Préavis du locataire : 1 ou 3 mois

Le locataire peut résilier son bail à tout moment, sans avoir à justifier d’aucun motif. Il doit toutefois respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction du type de bail, de la localisation du logement et de sa situation personnelle. En 2026, ce préavis est de 3 mois pour un bail vide en zone non tendue, et de 1 mois dans plusieurs cas dérogatoires. Voici les règles précises issues de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Les principes généraux

Le congé du locataire obéit à trois règles :

• Il peut être donné à tout moment, sans condition particulière ;
• Il doit être notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ;
• Il prend effet à compter de la date de réception par le bailleur (et non de l’envoi).

Pendant le préavis, le locataire reste redevable du loyer et des charges, sauf si le logement est reloué plus tôt avec son accord.

Bail vide : préavis de 3 mois (cas général)

Pour un bail à usage de résidence principale loué vide, le préavis de droit commun est de 3 mois. C’est la durée la plus longue, applicable hors zone tendue et hors cas particuliers.

Bail vide : préavis réduit à 1 mois

Le préavis est ramené à 1 mois dans les cas limitativement énumérés par la loi.

Le logement est en zone tendue

Les zones tendues sont définies par décret. En 2026, elles couvrent 28 agglomérations soit plus de 1 150 communes, dont :

• Toute l’agglomération parisienne (Paris + petite couronne et grande partie de la grande couronne) ;
• Les agglomérations de Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Montpellier, Strasbourg, Toulon, Aix, Annecy, Bayonne, Genève français, Grenoble, La Rochelle, Menton, Meudon, Saint-Nazaire, Sète, Thonon, Valence, etc.

Pour vérifier, consultez le simulateur officiel sur service-public.fr en renseignant l’adresse du logement.

La perte d’emploi

Le locataire ou son conjoint est en situation de perte d’emploi :

• Fin d’un CDI (licenciement, rupture conventionnelle homologuée, démission pour motif légitime entraînant l’ouverture des droits Pôle emploi) ;
• Fin d’un CDD (au-delà d’un an d’ancienneté).

À fournir : attestation Pôle emploi ou France Travail, lettre de licenciement, certificat de travail.

La mutation professionnelle

Mutation imposée par l’employeur (changement de lieu de travail). À fournir : courrier de l’employeur précisant la nouvelle affectation et sa date.

Le premier emploi

Le locataire vient d’obtenir son premier emploi (premier contrat de travail rémunéré). À fournir : copie du contrat de travail.

L’état de santé

L’état de santé du locataire, dûment constaté par un médecin, justifie un changement de domicile (par exemple : impossibilité de monter des escaliers, nécessité d’un logement adapté). Conditions :

• Locataire âgé de plus de 65 ans ;
• Certificat médical attestant la nécessité.

Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH

Le locataire est bénéficiaire :

• du revenu de solidarité active (RSA) ;
• ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

À fournir : attestation CAF ou MSA en cours de validité.

Attribution d’un logement social

Le locataire s’est vu attribuer un logement social ouvert dans le cadre de la procédure officielle. Le préavis est réduit à 1 mois pour faciliter le déménagement.

Violences conjugales

Depuis la loi du 9 juillet 2010 et son renforcement, le locataire victime de violences au sein du couple ou sur ses enfants peut bénéficier du préavis réduit. À fournir : ordonnance de protection, plainte, jugement, ou décision du procureur.

Bail meublé : préavis de 1 mois en toutes circonstances

Pour un bail meublé à usage de résidence principale, le préavis est toujours de 1 mois, sans condition particulière. Le locataire n’a aucune justification à fournir.

Bail mobilité : préavis de 1 mois

Le bail mobilité (1 à 10 mois, réservé à certains publics : étudiants, stagiaires, salariés en mission, etc.) prévoit également un préavis de 1 mois pour le locataire. Le bailleur, lui, ne peut pas donner congé avant le terme.

Tableau récapitulatif

La lettre de congé : que doit-elle contenir ?

