Le régime de l’auto-entrepreneur, intégré au régime fiscal de la micro-entreprise depuis 2016, est devenu le statut le plus utilisé pour démarrer une activité indépendante en France : il rassemble plus de 2,4 millions d’inscrits actifs. Son attractivité tient à la simplicité des démarches et au caractère forfaitaire des prélèvements sociaux et fiscaux, calculés directement sur le chiffre d’affaires. En contrepartie, le régime est plafonné par des seuils de chiffre d’affaires (188 700 € ; 91 900 € ; 77 700 € selon l’activité) et n’autorise aucune déduction de charges réelles. Ce guide expose la fiscalité 2026, les options à considérer (versement libératoire, franchise TVA) et les pièges à éviter.
Le régime micro-entreprise en synthèse
L’auto-entrepreneur n’est pas un statut juridique distinct : c’est un régime fiscal et social simplifié appliqué aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils. Caractéristiques :
- Imposition forfaitaire (cotisations URSSAF) sur le CA encaissé, pas sur le bénéfice ;
- Comptabilité allégée : tenue d’un livre des recettes (et d’un registre des achats pour les ventes) ;
- Pas de déduction de charges (forfait global appliqué via l’abattement) ;
- Pas de récupération de TVA si l’on relève de la franchise en base.
Les seuils de chiffre d’affaires 2026
Trois seuils principaux délimitent l’éligibilité au régime micro :
| Activité | Seuil CA annuel maximum |
|---|---|
| Ventes de marchandises, fournitures, denrées à emporter, hébergement (hors meublé de tourisme non classé) | 188 700 € |
| Prestations de services BIC et BNC | 77 700 € |
| Locations de meublé de tourisme classé | 188 700 € (selon dernière référence en vigueur) |
Le dépassement du seuil entraîne le basculement au régime réel au-delà de la deuxième année consécutive de dépassement, ou immédiatement si le seuil majoré est franchi (les seuils majorés sont fixés par décret, à confirmer pour 2026).
Application en cas de création en cours d’année
Le seuil est proratisé au prorata du nombre de jours d’activité dans l’année. Une création le 1er juillet aboutit à un seuil ramené à 50 % pour la première année.
Les cotisations sociales URSSAF
Les cotisations sociales et la CSG-CRDS sont calculées et versées chaque mois ou trimestre sur la base du CA encaissé. Taux applicables en 2026 :
| Activité | Taux global URSSAF |
|---|---|
| Ventes de marchandises (BIC) | 12,3 % |
| Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | 21,2 % |
| Prestations de services libérales relevant de la CIPAV | 23,2 % |
| Prestations de services libérales relevant du régime général (microsocial) | 24,6 % |
| Locations de meublés de tourisme classés | 6,0 % (valeur 2025, à confirmer pour 2026) |
Les taux sont régulièrement ajustés par décret. Vérifiez la valeur sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
À ces cotisations s’ajoute une contribution à la formation professionnelle (CFP) :
- 0,1 % pour les commerçants ;
- 0,2 % pour les artisans ;
- 0,3 % pour les professions libérales.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
L’option pour le versement libératoire permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, sur la base d’un pourcentage forfaitaire du CA :
| Activité | Taux du versement libératoire |
|---|---|
| Ventes de marchandises | 1,0 % |
| Prestations de services BIC | 1,7 % |
| Activités libérales BNC | 2,2 % |
Conditions
L’option n’est ouverte que si le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne dépasse pas un certain plafond : 26 070 € pour une part de quotient familial (à actualiser pour 2026), majoré de 50 % par demi-part supplémentaire.
L’option doit être exercée :
- au moment de la création de l’activité, ou
- au plus tard le 30 septembre de l’année N pour application l’année N+1.
Avantage à calculer
Le versement libératoire est intéressant si le contribuable se trouve dans une tranche marginale supérieure ou égale à 30 %. En tranche 0 % ou 11 %, il est généralement désavantageux : on paie un impôt forfaitaire alors qu’on aurait été peu ou pas imposé au barème.
Le calcul de l’impôt sur le revenu (sans versement libératoire)
Sans option, l’impôt sur le revenu est calculé via le régime micro : le CA encaissé subit un abattement forfaitaire représentant les charges, puis le revenu net est imposé au barème de droit commun.
| Activité | Abattement |
|---|---|
| Ventes de marchandises | 71 % |
| Prestations de services BIC | 50 % |
| Activités libérales BNC | 34 % |
Minimum d’abattement : 305 € par activité.
Exemple
Un graphiste freelance encaisse 40 000 € en 2025. Sans option pour le versement libératoire :
- Abattement BNC : 40 000 × 34 % = 13 600 €.
- Revenu net imposable : 40 000 - 13 600 = 26 400 €.
- Ce revenu s’ajoute aux autres revenus du foyer pour le calcul de l’IR au barème.
