Cadastre.gouv.fr 2026 : consulter le plan cadastral

Le cadastre est le document officiel décrivant la propriété foncière en France. Tenu par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), il assure trois fonctions essentielles : identifier chaque parcelle, représenter son emprise géographique et estimer sa valeur locative à des fins fiscales. Le site cadastre.gouv.fr met une grande partie de ces informations à la disposition du public. Ce guide expose en 2026 le contenu du cadastre, les recherches possibles en ligne et les procédures à suivre pour obtenir des informations complémentaires.

Origine et fonction du cadastre

Le cadastre moderne français a été institué par Napoléon au début du XIXe siècle pour servir d’outil d’assiette à l’impôt foncier. Aujourd’hui, il poursuit trois missions :

• Fiscale : calcul des bases d’imposition (taxe foncière, IFI, droits d’enregistrement) ;
• Foncière : identification et délimitation des parcelles ;
• Documentaire : conservation des informations sur la propriété et les bâtiments.

Le cadastre est entièrement numérisé depuis le début des années 2000 et constitue aujourd’hui l’une des bases de données géographiques les plus riches de France.

La structure du cadastre

Le territoire est divisé en :

• Communes : unité administrative de base ;
• Sections cadastrales : subdivisions de la commune, identifiées par une ou deux lettres (A, B, AB, AC…) ;
• Parcelles : unités foncières identifiées par un numéro au sein de la section.

Une parcelle est donc identifiée par : Code INSEE de la commune + Section + Numéro de parcelle.

Exemple : pour une parcelle située à Paris (75056), section AC, numéro 137, l’identifiant complet est 75056-AC-137.

Les informations disponibles

Pour chaque parcelle, le cadastre conserve :

La consultation libre sur cadastre.gouv.fr

Le site cadastre.gouv.fr offre une consultation gratuite et anonyme :

Recherche d’une parcelle

Vous pouvez rechercher :

• par adresse : numéro, voie, code postal, commune ;
• par référence cadastrale : section + numéro ;
• par navigation cartographique : zoom progressif sur la carte de France.

Visualisation

L’interface présente :

• le plan cadastral avec les limites de parcelles ;
• les bâtiments géoréférencés ;
• l’emprise au sol ;
• les voies et chemins ;
• les lieux-dits.

Extraits téléchargeables

Le site permet de générer et télécharger gratuitement :

• une vue de plan au format PDF ou image ;
• un extrait centré sur une parcelle, à une échelle choisie ;
• un plan d’ensemble d’une section.

Ces extraits portent la mention « Plan cadastral — République française » et sont opposables comme documents indicatifs (mais ils ne remplacent pas un bornage par un géomètre-expert pour fixer juridiquement les limites).

La consultation des données nominatives

Les informations sur les propriétaires ne sont pas accessibles librement en ligne. Pour les obtenir, il faut suivre une procédure formelle.

La demande de relevé de propriété

Toute personne peut demander un relevé de propriété au service de la publicité foncière (anciennement « conservation des hypothèques ») compétent. Ce relevé indique :

• le nom et l’adresse du propriétaire ;
• la liste des parcelles dont il est propriétaire dans la commune concernée ;
• la nature de l’acte d’acquisition ;
• la valeur locative cadastrale.

La demande s’effectue :

• via le formulaire Cerfa n° 11565 ;
• adressée au service de la publicité foncière du département (ex-conservation des hypothèques) ;
• au coût de 15 € à 30 € selon le périmètre.

Limitations

Le service est encadré :

• l’identité du demandeur doit être communiquée ;
• la diffusion publique des informations obtenues est interdite (article L. 107 B du Livre des procédures fiscales) ;
• les recherches multiples ne sont pas autorisées.

La valeur locative cadastrale

La valeur locative cadastrale (VLC) est le revenu théorique annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Elle sert d’assiette à :

• la taxe foncière ;
• la taxe d’habitation (résidences secondaires uniquement depuis 2023) ;
• la CFE (cotisation foncière des entreprises).

