédiatement après le départ ;
- Bonifications d’opérations extérieures importantes ;
- Pension complémentaire éventuelle (officiers généraux notamment).
Renseignez-vous auprès du CMG (Centre ministériel de gestion) de votre armée.
La réforme 2023 et les fonctionnaires
La réforme s’applique aux fonctionnaires comme au privé :
- Âge légal : 64 ans pour les générations 1968+ ;
- Durée d’assurance : 172 trimestres ;
- Catégories actives : âges relevés de 2 ans ;
- Maintien du calcul sur les 6 derniers mois ;
- Maintien des bonifications ;
- Élargissement de la retraite progressive aux fonctionnaires.
Les régimes spéciaux de la SNCF, RATP, IEG (énergies), Banque de France ont été fermés aux nouveaux entrants depuis le 1er septembre 2023 (clause du grand-père : les agents recrutés avant cette date conservent leur régime).
Erreurs courantes à éviter
- Oublier le RAFP : il représente un complément non négligeable, souvent versé en capital.
- Ne pas faire vérifier les bonifications : enfants, services actifs, OPEX — à confirmer dans le CIR.
- Sous-estimer l’impact des primes : si vous touchez beaucoup de primes, votre pension principale sera proportionnellement faible.
- Demander la liquidation sans avoir consulté le RH : le service RH peut détecter des erreurs avant la transmission au SRE/CNRACL.
- Ignorer la portabilité : si vous avez été détaché ou en congé sans solde, vérifiez le rattachement de ces périodes.
Questions fréquentes
Je suis contractuel dans la fonction publique. Quel régime ?
Vous relevez du régime général (CNAV) pour la retraite de base, et de l’IRCANTEC pour la complémentaire — et non du régime des fonctionnaires. Vos droits suivent les règles du privé.
Que se passe-t-il si je change de fonction publique ?
Le transfert est automatique entre SRE et CNRACL : vos trimestres et bonifications sont cumulés. Vous toucherez une pension unique calculée selon le régime de votre dernière administration.
Et si j’ai été à la fois fonctionnaire et salarié du privé ?
Vous toucherez deux pensions : une du régime fonction publique (SRE ou CNRACL) au prorata de vos trimestres dans la fonction publique, et une du régime général (CNAV) + Agirc-Arrco. Les durées s’additionnent pour le taux plein.
Le départ avec décote est-il possible ?
Oui, mais déconseillé : la décote dans la fonction publique est de 1,25 % par trimestre manquant, plafonnée à 20 trimestres (5 ans). Mieux vaut attendre l’âge du taux plein automatique (67 ans).
Comment le RAFP est-il versé ?
Si vous avez moins de 5 125 points RAFP environ, le RAFP est versé en capital unique au moment de la liquidation. Au-delà, il est versé sous forme de rente viagère mensuelle.
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