Accident du travail : reconnaissance, indemnités, séquelles

Un accident du travail (AT) est tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, qu’il s’agisse d’une chute, d’une coupure, d’un malaise sur le lieu de travail ou d’un accident sur le trajet entre le domicile et l’emploi. Sa reconnaissance ouvre des droits spécifiques : prise en charge à 100 % des frais médicaux, indemnités journalières majorées, protection renforcée contre le licenciement, voire rente d’incapacité en cas de séquelles. La procédure obéit à des délais stricts. Voici comment réagir et faire valoir vos droits en 2026.

Définition juridique de l’accident du travail

L’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale définit l’AT comme tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause. Trois critères principaux sont retenus par la jurisprudence :

1. Un événement soudain (à la différence de la maladie professionnelle, qui est progressive) ;
2. Une lésion corporelle ou psychique ;
3. Un lien avec le travail : sur le lieu de travail, pendant le temps de travail, ou dans une mission confiée par l’employeur.

L’AT est présumé d’origine professionnelle dès lors qu’il survient au temps et au lieu de travail (présomption d’imputabilité). L’employeur peut contester en démontrant une cause étrangère.

Accident de trajet

L’accident de trajet (article L. 411-2) est celui qui survient pendant le parcours normal entre :

• Le domicile (ou la résidence principale) et le lieu de travail ;
• Le lieu de travail et le lieu habituel des repas.

Il bénéficie du même régime que l’AT, à une exception près : la protection contre le licenciement est moindre.

Maladie professionnelle (MP)

À distinguer : la maladie professionnelle résulte d’une exposition prolongée à un risque (TMS, amiante, agents chimiques, etc.). Elle est listée dans des tableaux ou reconnue au cas par cas par un comité (CRRMP).

La déclaration : délais et procédure

Côté salarié

• Informer l’employeur dans les 24 heures (par téléphone, oralement, e-mail, ou en personne) ;
• Indiquer les circonstances, le lieu, les témoins ;
• Consulter un médecin dès que possible : le médecin établit un certificat médical initial (CMI) décrivant les lésions et la durée prévisible de l’arrêt ;
• Transmettre le volet 1 et 2 du CMI à la CPAM, le volet 3 à l’employeur.

Côté employeur

L’employeur dispose de 48 heures (jours ouvrables) pour déclarer l’AT à la CPAM via la DSN événementielle ou le formulaire Cerfa S6200. Il peut, dans le même délai, émettre des réserves motivées s’il conteste le caractère professionnel.

Si l’employeur refuse de déclarer, le salarié peut le faire lui-même auprès de la CPAM dans un délai de 2 ans. Le refus de déclaration est une infraction passible d’amende.

La feuille d’accident

L’employeur remet au salarié une feuille d’accident (Cerfa S6201) qui lui permet de bénéficier de la dispense d’avance des frais chez tout professionnel de santé. Elle est valable pour la durée du traitement.

L’instruction par la CPAM

La CPAM dispose d’un délai de 30 jours (prolongeable à 90 jours en cas d’investigations) pour se prononcer sur le caractère professionnel.

• En l’absence de décision dans les délais : le caractère professionnel est reconnu tacitement ;
• En cas de réserves de l’employeur ou de doute : enquête (questionnaire au salarié, à l’employeur, voire examen médical) ;
• En cas de refus : possibilité de contester (recours amiable préalable obligatoire, puis tribunal judiciaire — pôle social).

Indemnités journalières AT/MP

Les IJ versées pendant un arrêt pour AT ou MP sont plus favorables que pour un arrêt maladie classique.

Pas de délai de carence

L’IJ AT est versée dès le premier jour d’arrêt (le jour de l’accident lui-même est rémunéré par l’employeur).

Taux et plafonds

Le salaire journalier de base est calculé sur la moyenne du dernier mois (ou jour) précédant l’arrêt, divisé par 30,42. Il est plafonné à 0,834 du PMSS journalier (environ 365,67 € par jour en 2025, soit 304,97 € à 60 % et 304,93 € à 80 % — valeurs à confirmer 2026).

Maintien employeur

Comme en arrêt maladie, l’employeur doit assurer un maintien de salaire légal ou conventionnel. Pour les AT/MP, aucun délai de carence employeur n’est applicable (article L. 1226-7).