La VLC est calculée selon une méthode datant de 1970 pour les locaux d’habitation (date « 1970 » du tarif), avec des coefficients de revalorisation annuels. Une réforme est en cours pour moderniser le calcul, déjà appliquée aux locaux professionnels depuis 2017.

Le propriétaire peut consulter la VLC de ses biens dans son espace particulier impots.gouv.fr ou demander un avis au centre des impôts foncier.

Le plan cadastral informatisé (PCI) en open data

L’intégralité du plan cadastral informatisé est diffusée en open data sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Cette base, mise à jour régulièrement, contient :

• les limites de parcelles au format vecteur ;
• les bâtiments ;
• les voies et chemins ;
• les noms et numéros des parcelles, sections, communes.

Les usages typiques :

• intégration dans des SIG (systèmes d’information géographique) ;
• développement d’applications web ;
• études d’urbanisme et de foncier ;
• croisement avec DVF pour analyser les transactions ;
• visualisations journalistiques.

Les formats principaux sont GeoJSON, Shapefile, GeoPackage.

L’articulation avec d’autres données

Le cadastre est aujourd’hui pleinement intégré à l’écosystème open data :

• DVF : chaque transaction est rattachée à une parcelle cadastrale ;
• Base Adresse Nationale : adresses rapprochées des parcelles ;
• GéoFLA / Admin Express (IGN) : limites communales harmonisées avec le cadastre ;
• Bâtiments BDNB : caractéristiques des bâtiments en croisement avec le cadastre.

Cas d’usage concrets

• Acheteur immobilier : vérifier les limites exactes d’un terrain avant de signer un compromis ;
• Voisin : identifier le propriétaire d’une parcelle adjacente (via le relevé de propriété au service de la publicité foncière) ;
• Collectivité : monter un dossier d’acquisition foncière ou de droit de préemption ;
• Notaire : préparer un acte de vente avec une description précise ;
• Architecte : préparer un dossier de permis de construire avec un extrait à jour ;
• Journaliste : enquêter sur la propriété foncière d’un territoire.

Erreurs courantes à éviter

1. Confondre cadastre et bornage. Le cadastre est un document fiscal et indicatif ; seul un bornage par un géomètre-expert fixe juridiquement les limites entre propriétés.
2. Croire que les propriétaires sont consultables en ligne. L’information existe mais nécessite une demande formelle, payante, auprès du service de la publicité foncière.
3. Diffuser publiquement un relevé de propriété. La diffusion à des tiers est interdite et expose à des sanctions.
4. Confondre cadastre et registre foncier. En Alsace-Moselle, un régime de Livre foncier distinct s’applique, géré par les juridictions civiles.
5. Sous-estimer la latence des mises à jour. Une mutation peut mettre plusieurs mois à apparaître dans le cadastre.

Questions fréquentes

La consultation est-elle gratuite ?

Oui, la consultation du plan cadastral sur cadastre.gouv.fr et le téléchargement d’extraits sont gratuits. Le relevé de propriété nominatif est en revanche payant.

Comment savoir qui est propriétaire d’une parcelle ?

Adressez une demande de relevé de propriété au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) du département, à l’aide du formulaire Cerfa correspondant. Comptez 15 à 30 € selon le périmètre.

Le cadastre est-il fiable pour les limites de propriété ?

Non, le plan cadastral est indicatif. Pour fixer juridiquement les limites entre deux propriétés, il faut faire intervenir un géomètre-expert qui établira un bornage contradictoire opposable aux parties.

Quelle différence avec le Livre foncier d’Alsace-Moselle ?

En Alsace-Moselle, le régime de publicité foncière est différent : il existe un Livre foncier tenu par les juridictions, distinct du cadastre, qui prime sur celui-ci pour la propriété. Le cadastre y joue un rôle fiscal mais pas de preuve.

Comment télécharger les données ?

Le plan cadastral est disponible en open data sur data.gouv.fr (« Plan cadastral informatisé ») dans plusieurs formats géographiques. Les volumes étant importants, il est recommandé de télécharger les jeux par département.