Arrêt maladie 2026 : déclaration et indemnités journalières

L’arrêt maladie ouvre droit à des indemnités journalières (IJ) versées par l’Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant l’arrêt. En 2024, la CNAM a versé 15,9 milliards d’euros d’IJ maladie à plus de 8,3 millions de bénéficiaires. Les règles ont été récemment modifiées : nouveau plafond, durée de carence inchangée, transmission dématérialisée généralisée. Ce guide explique pas à pas la déclaration, le calcul des IJ, les contrôles et les obligations à respecter.

La procédure de déclaration

Étape 1 : consultation médicale

Le médecin (généraliste, spécialiste, médecin du travail dans certains cas) examine et rédige l’arrêt de travail sur le formulaire Cerfa S3116 (ou S6909 pour AT/MP). Il indique :

• Vos coordonnées ;
• La période d’arrêt (date début/fin) ;
• Si les sorties sont autorisées ;
• Le motif (sans détail diagnostique sur le volet employeur).

Étape 2 : transmission

Depuis 2023, la quasi-totalité des arrêts est télétransmise directement par le médecin à la CPAM. Vous recevez généralement :

• Les volets 1 et 2 à transmettre à votre CPAM sous 48 h ;
• Le volet 3 à transmettre à votre employeur sous 48 h également.

Si la télétransmission a fonctionné, seul le volet 3 employeur vous est remis.

Étape 3 : délai de 48 heures

L’envoi du volet à votre CPAM et à votre employeur doit intervenir dans les 48 heures, samedi et dimanche compris. Au-delà, la CPAM peut réduire vos indemnités journalières (sauf hospitalisation ou cas de force majeure).

Le délai de carence

Pour les arrêts maladie non professionnels, la CPAM applique un délai de carence de 3 jours : les 3 premiers jours d’arrêt ne sont pas indemnisés.

L’employeur peut compenser la carence par un complément conventionnel ou contractuel.

Calcul des indemnités journalières

Formule de base

L’IJ est égale à 50 % du salaire journalier de base (SJB) :

SJB = moyenne des 3 derniers salaires bruts ÷ 91,25

Plafond

L’IJ est plafonnée. En 2025 :

• Plafond brut maximal : 53,31 € par jour ;
• IJ majorée à partir du 31^e jour pour les assurés avec au moins 3 enfants à charge : 66,66 % du SJB, plafond ≈ 71,08 €.

Conditions d’ouverture des droits

Vous devez avoir cotisé suffisamment :

• Arrêt < 6 mois : avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois précédents, OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire dans les 6 derniers mois ;
• Arrêt > 6 mois : avoir été immatriculé depuis au moins 12 mois et avoir travaillé au moins 600 heures dans les 12 derniers mois.

Durée des indemnités journalières

Le complément employeur

Sous conditions d’ancienneté (1 an au moins, sauf accident de travail), l’employeur est tenu de compléter les IJ pour atteindre :

• 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours (ancienneté 1-6 ans) ;
• 66,66 % du salaire brut pour les 30 jours suivants.

La durée s’allonge avec l’ancienneté (jusqu’à 180 jours pour 30 ans d’ancienneté). Une convention collective peut prévoir un régime plus favorable.

Subrogation

Si votre employeur pratique la subrogation, il vous verse votre salaire habituel (ou un pourcentage selon la convention) et perçoit directement les IJ à votre place. Vous n’avez rien à avancer.

Sans subrogation, vous percevez :

• Les IJ directement de la CPAM (généralement après 14 jours d’arrêt) ;
• Le complément de l’employeur si applicable.

Les sorties autorisées

Pendant l’arrêt, vous devez rester à votre domicile entre 9 h et 11 h et entre 14 h et 16 h, sauf :

• Soins ou examens prescrits (RDV médicaux) ;
• Sorties libres explicitement autorisées par le médecin (mention sur l’arrêt) ;
• Cas de force majeure.

Le médecin peut prescrire l’arrêt avec « sorties libres » : vous n’êtes alors plus soumis aux horaires de présence.

