La taxe sur la valeur ajoutée représente près de la moitié des recettes fiscales de l’État et concerne la quasi-totalité des entreprises françaises. Mécanisme de collecte simple en apparence — l’entreprise facture la TVA à ses clients et la reverse à l’État après déduction de la TVA payée à ses fournisseurs — la TVA est en pratique encadrée par une combinaison de taux, de régimes et d’obligations déclaratives qui varient selon le chiffre d’affaires et la nature de l’activité. Ce guide expose les règles applicables en 2026 et détaille les choix pratiques pour les indépendants, les TPE et les auto-entrepreneurs.
Les quatre taux de TVA en vigueur
La France applique quatre taux principaux, codifiés aux articles 278 à 281 nonies du Code général des impôts :
| Taux | Application |
|---|---|
| 20 % (normal) | Régime général : produits manufacturés, services courants |
| 10 % (intermédiaire) | Restauration, transport de voyageurs, médicaments non remboursés, hôtellerie, certains travaux d’amélioration du logement |
| 5,5 % (réduit) | Produits alimentaires de base, livres, abonnements gaz/électricité, équipements pour personnes handicapées, travaux d’amélioration énergétique |
| 2,1 % (super-réduit) | Médicaments remboursables par la Sécurité sociale, presse, redevance audiovisuelle (volet professionnel) |
Des taux spécifiques existent en Corse (0,9 %, 2,1 %, 10 %, 13 %, 20 %) et dans les départements d’outre-mer (généralement 8,5 % au lieu de 20 %, hors Guyane et Mayotte qui sont hors champ).
Cas pratiques de qualification
- Un livre numérique est taxé à 5,5 % depuis l’alignement avec le livre papier.
- Un logiciel est taxé à 20 % (service).
- Un menu restaurant : 10 % pour les plats, 20 % pour les boissons alcoolisées vendues avec.
- Les travaux d’isolation thermique dans un logement de plus de deux ans : 5,5 %.
Les trois régimes d’imposition à la TVA
La franchise en base de TVA
Régime le plus simple : l’entreprise ne facture pas la TVA et ne la déduit pas non plus. Elle indique sur ses factures « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Conditions de chiffre d’affaires de l’année précédente (seuils applicables en 2026) :
| Activité | Seuil de chiffre d’affaires |
|---|---|
| Ventes de biens, restauration, hébergement | 91 900 € |
| Prestations de services (BIC/BNC) | 36 800 € |
| Avocats, artistes, auteurs (activités spécifiques) | 47 700 € |
Un seuil majoré existe : tant que le chiffre d’affaires reste sous le seuil majoré, la franchise reste applicable. Au-delà, l’assujettissement à la TVA prend effet dès le premier jour du mois de dépassement.
Important : un projet de réforme a évoqué un seuil unifié à 25 000 €. À la date de publication, les seuils ci-dessus restent applicables. Vérifiez la loi de finances en vigueur pour 2026.
Le régime réel simplifié (RSI)
Régime intermédiaire, applicable lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente reste entre les seuils de la franchise et :
- 840 000 € pour les ventes ;
- 254 000 € pour les prestations de services.
L’entreprise verse deux acomptes semestriels (juillet et décembre) puis une déclaration annuelle CA12 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. La régularisation s’effectue sur la CA12.
Le régime réel normal (RN)
Au-delà des seuils du RSI, l’entreprise relève automatiquement du régime réel normal : déclaration mensuelle CA3 déposée et payée en ligne avant le 15 à 24 du mois suivant (selon la forme juridique et le département). Si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, l’option pour une déclaration trimestrielle est ouverte.
Le cas particulier de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur (régime micro-entreprise) bénéficie de plein droit de la franchise en base de TVA dans la limite des seuils ci-dessus. Il facture donc HT et ne récupère pas la TVA payée sur ses achats. Trois situations à anticiper :
- Dépassement du seuil principal sans dépasser le seuil majoré : la franchise est conservée pour l’année en cours, mais le contribuable bascule au régime réel l’année suivante.
- Dépassement du seuil majoré : la TVA est due dès le premier jour du mois de dépassement.
- Option volontaire pour l’assujettissement : utile lorsque les clients sont eux-mêmes assujettis (B2B) car cela permet de récupérer la TVA déductible sur les achats professionnels.
L’option s’exerce sur le site impots.gouv.fr dans l’espace professionnel, rubrique « Mes services » → « Démarches ».
