Arrêt maladie 2026 : indemnités journalières et délai de carence

Tout salarié dans l’incapacité temporaire de travailler pour raison médicale peut bénéficier d’un arrêt maladie prescrit par un médecin. Pendant cette période, il perçoit des indemnités journalières (IJ) de l’Assurance Maladie, après un délai de carence de 3 jours, complétées éventuellement par un maintien de salaire versé par l’employeur. La procédure obéit à des règles précises, et le non-respect des obligations peut entraîner la suspension des IJ. Voici les règles applicables en 2026.

La procédure de l’arrêt maladie

Étape 1 : la consultation médicale

Seul un médecin (généraliste, spécialiste, ou de garde) peut prescrire un avis d’arrêt de travail. La téléconsultation est admise depuis 2020, sauf pour le renouvellement d’un arrêt qui peut être limité à 3 jours en téléconsultation (depuis la loi de financement de la Sécurité sociale 2024).

Étape 2 : la transmission

Le salarié doit transmettre l’arrêt :

• À la CPAM : volet 1 et 2, dans les 48 heures ;
• À l’employeur : volet 3, dans les 48 heures.

Depuis 2020, l’arrêt est généralement télétransmis directement par le médecin à la CPAM ; le salarié n’a plus alors qu’à envoyer le volet 3 à son employeur.

Étape 3 : le respect des obligations pendant l’arrêt

Le salarié arrêté doit :

• Respecter les prescriptions médicales ;
• Ne pas exercer d’activité non autorisée ;
• Respecter les heures de sortie autorisées (en général de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf sorties libres) ;
• Informer la CPAM de tout déplacement hors département ;
• Se soumettre aux éventuels contrôles médicaux.

Le délai de carence : 3 jours

Pour les arrêts maladie d’origine non professionnelle, la CPAM ne verse pas d’IJ pendant les 3 premiers jours d’arrêt : c’est le délai de carence.

• Le délai s’applique pour chaque arrêt, sauf en cas de reprise du même arrêt dans les 48 heures (continuation) ;
• Aucune carence en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, ou pour un arrêt en lien avec la maternité ;
• Aucune carence pour les affections de longue durée (ALD) lorsque l’arrêt est lié à l’ALD.

Important : la convention collective peut prévoir la prise en charge des jours de carence par l’employeur. C’est très fréquent dans la fonction publique privée (Syntec, métallurgie, banque, etc.).

Le calcul des indemnités journalières

Le salaire journalier de base

L’IJ est calculée à partir du salaire journalier de base :

• Moyenne des 3 derniers salaires bruts précédant l’arrêt ;
• Divisée par 91,25 (nombre moyen de jours dans un trimestre).

Plafond : le salaire journalier de base est lui-même plafonné à 1,8 SMIC mensuel brut, soit environ 3 243,24 € mensuel (valeur 2025, à confirmer 2026), ce qui donne un plafond journalier d’environ 106,67 €.

Le taux

L’IJ correspond à 50 % du salaire journalier de base.

Pour les salariés avec 3 enfants à charge ou plus, l’IJ est portée à 66,66 % du salaire journalier de base à partir du 31^e jour d’arrêt.

La durée d’indemnisation

L’IJ est versée pendant la durée de l’arrêt, sous conditions :

• Conditions d’ouverture de droits : avoir travaillé au moins 150 heures sur les 3 mois civils précédant l’arrêt (ou cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 SMIC horaires) ;
• Durée maximale : 360 IJ sur 3 ans glissants pour un arrêt non professionnel ;
• En cas d’affection de longue durée (ALD) : jusqu’à 3 ans d’indemnisation continue.

Les IJ sont versées tous les 14 jours.

Le maintien de salaire par l’employeur

L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit un maintien de salaire légal pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

Le maintien légal

• Délai de carence employeur : 7 jours pour les maladies non professionnelles (0 jour pour accidents du travail et maladies professionnelles) ;
• Taux : 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours supplémentaires ;
• Durée : la durée d’indemnisation augmente avec l’ancienneté (+ 10 jours par tranche de 5 ans, dans la limite de 90 jours pour chaque taux).

Les IJ versées par la CPAM viennent en déduction du maintien employeur.