Les contrôles

Contrôle de la CPAM

Le service médical de la CPAM peut convoquer pour :

• Vérifier la réalité de l’incapacité ;
• Évaluer la durée justifiée de l’arrêt ;
• Décider la reprise anticipée du travail.

Une absence non justifiée à la convocation entraîne la suspension des IJ.

Contrôle patronal

L’employeur peut, à ses frais, mandater un médecin contrôleur pour vérifier l’arrêt. Si le médecin contrôleur conclut à une reprise possible, le complément employeur peut être suspendu. La CPAM est informée et peut à son tour réviser.

Sanctions en cas de fraude

• Suppression des IJ ;
• Remboursement des sommes perçues ;
• Sanctions pénales (jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende pour fraude caractérisée).

La reprise du travail

Reprise à date prévue

Aucune démarche : reprise normale à la fin de l’arrêt.

Reprise anticipée

• À l’initiative du salarié : nouveau certificat médical recommandé pour formaliser ;
• Sur décision du contrôle médical : la CPAM notifie une fin d’arrêt ; en cas de désaccord, recours possible.

Reprise à temps partiel thérapeutique

Sur prescription du médecin traitant ou du médecin du travail, avec accord du médecin-conseil. Le salarié reprend partiellement ; la CPAM verse des IJ partielles pour compenser la baisse de salaire. Durée maximale : 1 an.

Visite de reprise

Après tout arrêt > 60 jours (maladie) ou > 30 jours (AT-MP), une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire. À organiser dans les 8 jours suivant la reprise.

Cas particuliers

Travailleurs indépendants

Les indépendants relevant du régime général (artisans, commerçants, professions libérales depuis 2018-2020) bénéficient d’IJ avec des modalités spécifiques :

• Carence : 3 jours ;
• IJ : 1/730^e du revenu d’activité annuel moyen, plafonné ;
• Conditions de cotisation minimales.

Fonctionnaires

Les agents publics bénéficient du congé maladie ordinaire (CMO) : 3 mois à plein traitement puis 9 mois à demi-traitement. La carence d’un jour s’applique depuis 2018.

Auto-entrepreneurs

Sous conditions de revenu minimal (10 % du PASS) et d’affiliation depuis au moins 12 mois.

Erreurs courantes à éviter

• Oublier l’envoi sous 48 h : la CPAM peut réduire les IJ ;
• Quitter son domicile aux heures de présence : risque de suspension après contrôle ;
• Voyager à l’étranger pendant l’arrêt : autorisation préalable obligatoire de la CPAM ;
• Reprendre le travail sans visite de reprise pour un arrêt > 60 j : risque pour la santé et faute employeur ;
• Penser que le complément employeur est automatique : il dépend de l’ancienneté et de la convention.

Questions fréquentes

Que faire si la CPAM met du temps à payer ?

Les IJ sont versées tous les 14 jours. En cas de retard, vérifiez sur votre compte Ameli si l’arrêt a bien été enregistré, contactez le 3646 ou demandez une avance à votre employeur (si subrogation).

Mon employeur peut-il me licencier pendant un arrêt ?

Non, en règle générale. Le licenciement pour inaptitude n’est possible qu’après avis du médecin du travail. Le licenciement pour autre motif (économique, faute non liée à la maladie) reste possible mais strictement encadré.

Puis-je travailler ailleurs pendant un arrêt ?

Non, sauf prescription expresse de temps partiel thérapeutique. Toute activité professionnelle pendant l’arrêt constitue une fraude.

Les week-ends sont-ils indemnisés ?

Oui. Les IJ sont versées pour tous les jours calendaires, week-ends et jours fériés inclus.

L’arrêt de travail peut-il être prolongé ?

Oui, par le médecin traitant ou un médecin remplaçant. Le médecin prescripteur doit en principe être celui qui a établi l’arrêt initial ou un confrère du même cabinet. Toute prolongation suit la même règle des 48 heures.