Les déclarations CA3 et CA12
CA3 (régime réel normal)
Formulaire dématérialisé déposé chaque mois (ou chaque trimestre) sur impots.gouv.fr, espace professionnel. Il récapitule :
- la TVA collectée sur les ventes (par taux) ;
- la TVA déductible sur les biens et services achetés ;
- la TVA déductible sur immobilisations ;
- le solde à payer ou le crédit de TVA.
Si la TVA déductible excède la TVA collectée, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA qu’elle peut imputer sur la déclaration suivante ou demander en remboursement (sous conditions de montant).
CA12 (régime réel simplifié)
Déclaration annuelle déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Elle régularise les acomptes semestriels versés en juillet (55 % de la TVA due l’année précédente) et décembre (40 %). Les acomptes peuvent être modulés si le contribuable estime que la TVA réelle sera nettement différente.
TVA intracommunautaire
Les opérations entre entreprises d’États membres de l’Union européenne suivent un régime spécifique :
- Livraisons intracommunautaires (ventes B2B vers l’UE) : exonérées de TVA française, sous condition de mention du numéro de TVA intracommunautaire du client et déclaration DEB/DES (depuis 2022, enquête statistique mensuelle + état récapitulatif TVA).
- Acquisitions intracommunautaires : l’acheteur français autoliquide la TVA (collecte et déduit simultanément).
- Ventes B2C transfrontalières : depuis 2021, guichet unique OSS lorsque le total des ventes UE dépasse 10 000 €.
Le numéro de TVA intracommunautaire s’obtient automatiquement pour les entreprises assujetties (préfixe FR suivi de deux chiffres et du SIREN).
Erreurs courantes à éviter
- Appliquer le mauvais taux par méconnaissance. Les travaux dans un logement neuf relèvent du taux normal (20 %), pas du 5,5 % réservé à la rénovation énergétique.
- Oublier de basculer au régime réel après dépassement du seuil majoré. L’assujettissement est rétroactif au 1er du mois de dépassement et l’entreprise doit refacturer la TVA à ses clients.
- Confondre date de la facture et date d’exigibilité. Pour les ventes de biens, la TVA est exigible à la livraison ; pour les services, à l’encaissement (sauf option pour les débits).
- Récupérer la TVA sur des dépenses non déductibles. Les frais de représentation, certains carburants, les véhicules de tourisme et les cadeaux d’affaires dépassant le seuil (73 € TTC) ne donnent généralement pas droit à déduction.
- Ne pas conserver les factures. Le délai de conservation est de 6 ans au titre du livre des procédures fiscales (LPF) et 10 ans au titre du Code de commerce.
- Oublier la DEB/DES pour les flux intracommunautaires. L’absence de déclaration est sanctionnée par une amende.
Questions fréquentes
Puis-je déduire la TVA sur l’achat de mon véhicule professionnel ?
Pas pour un véhicule de tourisme (catégorie M1). En revanche, la TVA sur les utilitaires (catégorie N1), camions, fourgons, est intégralement déductible. La TVA sur les carburants suit un régime spécifique : 100 % pour le gazole et le superéthanol des utilitaires, 80 % pour l’essence des véhicules de tourisme, 100 % pour le gaz et l’électricité.
J’ai oublié de déposer une CA3, que faire ?
Déposez la déclaration manquante au plus vite sur impots.gouv.fr. Une pénalité de 10 % s’applique automatiquement, portée à 40 % en cas de mise en demeure restée sans suite pendant 30 jours, et à 80 % en cas de découverte par l’administration. Des intérêts de retard (0,20 % par mois) s’ajoutent.
En franchise en base, dois-je quand même déclarer mon CA ?
Oui, dans votre déclaration de revenus professionnelle (2042 C PRO pour les auto-entrepreneurs) et lors des déclarations URSSAF mensuelles ou trimestrielles. La franchise dispense uniquement de la TVA, pas des autres obligations.
Comment savoir si mon client peut récupérer la TVA que je lui facture ?
Si votre client est lui-même assujetti à la TVA en France ou dans un autre État membre, il pourra déduire la TVA que vous lui facturez (sous réserve qu’elle figure correctement sur la facture). C’est pour cette raison qu’un assujettissement volontaire peut être avantageux en B2B.
La franchise s’applique-t-elle à mes activités locatives ?
La location nue d’un logement à usage d’habitation est hors champ de la TVA (donc non concernée par la franchise). La location meublée non professionnelle est généralement exonérée. La location meublée professionnelle (paramétrée hôtelière) et la location de locaux commerciaux peuvent relever de la TVA.
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