La franchise en base de TVA
L’auto-entrepreneur bénéficie de plein droit de la franchise en base de TVA dans la limite des seuils suivants (article 293 B CGI) :
| Activité | Seuil |
|---|---|
| Ventes de biens, hébergement, restauration | 91 900 € |
| Prestations de services BIC/BNC | 36 800 € |
| Avocats, artistes, auteurs | 47 700 € |
Mention obligatoire sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
En cas de dépassement du seuil majoré, l’assujettissement à la TVA est effectif dès le premier jour du mois de dépassement : il faut alors collecter la TVA sur les factures émises, déposer des déclarations CA12 ou CA3, et adapter sa tarification.
Option pour la TVA
L’option volontaire pour l’assujettissement peut être judicieuse en B2B : elle permet de récupérer la TVA sur les achats professionnels. À l’inverse, en B2C, l’assujettissement augmente le prix toutes taxes comprises et diminue la marge.
La déclaration de chiffre d’affaires URSSAF
L’auto-entrepreneur déclare son CA sur autoentrepreneur.urssaf.fr :
- Mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie à l’inscription ;
- Une déclaration zéro est obligatoire même en l’absence de CA ;
- Paiement simultané des cotisations sociales (et de l’IR si versement libératoire).
L’absence de déclaration entraîne une pénalité : majoration de 5 % des cotisations pour chaque déclaration manquante (article L. 133-6-7-2 CSS).
La déclaration de revenus annuelle
Quelle que soit l’option, le CA annuel doit être reporté sur la déclaration de revenus 2042 C PRO :
- Cases 5KO/5KP/5KQ pour le micro-BIC ;
- Cases 5HQ/5IQ/5JQ pour le micro-BNC ;
- Case 5TA/5TB/5TE pour le versement libératoire (CA déjà imposé).
Le revenu net professionnel calculé par l’administration vient alimenter le revenu imposable et le revenu fiscal de référence.
La CFE et la CFP
L’auto-entrepreneur est assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
- Exonération la première année civile d’activité ;
- À partir de la 2e année, cotisation minimale fixée par la collectivité (entre 237 € et 564 € pour 2024, à confirmer pour 2026) en fonction du CA ;
- Exonération totale si le CA annuel reste sous 5 000 €.
La CFP (formation professionnelle) est prélevée sur le CA via l’URSSAF et donne droit à un compte personnel de formation.
Erreurs courantes à éviter
- Confondre CA et bénéfice. Les cotisations URSSAF sont calculées sur le CA encaissé, pas sur le bénéfice. Sous-estimer ses charges réelles peut rendre le régime micro défavorable au-delà d’un certain niveau.
- Oublier les déclarations zéro. L’URSSAF applique une majoration même en l’absence d’activité.
- Opter pour le versement libératoire sans vérifier le RFR. Si le RFR N-2 dépasse le seuil, l’option est inopérante et l’administration redresse.
- Ne pas anticiper le dépassement du seuil de franchise TVA. Une fois la franchise perdue, il faut refacturer la TVA sans délai et adapter ses outils de facturation.
- Mélanger comptes personnel et professionnel. Au-delà de 10 000 € de CA pendant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur doit utiliser un compte dédié à son activité.
- Sous-estimer les cotisations retraite. Le forfait URSSAF couvre les cotisations vieillesse, mais les droits acquis sont proportionnels au CA et peuvent rester modestes : compléter par un PER si nécessaire.
Questions fréquentes
Peut-on cumuler auto-entrepreneur et salarié ?
Oui. Le cumul est autorisé sauf clause d’exclusivité dans le contrat de travail ou interdiction propre à la fonction publique (sauf autorisation hiérarchique). Les revenus salariés et le CA auto-entrepreneur se cumulent pour le RFR mais sont imposés selon leurs régimes propres.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de la micro-entreprise ?
Le dépassement est toléré pendant deux années consécutives sous le seuil majoré : la bascule vers le régime réel intervient au 1er janvier de la troisième année. Au-delà du seuil majoré, le basculement est immédiat.
Le versement libératoire est-il toujours avantageux ?
Non. Il l’est uniquement si votre tranche marginale d’imposition au barème classique est supérieure au taux du versement (1 %, 1,7 % ou 2,2 %). Pour un foyer non-imposable, le versement libératoire fait payer un impôt qu’on n’aurait pas payé.
Faut-il facturer la TVA dès le premier euro ?
Non, pas en franchise en base. Vous facturez HT avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous basculez à la TVA lorsque le seuil de franchise est dépassé, ou par option volontaire.
Comment fermer son auto-entreprise ?
Démarche en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). La radiation est gratuite. Une dernière déclaration URSSAF couvre la période finale. Si vous reprenez une activité dans les 12 mois, vous restez sous le même régime sans réinscription complète.
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