Dépassements d'honoraires 2026 : secteur 2 et OPTAM

Les dépassements d’honoraires désignent la part de tarif facturée par certains médecins au-delà du tarif conventionnel fixé par l’Assurance Maladie. Ils représentent en 2024 environ 3 milliards d’euros de reste à charge potentiel pour les patients. Le secteur 2, autorisé depuis 1980, concerne aujourd’hui plus de 50 % des spécialistes en cabinet libéral. Mais le dispositif est encadré : option OPTAM, plafonds CSS, principe de tact et mesure. Ce guide explique les règles, les écarts par spécialité, les remboursements, et les recours possibles.

Les trois secteurs de conventionnement

Tout médecin libéral conventionné par l’Assurance Maladie relève d’un secteur.

Secteur 1

Le médecin pratique uniquement le tarif conventionnel. Aucun dépassement, sauf cas exceptionnel (exigence particulière du patient, hors parcours).

Secteur 2 (honoraires libres)

Le médecin peut fixer ses honoraires librement, sous réserve de respecter le principe de tact et mesure. Les dépassements ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale et inégalement par les mutuelles.

L’accès au secteur 2 est conditionné à un titre :

• Ancien chef de clinique ;
• Ancien assistant des hôpitaux ;
• Ancien praticien hospitalier.

Secteur 3 (non conventionné)

Très rare. Le médecin pratique des honoraires totalement libres et la Sécurité sociale ne rembourse que sur la base d’un tarif d’autorité dérisoire (1,22 € pour une consultation).

L’OPTAM et l’OPTAM-CO

Introduite en 2017, l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) est un engagement contractuel entre l’Assurance Maladie et le médecin secteur 2 pour modérer ses dépassements.

Engagements du médecin

• Maintenir un taux de dépassement inférieur à celui pratiqué l’année antérieure ;
• Réaliser une part minimale d’actes au tarif opposable (50 % minimum) ;
• En contrepartie, le médecin bénéficie d’aides sur ses cotisations sociales.

Avantages pour le patient

• Remboursement Sécurité sociale au même taux qu’en secteur 1 (sur la base du tarif convention) ;
• Prise en charge plus généreuse par les mutuelles (les contrats responsables remboursent davantage les médecins OPTAM) ;
• Moins de dépassements en moyenne.

OPTAM-CO

Variante pour les chirurgiens et obstétriciens, avec des modalités spécifiques liées aux interventions chirurgicales.

Le principe de tact et mesure

Tout médecin secteur 2 est tenu, en vertu de l’article R. 4127-53 du Code de la santé publique, de fixer ses honoraires avec tact et mesure, en tenant compte :

• De la complexité de l’acte ;
• De la notoriété du praticien ;
• De la situation financière du patient ;
• Du temps consacré à la consultation.

Le non-respect peut faire l’objet d’un recours auprès :

• Du Conseil départemental de l’Ordre des médecins ;
• De la CPAM (procédure de sanction conventionnelle) ;
• Des juridictions civiles (en cas de manquement caractérisé).

Information obligatoire du patient

Affichage

Tout médecin doit afficher en salle d’attente ses tarifs habituels et son secteur de conventionnement.

Information écrite

Pour tout acte > 70 € comportant un dépassement, le médecin remet au patient un devis écrit détaillant :

• Le tarif opposable ;
• Le dépassement pratiqué ;
• Le montant total ;
• Le remboursement Sécurité sociale prévisible.

L’omission expose le médecin à des sanctions.

Annuaire santé : trouver un médecin sans dépassement

L’annuaire santé d’Ameli (annuairesante.ameli.fr) indique pour chaque médecin :

• Le secteur (1, 2, 3) ;
• Adhésion OPTAM/OPTAM-CO ;
• Tarifs moyens pratiqués pour les actes les plus courants.

C’est l’outil de référence pour comparer avant de prendre rendez-vous.

Remboursement des dépassements

Par la Sécurité sociale

Aucun. La Sécurité sociale rembourse uniquement sur la base du tarif convention, jamais sur le dépassement.

Par les mutuelles « responsables »

Depuis le décret de 2014 réformant les contrats responsables :

Cette différenciation incite les patients à privilégier les médecins OPTAM et incite les médecins à adhérer.

Par la CSS

Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ne peuvent pas se voir facturer de dépassements (sauf urgence ou exigence particulière du patient). Le médecin est tenu de pratiquer le tarif conventionnel.

Exemple chiffré

Consultation chez un cardiologue secteur 2 OPTAM facturée 80 € (tarif conventionnel : 50 € + dépassement 30 €).

Pour un médecin non OPTAM au même tarif, la mutuelle responsable ne dépasserait pas 50 € au total : le reste à charge serait plus élevé.

Comment limiter les dépassements

Choisir secteur 1 ou OPTAM

L’annuaire santé permet de filtrer. Dans certaines spécialités, le choix est large (généralistes : 95 % en secteur 1).

Consulter à l’hôpital public

Les consultations externes hospitalières sont au tarif conventionnel, sans dépassement (sauf cas de consultation privée du praticien hospitalier, qui doit être clairement notifiée).

Demander un devis

Avant un acte coûteux (intervention, examen spécialisé), exigez un devis et comparez plusieurs praticiens.

Souscrire une mutuelle adaptée

Si vous consultez fréquemment en secteur 2 (gynécologue, dermatologue, etc.), choisissez une mutuelle avec un taux de remboursement renforcé (300 % à 400 % TC).

Que faire en cas d’abus ?

Si vous estimez un dépassement abusif :

1. Demandez au médecin une explication écrite ;
2. Saisissez le Conseil de l’Ordre départemental ;
3. Adressez un signalement à votre CPAM ;
4. Si nécessaire, déposez plainte auprès du tribunal judiciaire.

La sanction peut aller jusqu’à la suspension temporaire du conventionnement.

Erreurs courantes à éviter

• Penser que tous les spécialistes sont en secteur 2 : les généralistes sont quasi tous en secteur 1, et de nombreux spécialistes le sont aussi ;
• Ne pas vérifier l’OPTAM avant le rendez-vous : la différence de remboursement est significative ;
• Ignorer le devis obligatoire : sans devis pour un acte > 70 €, le dépassement est contestable ;
• Sortir du parcours de soins : cela cumule la minoration à 30 % et l’absence de prise en charge des dépassements ;
• Confondre dépassement et hors-nomenclature : les actes hors nomenclature (médecines douces) ne donnent lieu à aucun remboursement Sécurité sociale.

Questions fréquentes

Un médecin peut-il refuser de me soigner pour CSS ?

Non. Le refus de soins pour motif de CSS, AME ou ALD est une discrimination punie par la loi (article L. 1110-3 du Code de la santé publique). Signalez à la CPAM.

Comment savoir si je suis en parcours de soins ?

Si vous avez déclaré votre médecin traitant et que celui-ci vous a adressé au spécialiste (mention sur l’ordonnance ou le compte-rendu), vous êtes dans le parcours.

Les chirurgiens-dentistes pratiquent-ils des dépassements ?

Oui, sur les prothèses et traitements d’orthodontie, le dépassement est autorisé sans secteur 2. Toutefois, le panier 100 % Santé dentaire offre une alternative sans reste à charge.

Les médecins du secteur 2 peuvent-ils accepter le tarif convention ?

Oui. Un médecin secteur 2 peut choisir de pratiquer le tarif opposable pour certains patients (CSS, AME, urgence). Beaucoup le font spontanément.

L’OPTAM est-il une obligation ?

Non, c’est une option volontaire pour les médecins secteur 2. En 2024, environ 40 % des médecins secteur 2 y ont adhéré.