La protection du contrat de travail

Pendant l’arrêt AT/MP, le salarié bénéficie d’une protection forte :

• Suspension du contrat : le contrat n’est pas rompu, le salarié garde son emploi et son ancienneté ;
• Licenciement interdit pendant la suspension, sauf faute grave (sans lien avec l’AT) ou impossibilité de maintenir le contrat ;
• À la reprise : visite médicale de reprise obligatoire. Si le médecin du travail conclut à une inaptitude, l’employeur doit chercher un reclassement.

En cas de licenciement irrégulier durant l’arrêt AT/MP : nullité du licenciement et indemnités majorées.

Séquelles et taux d’incapacité

À la consolidation (date à laquelle l’état de santé est stabilisé), le médecin établit un certificat médical final. La CPAM convoque alors le salarié pour évaluer un éventuel taux d’incapacité permanente partielle (IPP).

Indemnisation des séquelles

Selon le taux :

• IPP < 10 % : indemnité forfaitaire en capital (montant croissant avec le taux, entre 469,12 € à 1 % et 4 689,90 € à 9 % — valeurs 2025) ;
• IPP ≥ 10 % : rente viagère, calculée selon la formule : salaire annuel × (taux IPP / 2 pour la fraction ≤ 50 %, et × 1,5 pour la fraction > 50 %).

La rente est versée trimestriellement, ou mensuellement si le taux atteint 50 %. Elle est non imposable.

La faute inexcusable de l’employeur

Si l’AT résulte d’une faute inexcusable de l’employeur (manquement à son obligation de sécurité dont il avait ou aurait dû avoir conscience), le salarié peut obtenir une indemnisation complémentaire :

• Majoration de la rente ou du capital ;
• Indemnisation intégrale des préjudices non couverts par les IJ et la rente (préjudice esthétique, agrément, sexuel, souffrances physiques et morales, etc.) ;
• Procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire.

La reconnaissance d’une faute intentionnelle (rare) ouvre des droits encore plus étendus.

La contestation

Plusieurs niveaux de contestation existent :

1. Recours amiable préalable auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM, dans les 2 mois ;
2. Tribunal judiciaire — pôle social en cas de refus de la CRA ;
3. Cour d’appel puis Cour de cassation pour les questions de droit.

Pour les contestations du taux d’IPP, des procédures spécifiques existent (médecin expert, commission médicale de recours amiable).

Erreurs courantes à éviter

1. Ne pas déclarer dans les 24 heures : peut nuire à la reconnaissance.
2. Oublier les témoins : leurs noms doivent figurer dans la déclaration.
3. Ne pas conserver la feuille d’accident : elle évite l’avance de frais.
4. Reprendre le travail trop tôt : peut compromettre la reconnaissance des séquelles.
5. Ne pas demander la reconnaissance d’une faute inexcusable lorsque les conditions sont réunies : indemnisation complémentaire substantielle perdue.

Questions fréquentes

Un malaise au bureau est-il un accident du travail ?

Oui, dès lors qu’il survient au temps et au lieu de travail, la présomption d’imputabilité joue. L’employeur peut tenter de prouver une cause totalement étrangère au travail (état pathologique préexistant, par exemple), mais la jurisprudence est restrictive sur ce point.

Et le télétravail ?

Un accident survenu au temps et au lieu du télétravail (domicile, télécentre) est présumé être un accident du travail, sauf si l’employeur démontre une cause étrangère. Voir le guide télétravail pour les détails.

Le trajet domicile-travail est-il couvert si je m’arrête en route ?

Tout détour personnel (course, dépôt d’enfant, etc.) interrompt en principe la couverture, sauf détour habituel et accessoire. La jurisprudence apprécie au cas par cas.

Que faire si l’employeur conteste mon AT ?

L’employeur peut émettre des réserves motivées dans les 10 jours après la déclaration. La CPAM enquête et tranche. En cas de refus, contestez via le recours amiable préalable puis le tribunal judiciaire — pôle social.

Combien dure la reconnaissance ?

Selon les cas : entre 30 jours (cas simples sans réserves) et 120 jours (avec enquête). Sans décision dans ces délais, la reconnaissance est tacite.