La lettre de congé doit comporter les éléments suivants :

• Identité du locataire et du bailleur ;
• Adresse du logement ;
• Volonté claire de mettre fin au bail ;
• Durée du préavis invoqué (1 ou 3 mois) ;
• En cas de préavis réduit, le motif précis et les justificatifs annexés ;
• Date et signature.

Un modèle de lettre est disponible sur service-public.fr et sur les sites des ANIL/ADIL.

Comment se décompte le préavis ?

Le préavis se décompte en mois calendaires :

• Point de départ : date de réception de la lettre par le bailleur (date du premier passage du facteur en cas d’AR non retiré) ;
• Point d’arrivée : même quantième du mois 1 ou 3 mois plus tard.

Exemple : préavis d’1 mois, lettre reçue le 12 mars → fin du préavis le 12 avril. Le locataire doit rendre les clés et le logement à cette date au plus tard.

Le préavis inclut les week-ends et jours fériés. Si le point d’arrivée tombe un dimanche ou un jour férié, il n’est pas reporté.

Le bailleur peut-il refuser le congé ?

Non. Le congé du locataire est un droit unilatéral. Le bailleur ne peut pas le refuser ni en contester la validité sauf sur les points suivants :

• Forme du congé (non-respect des canaux légaux) ;
• Réalité du motif invoqué pour un préavis réduit ;
• Date de réception contestée.

En cas de désaccord sur le motif d’un préavis réduit, le bailleur peut exiger les trois mois : la contestation se règle en justice si nécessaire. Pendant le procès, le locataire reste tenu au loyer.

Que faire pendant le préavis ?

Le locataire doit :

• Payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis ;
• Laisser visiter le logement aux candidats locataires ou acheteurs 2 heures par jour ouvré (sauf accord différent) ;
• Entretenir le logement comme à l’accoutumée ;
• Maintenir l’assurance habitation ;
• Organiser l’état des lieux de sortie avec le bailleur.

Erreurs courantes à éviter

1. Donner congé par simple mail ou SMS : la loi exige LRAR, acte de commissaire ou remise en main propre contre récépissé.
2. Compter le préavis à partir de l’envoi : c’est la réception par le bailleur qui fait courir le délai.
3. Quitter le logement avant la fin du préavis sans accord : le loyer reste dû jusqu’au terme.
4. Invoquer un préavis réduit sans justificatif : le bailleur peut exiger le retour à 3 mois.
5. Oublier de fixer un état des lieux de sortie : risque de blocage du dépôt de garantie.

Questions fréquentes

Mon bailleur refuse de signer l’état des lieux de sortie. Que faire ?

Faites établir l’état des lieux par un commissaire de justice, à frais partagés. Sans état des lieux, le logement est présumé remis en bon état, ce qui peut faciliter la restitution du dépôt — mais le commissaire de justice reste l’option la plus sûre.

Je suis en colocation : puis-je partir seul ?

Oui, vous pouvez donner congé individuellement. Vous restez solidaire des dettes locatives jusqu’à 6 mois après votre départ, sauf si un nouveau colocataire vous remplace au bail.

Mon contrat de travail change de lieu sans formalisme : est-ce une mutation ?

La mutation doit être caractérisée par un changement de lieu de travail clair. Un simple télétravail à domicile ou un déplacement ponctuel ne suffit pas. Un courrier RH formel est nécessaire.

Je veux quitter mon logement classé G : ai-je un préavis spécial ?

Non, il n’existe pas de préavis spécifique au DPE. Vous appliquez les règles standards. En revanche, vous pouvez demander en justice une réduction de loyer voire des dommages en cas de manquement du bailleur.

Mon bailleur me propose un préavis « négocié » à 15 jours : est-ce possible ?

Oui. Le bailleur et le locataire peuvent convenir d’un préavis raccourci par accord écrit. Le préavis légal est un maximum, pas un minimum. Faites-le acter par écrit signé.

Le préavis court-il si le bailleur ne retire pas la lettre recommandée ?

Oui. Le délai court à compter de la première présentation par La Poste, même si la lettre est retournée non réclamée. Conservez la preuve de présentation.