La base DVF (Demandes de valeurs foncières) est l’une des ressources les plus précieuses de l’open data français. Diffusée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) depuis 2019, elle recense l’ensemble des transactions immobilières intervenues en France au cours des cinq dernières années, avec la nature du bien, le prix payé, la surface et la localisation à la parcelle. Ce guide expose en 2026 le contenu de la base, ses modes d’accès et ses limites.
Origine et fondements juridiques
La diffusion de DVF en open data résulte de la loi pour une République numérique (2016) et de l’article L. 112 A du Livre des procédures fiscales, introduit par la loi de finances pour 2019. Auparavant, ces données étaient accessibles aux notaires et à certaines administrations, mais demeuraient inaccessibles au grand public.
Le législateur a souhaité :
- rendre le marché immobilier plus transparent pour les acheteurs et vendeurs ;
- donner aux collectivités un outil d’analyse foncière ;
- alimenter la recherche économique et urbaine ;
- lutter contre la spéculation par la diffusion d’informations objectives.
Le périmètre de la base
La base DVF couvre :
- Toutes les ventes de biens immobiliers intervenues en France au cours des 5 dernières années ;
- Tous les biens : maisons, appartements, terrains, locaux commerciaux et industriels, dépendances ;
- Les transferts à titre onéreux uniquement (les successions, donations et expropriations ne sont pas incluses) ;
- L’ensemble du territoire métropolitain et des départements d’outre-mer, à l’exception de l’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), où le régime foncier particulier hérité du droit local n’a pas permis l’extension du dispositif.
La base est mise à jour deux fois par an (généralement en avril et en octobre).
Le contenu d’une ligne DVF
Chaque transaction est décrite par plusieurs champs :
| Champ | Description |
|---|---|
| Date de mutation | Date de la signature de l’acte authentique |
| Nature de mutation | Vente, échange, vente en l’état futur d’achèvement |
| Valeur foncière | Prix de vente déclaré |
| Adresse | Numéro, voie, code postal, commune |
| Identifiant cadastral | Section, numéro de parcelle |
| Type de bien | Maison, appartement, terrain, local |
| Surface réelle bâtie | En m² (pour le bâti) |
| Surface de terrain | En m² |
| Nombre de pièces principales | Pour les biens résidentiels |
| Nature de la culture | Pour les terrains agricoles |
| Code INSEE de la commune | 5 caractères |
Une transaction peut comporter plusieurs lignes lorsqu’elle porte sur plusieurs biens ou parcelles (par exemple : une maison + son terrain + un garage). La valeur foncière totale s’applique à l’ensemble.
L’accès aux données
L’application app.dvf.etalab.gouv.fr
L’application développée par Étalab propose une cartographie interactive et permet :
- de rechercher une adresse ou un quartier ;
- de visualiser les transactions sur une carte ;
- de filtrer par type de bien, période, gamme de prix ;
- de télécharger les résultats au format CSV.
C’est l’interface la plus accessible pour le grand public.
Le téléchargement brut
Pour les usages massifs (recherche, analyses sectorielles), la base est téléchargeable sur data.gouv.fr dans plusieurs formats :
- fichiers CSV organisés par année et par département (volume total : plusieurs Go) ;
- fichiers géocodés rapprochant chaque mutation d’une coordonnée géographique précise ;
- exports MySQL/PostgreSQL disponibles via la communauté open data.
L’API publique
Plusieurs API tierces exposent DVF, dont l’API Etalab DVF et des projets indépendants. Elles permettent une interrogation par adresse, parcelle ou intervalle de prix, sans nécessiter le téléchargement complet.
La géolocalisation à la parcelle
L’une des forces de DVF est la géolocalisation à la parcelle cadastrale. Chaque transaction est rattachée à :
- une section cadastrale (lettre) ;
- un numéro de parcelle ;
- des coordonnées géographiques (latitude, longitude) après géocodage.
Cette précision permet :
- de comparer des biens voisins ;
- de construire des indicateurs locaux (prix moyen au m² par quartier, par voie) ;
- de superposer DVF avec d’autres bases (cadastre, BAN, données urbaines).
