La Licence Ouverte 2.0 est la licence par défaut applicable aux données publiques produites par les administrations françaises. Rédigée par Étalab en 2017, elle remplace la Licence Ouverte 1.0 de 2011 et s’inspire des licences internationales tout en étant adaptée au droit français. Ce guide expose en 2026 le contenu de cette licence, ses obligations, sa compatibilité avec d’autres licences libres et ses différences avec l’ODbL, fréquemment utilisée pour les bases collaboratives.
Pourquoi une licence pour les données publiques ?
Même lorsque des données sont produites par l’administration et financées par l’impôt, leur réutilisation n’est pas automatiquement libre au sens juridique : le droit français reconnaît un droit sui generis du producteur de bases de données (article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle). Une licence est donc nécessaire pour préciser les droits et obligations des réutilisateurs.
Le législateur a posé en 2016 (loi pour une République numérique) le principe d’ouverture par défaut des données publiques, sous une licence librement réutilisable. Le décret du 27 mars 2017 a homologué la Licence Ouverte 2.0 et l’ODbL comme licences acceptables.
Le contenu de la Licence Ouverte 2.0
La Licence Ouverte 2.0 accorde au réutilisateur des droits étendus :
- Reproduire, copier, publier la donnée ;
- Diffuser et redistribuer la donnée ;
- Adapter, modifier, extraire et transformer la donnée, par exemple pour créer des cartes, des analyses, des produits dérivés ;
- Exploiter à titre commercial, en intégrant la donnée dans un produit ou service payant.
Ces droits sont accordés sans restriction d’usage : recherche, journalisme, applications, formation, communication.
L’unique obligation : la mention de la source
La Licence Ouverte 2.0 n’impose qu’une seule condition au réutilisateur : la mention de la source. Cette mention doit comporter :
- l’identité du producteur des données (par exemple : « DGFiP » ou « INSEE ») ;
- la date de mise à jour des données réutilisées.
La mention doit figurer de manière lisible dans le produit ou service issu de la réutilisation. Une mention dans les crédits, les mentions légales ou la documentation d’une application satisfait à cette obligation.
Exemple de mention conforme
Données : DGFiP — Demandes de valeurs foncières — mise à jour avril 2026.
Ce que la licence n’impose pas
La Licence Ouverte 2.0 se distingue par sa souplesse :
- Pas de clause de partage à l’identique : vous pouvez intégrer les données dans un produit propriétaire ou sous licence privée.
- Pas de restriction commerciale : vente, abonnement, services payants autorisés.
- Pas de restriction de domaine : médical, militaire, religieux, politique — tout est permis.
- Pas d’autorisation préalable : aucune démarche auprès du producteur n’est nécessaire.
Cette absence de contraintes vise à maximiser la réutilisation et à réduire les barrières juridiques à l’exploitation des données publiques.
Compatibilité avec d’autres licences
La Licence Ouverte 2.0 a été conçue pour être compatible avec les principales licences libres internationales :
| Licence | Compatibilité avec LO 2.0 |
|---|---|
| Creative Commons By 4.0 (CC-BY) | Oui (en pratique équivalent) |
| Creative Commons By 2.0 | Oui |
| Open Government Licence (UK) | Oui |
| Open Data Commons Attribution (ODC-BY) | Oui |
| ODbL | Compatible sortant mais non entrant (clause de partage) |
| CC0 (domaine public) | Compatible |
| CC-BY-SA, CC-BY-NC, CC-BY-ND | Non compatibles avec la diffusion en LO 2.0 |
Cette compatibilité permet d’enrichir des jeux de données sous Licence Ouverte 2.0 avec des données provenant d’autres sources, à condition de respecter les obligations de chaque licence.
Garanties et limitations
La Licence Ouverte 2.0 précise que les données sont fournies « en l’état », sans garantie quant à :
- l’exactitude des données ;
- leur caractère exhaustif ;
- leur mise à jour ;
- leur adéquation à un usage particulier.
Le producteur n’est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des données. Cette clause classique pour les licences libres protège l’administration tout en transférant la responsabilité d’usage au réutilisateur.
