DALO 2026 : demander un logement social via le droit au logement opposable

La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable (DALO). Toute personne résidant régulièrement en France et ne parvenant pas à se loger par ses propres moyens peut, sous conditions, faire valoir ce droit devant une commission de médiation départementale, puis devant le juge administratif. Le DALO ne crée pas de nouveau logement : il oblige l’État à reloger les ménages reconnus prioritaires sur le contingent préfectoral. Voici la procédure en 2026.

La demande de logement social : un préalable

La demande DALO suppose d’avoir au préalable demandé un logement social et de n’avoir pas obtenu de proposition adaptée dans un délai jugé anormalement long (variable selon le département).

Comment déposer une demande de logement social ?

• En ligne sur demande-logement-social.gouv.fr ;
• Ou en guichet auprès d’un bailleur social, d’une mairie, d’un service d’Action Logement ;
• Pièces : pièce d’identité, justificatif de domicile, avis d’imposition, contrat de travail / attestation employeur, justificatifs de la situation familiale ;
• Un numéro unique départemental (NUD) ou régional en Île-de-France est attribué et doit être renouvelé chaque année.

Le délai « anormalement long »

Variable par département (fixé par arrêté préfectoral), il s’établit en 2026 :

Le dépassement de ce délai ouvre la voie au recours DALO, mais il ne suffit pas à lui seul.

Les conditions du recours DALO

Six situations permettent de saisir la commission de médiation (article L. 441-2-3 du CCH) :

1. Sans logement : personne dépourvue de logement et hébergée chez un tiers, en structure d’hébergement, à l’hôtel ou à la rue ;
2. Menacé d’expulsion sans relogement, après décision de justice définitive ;
3. Hébergé en structure d’hébergement ou en logement de transition depuis plus de 6 mois (18 mois pour les logements transitoires) ;
4. Logé en local impropre à l’habitation ou présentant un caractère insalubre/dangereux ;
5. Logé dans un logement manifestement suroccupé ou non décent, avec à charge un enfant mineur, une personne handicapée ou en grande perte d’autonomie ;
6. Demandeur HLM depuis un délai anormalement long sans réponse adaptée.

Le recours amiable devant la commission de médiation

Composition

La commission de médiation est présidée par une personnalité qualifiée (souvent un magistrat honoraire) et comprend des représentants :

• de l’État (préfecture) ;
• des collectivités territoriales ;
• des bailleurs sociaux ;
• des associations œuvrant pour l’insertion par le logement.

Comment saisir la commission ?

• Formulaire Cerfa n° 15036*01 (logement) ou Cerfa 15037*01 (hébergement) ;
• À envoyer par lettre recommandée AR ou à déposer au secrétariat de la commission, en préfecture ;
• Joindre : pièce d’identité ou titre de séjour, numéro de demande de logement social, justificatifs de la situation (bail, courriers d’expulsion, attestation d’hébergement, courrier du gestionnaire de structure, avis d’insalubrité, etc.).

Aucun frais. Pas d’avocat nécessaire.

Délai de décision

La commission rend sa décision dans un délai de 3 mois en province et 6 mois en Île-de-France (article R. 441-15 du CCH). Au-delà, le silence ne vaut pas reconnaissance : il faut continuer la procédure.

Les décisions possibles

• Reconnaissance prioritaire : la commission désigne le demandeur comme prioritaire et à reloger en urgence (« PRU »). Le préfet doit lui proposer un logement social adapté dans un délai variable selon les zones (généralement 3 à 6 mois).
• Orientation vers une structure d’hébergement (si le recours concerne l’hébergement).
• Rejet : décision motivée, susceptible de recours.

Le recours contentieux devant le tribunal administratif

Si le préfet ne propose pas de logement dans le délai imparti après reconnaissance PRU, le demandeur peut saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux DALO.

Conditions

• Avoir été reconnu prioritaire par la commission ;
• Aucun logement n’a été proposé dans le délai fixé (3 à 6 mois en général) ;
• Saisine dans les 4 mois suivant l’expiration de ce délai (préclusion).