Les biens couverts
| Type | Particularités |
|---|---|
| Maisons | Surface, nombre de pièces, terrain |
| Appartements | Surface, nombre de pièces, étage |
| Terrains à bâtir | Surface, classement urbain |
| Terrains agricoles | Surface, nature de culture |
| Locaux commerciaux | Surface, parfois sans détail d’activité |
| Locaux industriels | Surface, classification |
| Dépendances | Caves, garages, places de parking |
Les résidences en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) figurent également dans la base, avec mention de la nature de mutation.
Les usages
Pour les particuliers
- Estimer un bien avant achat ou vente ;
- Comparer un prix proposé avec ceux du voisinage ;
- Identifier des tendances de prix sur un quartier.
Pour les professionnels
- Agents immobiliers : évaluation et veille concurrentielle ;
- Notaires : outil complémentaire à PERVAL ;
- Banques : analyse de risque pour les crédits immobiliers ;
- Promoteurs : étude de faisabilité.
Pour les collectivités
- Suivi du marché foncier ;
- Calibrage des politiques d’urbanisme ;
- Évaluation de la valeur des biens publics ;
- Mise en œuvre du droit de préemption urbain.
Pour les chercheurs et journalistes
- Études économiques sur les marchés immobiliers ;
- Cartographies des prix par quartier ou commune ;
- Analyses des inégalités territoriales.
Les limites de la base
Périmètre
- Alsace-Moselle exclue ;
- Ventes à titre gratuit non incluses (donations, successions) ;
- Démembrements (usufruit, nue-propriété) parfois mal renseignés.
Qualité
- Prix déclarés : la valeur foncière correspond au prix indiqué dans l’acte, qui peut différer du prix réel en cas de manœuvres frauduleuses (rares mais possibles) ;
- Surfaces : la surface bâtie est parfois manquante ou peu fiable (notamment pour les locaux commerciaux) ;
- Nature du bien : la qualification peut être imprécise (certaines dépendances classées comme locaux).
Délai
- Mise à jour semestrielle : les transactions les plus récentes n’apparaissent qu’avec un décalage de plusieurs mois.
Les outils complémentaires
Plusieurs ressources complètent DVF :
- Patrim (espace particulier impots.gouv.fr) : consultation individuelle des transactions par les contribuables, pour leurs besoins d’évaluation ;
- Cadastre.gouv.fr : plan cadastral et caractéristiques des parcelles ;
- MeilleursAgents, SeLoger, Bien’ici : moteurs de recherche immobilière utilisant DVF en arrière-plan ;
- Notaires de France (immobilier.notaires.fr) : indicateurs notariés.
Erreurs courantes à éviter
- Comparer un bien sans tenir compte de son état. DVF ne renseigne pas la qualité du bien (rénové, à rénover, etc.).
- Confondre prix de vente et valeur de marché actuelle. Un prix d’il y a 4 ans peut être totalement dépassé.
- Sous-estimer les ventes liées. Une transaction peut comporter plusieurs biens : ne pas répartir le prix sur l’ensemble fausse les calculs au m².
- Ignorer la nature exacte du bien. Une maison en VEFA, une vente entre membres d’une famille ou une vente forcée n’ont pas la même signification économique.
- Diffuser des données sans précaution. Les transactions sont nominatives au sens où elles identifient une parcelle ; la diffusion massive doit respecter le RGPD et la finalité d’intérêt général.
Questions fréquentes
Quelles communes ne figurent pas dans DVF ?
Les communes d’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) sont exclues en raison d’un régime cadastral local distinct. Pour ces départements, il est possible de consulter le Livre foncier local.
Comment obtenir le prix au m² d’un quartier ?
L’application app.dvf.etalab.gouv.fr permet de visualiser les transactions et de calculer une moyenne. Pour des analyses précises, téléchargez les CSV et effectuez vos propres calculs avec un tableur ou Python.
Le prix inclut-il les frais de notaire ?
Non. La valeur foncière indiquée correspond au prix de vente hors frais d’acquisition (frais de notaire, droits d’enregistrement). Ces frais ajoutent environ 7-8 % pour l’ancien et 2-3 % pour le neuf.
Les locations sont-elles dans DVF ?
Non. DVF ne couvre que les mutations de propriété. Pour les loyers, consultez les observatoires locaux (OLAP en Île-de-France, Action Logement, etc.).
Que faire si je trouve une erreur ?
Vous pouvez signaler l’anomalie sur la page data.gouv.fr du jeu de données. La DGFiP est responsable de la correction lors des mises à jour semestrielles.
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