Auto-entrepreneur 2026 : cotisations URSSAF et obligations

Le régime de l’auto-entrepreneur, intégré au régime de la micro-entreprise, séduit chaque année des centaines de milliers de Français. Sa simplicité administrative (déclaration mensuelle ou trimestrielle unique, pas de TVA en dessous de seuils, pas de bilan comptable) en fait un statut privilégié pour démarrer une activité indépendante, exercer en complément d’un emploi salarié, ou tester un projet. Mais ce régime obéit à des règles strictes : plafonds de chiffre d’affaires, taux de cotisations spécifiques, obligations déclaratives. Voici les règles 2026.

Le statut : qu’est-ce que l’auto-entrepreneur ?

Depuis 2016, le terme auto-entrepreneur correspond aux travailleurs indépendants relevant du régime micro-social et micro-fiscal. Il s’agit d’une modalité simplifiée du régime de la micro-entreprise.

Caractéristiques principales :

• Forme juridique : entreprise individuelle (depuis 2022, à responsabilité limitée par défaut sur le patrimoine professionnel) ;
• Régime social : régime simplifié rattaché au régime général de la Sécurité sociale ;
• Régime fiscal : micro BIC ou micro BNC selon l’activité ;
• Comptabilité : ultra-simplifiée (livre des recettes, registre des achats pour les ventes).

Les plafonds de chiffre d’affaires 2026

L’auto-entrepreneur est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires annuels. En cas de dépassement deux années consécutives, sortie obligatoire du régime.

Valeurs 2025, en principe maintenues en 2026 — à confirmer après éventuelle revalorisation triennale.

Important : depuis 2024, la franchise de TVA est sujette à de nouvelles règles. Une réforme prévue à effet 1^er janvier 2025 prévoit un seuil unique abaissé à 25 000 €, repoussée puis modulée. Vérifiez la situation en vigueur en 2026 sur le site des impôts.

Les taux de cotisations sociales

Les cotisations sociales URSSAF sont calculées proportionnellement au chiffre d’affaires encaissé, et non au bénéfice. Les taux 2026 (valeurs 2025, à confirmer) :

À noter : les taux ont augmenté progressivement depuis 2024 dans le cadre de la convergence des cotisations sociales des indépendants avec celles des salariés (réforme votée fin 2023). Une nouvelle revalorisation est applicable au 1^er janvier 2026 pour les professions libérales (BNC) : passage progressif à terme à environ 24,6 %.

Ce que couvrent les cotisations

Le taux unique URSSAF englobe :

• Assurance maladie-maternité ;
• Indemnités journalières (depuis 2018 sous conditions) ;
• Retraite de base et complémentaire ;
• Invalidité-décès ;
• Allocations familiales ;
• CSG/CRDS.

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

En sus des cotisations sociales, l’auto-entrepreneur verse une contribution à la formation professionnelle :

Cette contribution ouvre droit, sous condition d’avoir déclaré un CA, à un financement de formation via le CPF ou la Commission paritaire interprofessionnelle.

L’ACRE : aide à la création (1^re année)

L’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales pendant la 1^re année d’activité.

• Taux d’exonération : 50 % des cotisations sociales (taux divisés par 2) ;
• Durée : 12 mois à compter du début d’activité ;
• Conditions : être demandeur d’emploi, bénéficiaire du RSA/ASS/AAH, jeune de moins de 26 ans, salarié repreneur, ou installation en QPV ;
• Demande : à formuler dans les 45 jours suivant la création, via le formulaire ACRE en ligne sur le site URSSAF.

Taux ACRE en 1^re année (2026, à confirmer) :

L’option pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu

L’auto-entrepreneur peut, sous condition de revenu fiscal de référence (N-2 ≤ 26 070 € par part en 2025, à confirmer 2026), opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : un pourcentage supplémentaire prélevé en même temps que les cotisations sociales.

Le revenu micro reste à déclarer sur la déclaration de revenus annuelle, mais l’impôt n’est plus dû dessus (déjà acquitté).

Les déclarations et obligations

Déclaration de chiffre d’affaires

• Mensuelle ou trimestrielle (au choix lors de la création) ;
• Effectuée en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ;
• Même en l’absence de CA : déclaration « CA néant » obligatoire, sous peine de pénalités (52 € par défaut).

Facturation

• Mentions obligatoires : identité, SIRET, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si en franchise ;
• Conservation des factures pendant 10 ans.

Comptabilité allégée

• Livre des recettes chronologique (toutes les recettes encaissées) ;
• Registre des achats pour les activités de vente (ventes de marchandises uniquement) ;
• Conservation des justificatifs.

Compte bancaire dédié

Depuis 2023, un compte bancaire dédié à l’activité est obligatoire dès que le CA dépasse 10 000 € sur 2 années consécutives. Il peut s’agir d’un simple compte courant à un autre nom que personnel.

Cotisations minimales

Si le CA est nul ou faible, des cotisations minimales peuvent s’appliquer pour ouvrir des droits, notamment pour la retraite :

• En 2026, en l’absence de CA déclaré, l’auto-entrepreneur ne valide aucun trimestre de retraite ;
• Pour valider 4 trimestres, il faut un CA minimum (variable selon l’activité, par ex. ~4 137 € en services BNC pour les libéraux pour 1 trimestre, ~16 548 € pour 4 trimestres en 2025).

Erreurs courantes à éviter

1. Oublier de déclarer « CA néant » : pénalité de 52 € par déclaration manquante.
2. Ne pas demander l’ACRE dans les 45 jours : 50 % d’économies de cotisations la première année perdues.
3. Dépasser les plafonds sans s’en rendre compte : sortie automatique du régime à compter du 1^er janvier suivant deux dépassements consécutifs.
4. Confondre CA et bénéfice : les cotisations s’appliquent sur le CA brut, sans déduction des charges.
5. Mélanger comptes personnel et professionnel : compliquera les justifications en cas de contrôle.

Questions fréquentes

Puis-je être salarié et auto-entrepreneur en même temps ?

Oui, sauf clause d’exclusivité dans votre contrat de travail (rare et limitée). Vous devez informer votre employeur si l’activité indépendante est concurrente. Les cotisations sont dues sur le CA auto-entrepreneur indépendamment du salariat.

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond ?

Si vous dépassez le plafond une seule année, vous restez au régime micro l’année suivante. Deux dépassements consécutifs entraînent la sortie automatique du régime au 1^er janvier suivant : passage au régime réel (BIC ou BNC réel), TVA obligatoire, comptabilité commerciale.

Quels droits à la retraite avec ce statut ?

L’auto-entrepreneur cotise pour la retraite de base et complémentaire, mais à un niveau modéré. Pour 4 trimestres validés par an, il faut un CA minimum (env. 16 548 € en services BNC). Bien évaluer pour les carrières longues.

Comment fermer une auto-entreprise ?

Déclaration en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur le guichet unique des entreprises (INPI). La radiation est gratuite et prend effet à la date choisie. Pensez à régler les dernières cotisations sur le CA encaissé jusqu’à la cessation.

Puis-je bénéficier d’indemnités chômage en cessant mon activité ?

Sous conditions strictes via l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI) : avoir exercé 2 ans minimum, cessation pour liquidation judiciaire ou redressement avec changement de dirigeant, et avoir généré 10 000 € de revenus annuels. Montant forfaitaire d’environ 26,30 € par jour pendant 6 mois maximum.