Comparaison avec l’ODbL
L’Open Database License (ODbL) est l’autre licence couramment utilisée pour les données publiques en France, notamment par certaines collectivités locales et pour des bases collaboratives (OpenStreetMap).
| Aspect | Licence Ouverte 2.0 | ODbL |
|---|---|---|
| Origine | Étalab (2017) | Open Knowledge Foundation (2009) |
| Reproduction | Libre | Libre |
| Modification | Libre | Libre |
| Usage commercial | Libre | Libre |
| Mention de la source | Obligatoire | Obligatoire |
| Partage à l’identique | Non requis | Requis (les bases dérivées doivent rester ODbL) |
| Compatibilité CC-BY 4.0 | Oui | Non |
| Cas d’usage typique | Données administratives DGFiP, INSEE | OpenStreetMap, données collaboratives |
La principale différence est la clause de partage à l’identique de l’ODbL : tout enrichissement ou dérivation d’une base ODbL doit être redistribué sous la même licence, ce qui peut être incompatible avec certains modèles commerciaux.
Les données soumises à d’autres licences
Toutes les données publiques ne sont pas en Licence Ouverte 2.0. Certaines administrations utilisent encore :
- des licences spécifiques (Météo-France, IGN historiquement) ;
- des licences ODbL pour des bases collaboratives ;
- des licences payantes pour des données à forte valeur ajoutée (Insee Pro, certaines données IGN haute résolution).
Le principe d’ouverture par défaut posé par la loi de 2016 vise à généraliser les licences ouvertes, mais des exceptions persistent.
Cas pratiques
Une startup peut-elle vendre une application basée sur DVF ?
Oui. La base DVF est diffusée en Licence Ouverte 2.0. La startup doit afficher la mention de la source dans son application et sa documentation.
Un journal peut-il publier une carte basée sur des données INSEE ?
Oui, à condition d’indiquer « Source : INSEE » et la date du jeu de données. La carte peut être intégrée à un article ou à une infographie commerciale.
Une entreprise peut-elle revendre des données SIRENE enrichies ?
Oui. La revente est autorisée, dès lors que la source (INSEE) et la date sont mentionnées. L’enrichissement peut être commercialisé sous une licence propriétaire, sauf si la base contient également des éléments ODbL.
Erreurs courantes à éviter
- Omettre la mention de la source. C’est la seule obligation de la Licence Ouverte 2.0 — son non-respect peut donner lieu à action en justice du producteur.
- Confondre Licence Ouverte 2.0 et ODbL. L’ODbL impose des contraintes supplémentaires (partage à l’identique).
- Croire que toute donnée publiée par l’État est en Licence Ouverte. Vérifiez systématiquement la licence indiquée dans les métadonnées du jeu de données.
- Réutiliser des données nominatives. L’open data ne couvre pas les données à caractère personnel : leur réutilisation est encadrée par le RGPD.
- Ignorer la date de mise à jour. L’utilisateur final doit savoir à quelle date correspondent les données pour en apprécier la pertinence.
Questions fréquentes
Faut-il demander une autorisation au producteur ?
Non, la Licence Ouverte 2.0 vaut autorisation. Aucune démarche préalable n’est nécessaire.
Peut-on traduire ou modifier les données ?
Oui, les modifications sont autorisées. La mention de la source originale et de la date d’extraction reste obligatoire.
Que se passe-t-il en cas de non-respect ?
Le producteur peut engager une action en contrefaçon, fondée sur le droit sui generis des bases de données. Les sanctions varient selon les juridictions et les préjudices.
La Licence Ouverte 2.0 est-elle reconnue à l’étranger ?
Oui, elle est rédigée en français et en anglais et reconnue comme licence libre conforme aux principes de l’Open Knowledge Foundation. Elle est compatible avec CC-BY 4.0 et acceptée par les plateformes internationales.
Peut-on retirer ses données après publication ?
Le producteur peut cesser de mettre à jour ou de publier ses données, mais les réutilisations déjà effectuées sous la licence en vigueur restent licites. Les exemplaires diffusés ne peuvent pas être rappelés.
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