Procédure

• Requête au tribunal administratif du lieu de résidence ;
• Procédure gratuite, sans avocat obligatoire (mais conseillé) ;
• Audience dans les 2 mois environ ;
• Le juge se contente de vérifier que la commission a reconnu PRU et que le préfet n’a pas proposé de logement adapté.

Décision

• Injonction au préfet de reloger sous astreinte ;
• Astreinte versée à un fonds de soutien (et non au requérant) ;
• En cas de manquement persistant, le requérant peut demander réparation du préjudice dans une instance distincte.

Les chiffres-clés

Quelques données issues du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et du rapport DALO 2024 (références gouvernementales) :

• Environ 160 000 demandes DALO déposées chaque année ;
• Environ 30 à 35 % sont reconnues prioritaires (PRU) ;
• En Île-de-France, plus de 70 000 ménages reconnus DALO attendent encore un relogement effectif ;
• Le recours contentieux aboutit dans plus de 85 % des cas où il est engagé.

Les publics les plus vulnérables

Certains publics font l’objet d’une attention particulière :

• Les familles avec enfants mineurs ;
• Les personnes en situation de handicap et leurs aidants ;
• Les victimes de violences au sein du couple ;
• Les sortants d’hébergement dans le cadre d’un parcours d’insertion ;
• Les personnes mal-logées en suroccupation ou insalubrité.

L’attribution du logement après reconnaissance

Le préfet dispose d’un contingent de logements sociaux (en général 25 % des attributions, parfois 30 %) qu’il utilise pour reloger les ménages DALO. Concrètement :

• Le préfet désigne le demandeur à un bailleur social ;
• Le bailleur présente le dossier à la commission d’attribution des logements (CAL) ;
• La CAL attribue le logement (ou refuse motivé) ;
• Le ménage dispose d’un délai pour accepter ou refuser ;
• En cas de refus injustifié, la qualification DALO peut être retirée.

Le DAHO : droit à l’hébergement opposable

À ne pas confondre : le DAHO s’adresse aux personnes sollicitant un hébergement d’urgence ou de stabilisation. Procédure parallèle, commissions communes. Plus rapide en pratique. Demande sur le même formulaire Cerfa 15037*01.

Erreurs courantes à éviter

1. Saisir le DALO sans avoir déposé de demande de logement social : le recours est jugé prématuré.
2. Ne pas renouveler la demande HLM chaque année : la radiation rend le DALO sans objet.
3. Manquer le délai des 4 mois pour le recours contentieux : il est de forclusion, aucun rattrapage.
4. Ne pas joindre les pièces justificatives : la commission rejette pour « dossier incomplet ».
5. Refuser une proposition adaptée sans motif sérieux : risque de perte du bénéfice DALO.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il attendre un logement social en moyenne ?

Très variable. À titre indicatif : 3 à 5 ans en moyenne nationale, mais 10 à 15 ans à Paris intra-muros pour un T3. Sans DALO, l’ancienneté de la demande joue un rôle important.

Le DALO concerne-t-il les étrangers ?

Oui, à condition d’être en séjour régulier sur le territoire français (carte de séjour, récépissé, titre de réfugié). Les conditions de revenus s’appliquent comme aux nationaux.

Mes revenus dépassent les plafonds HLM : puis-je faire un DALO ?

Non. Le DALO renvoie vers un logement social, soumis à des plafonds de ressources PLAI/PLUS/PLS. Vérifiez les plafonds applicables à votre composition familiale et au type de logement visé.

Combien de propositions le préfet doit-il faire ?

Une seule proposition adaptée suffit en principe. Si elle est refusée sans motif sérieux, la qualification DALO peut être retirée. En pratique, plusieurs propositions sont souvent faites.

Puis-je demander un logement dans une ville précise ?

La commission de médiation reconnaît un « droit au logement » et non un droit à un logement particulier. Le préfet propose un logement adapté à la composition familiale dans le département. Vous pouvez préciser vos contraintes (école, lieu de travail) mais sans garantie absolue.

Le DALO peut-il être déclenché en urgence ?

Il existe un DALO d’urgence pour les personnes à la rue, en expulsion imminente ou dans une situation de danger grave. La commission peut alors statuer en quelques semaines.