Le maintien conventionnel

De nombreuses conventions collectives prévoient un maintien plus avantageux :

• 100 % du salaire (et non 90 %) ;
• Suppression du délai de carence employeur (et parfois de la carence Sécu) ;
• Durée allongée (3 mois à plein traitement, 3 mois à demi-traitement, etc.).

Vérifiez votre convention collective sur Légifrance ou auprès des représentants du personnel.

Subrogation : qui verse quoi ?

Quand la convention collective prévoit un maintien intégral, l’employeur peut pratiquer la subrogation : il avance les IJ et touche directement le remboursement de la CPAM. Le salarié continue alors à percevoir l’intégralité de son salaire habituel, sans rupture.

En l’absence de subrogation, le salarié reçoit séparément les IJ (par la CPAM) et le complément employeur.

Contrôle médical et contre-visite

Contrôle par la CPAM

La CPAM peut convoquer le salarié pour un contrôle médical. Le médecin-conseil vérifie :

• La réalité de l’arrêt et de son indication ;
• L’aptitude à reprendre une activité, totale ou aménagée.

Le non-respect d’une convocation entraîne la suspension des IJ.

Contre-visite de l’employeur

L’employeur qui verse un complément peut diligenter une contre-visite médicale à son domicile par un médecin mandaté. Le salarié doit s’y soumettre (sauf absence justifiée par la sortie autorisée).

• Si la contre-visite valide l’arrêt : aucune conséquence ;
• Si elle conteste l’arrêt : l’employeur peut suspendre le complément ; la CPAM peut également suspendre les IJ après transmission du rapport.

Reprise du travail

À la fin de l’arrêt, plusieurs cas :

• Reprise normale : retour au poste sans formalités ;
• Arrêt supérieur à 60 jours : visite de reprise obligatoire auprès de la médecine du travail dans les 8 jours du retour ;
• Inaptitude médicale : si le médecin du travail prononce une inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement ; à défaut, licenciement pour inaptitude.

Un arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail entraîne des droits renforcés (voir guide AT).

Erreurs courantes à éviter

1. Tarder à transmettre l’arrêt : au-delà de 48 heures, la CPAM peut réduire les IJ.
2. Ne pas respecter les heures de sortie : un contrôle inopiné peut entraîner la suspension des IJ.
3. Exercer une autre activité : interdit (sauf accord spécifique), entraîne le remboursement des IJ.
4. Ignorer la convention collective : le maintien conventionnel peut prendre en charge les jours de carence.
5. Refuser la visite de reprise : c’est une obligation après 60 jours d’arrêt, son absence rend la reprise irrégulière.

Questions fréquentes

L’arrêt maladie compte-t-il pour les congés payés ?

Depuis l’évolution jurisprudentielle de 2024 (arrêts de la Cour de cassation alignés sur le droit européen), un arrêt maladie d’origine non professionnelle ouvre des droits à congés payés dans la limite de 24 jours ouvrables par an. Les arrêts pour AT/MP donnent droit à un acquis intégral.

Puis-je voyager pendant un arrêt maladie ?

Tout déplacement hors du département de résidence nécessite une autorisation préalable de la CPAM (formulaire en ligne sur ameli.fr). À l’étranger, l’autorisation est presque toujours refusée pour les arrêts courants.

Le 1^er jour est-il payé par l’employeur ?

Cela dépend. Le délai de carence légal est de 3 jours non indemnisés par la CPAM. Le maintien employeur légal a son propre délai de carence (7 jours). Si la convention collective prévoit la prise en charge des jours de carence, l’employeur paie dès le 1^er jour.

Puis-je être licencié pendant un arrêt maladie ?

Vous bénéficiez d’une protection relative : le licenciement n’est pas interdit, mais doit reposer sur un motif réel et sérieux étranger à votre état de santé (par exemple, motif économique ou faute commise avant l’arrêt). Un licenciement uniquement motivé par l’absence pour maladie est en principe nul (discrimination).

Mon arrêt est prolongé : nouvelle carence ?

Non. Une prolongation immédiate d’un arrêt en cours ne génère pas une nouvelle carence. En revanche, un nouvel arrêt après une reprise > 48 heures déclenche un nouveau délai de carence de 3 jours.