Créée par la loi du 20 juillet 2001, l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est attribuée aux personnes âgées d’au moins 60 ans en perte d’autonomie. Versée par le Conseil départemental, elle finance les services et aides nécessaires au maintien à domicile ou contribue aux frais d’hébergement en établissement. Elle bénéficie à 1,4 million de personnes en France. Son montant dépend du degré de dépendance (groupe iso-ressources, ou GIR) et des ressources du bénéficiaire. Ce guide expose la grille AGGIR, les montants plafond par GIR, le ticket modérateur et les démarches à effectuer.
À qui s’adresse l’APA ?
L’APA est attribuée aux personnes :
- Âgées d’au moins 60 ans ;
- Résidant en France de manière stable et régulière ;
- Classées dans les GIR 1 à 4 de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) ;
- Soit à domicile, soit en EHPAD (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).
L’APA est versée sans condition de ressources, mais une participation financière (ticket modérateur) est demandée selon les revenus.
La grille AGGIR : 6 niveaux de dépendance
La grille AGGIR évalue le degré de dépendance à travers 17 variables (mobilité, toilette, alimentation, communication…).
| GIR | Niveau de dépendance | Description |
|---|---|---|
| GIR 1 | Très lourd | Confiné au lit ou au fauteuil, dépendance totale |
| GIR 2 | Lourd | Confiné au lit/fauteuil avec fonctions mentales préservées, OU déambule mais altération mentale sévère |
| GIR 3 | Modéré | Autonomie locomotrice partielle, besoin d’aide plusieurs fois par jour |
| GIR 4 | Léger | Besoin d’aide pour la toilette, l’habillage, parfois pour se déplacer |
| GIR 5 | Faible | Besoin d’aide ponctuelle (ménage, repas) — pas d’APA |
| GIR 6 | Aucun | Personne autonome — pas d’APA |
Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l’APA. Les GIR 5 et 6 peuvent prétendre à l’aide à domicile de la CARSAT (action sociale retraite) ou à des aides communales.
APA à domicile : montants 2026
Le plan d’aide est fixé par l’équipe médico-sociale du département dans la limite d’un plafond mensuel par GIR.
Plafonds nationaux 2026
Valeurs 2025 à confirmer après la revalorisation du 1er avril 2026.
| GIR | Plafond mensuel APA à domicile |
|---|---|
| GIR 1 | 1 955,60 € |
| GIR 2 | 1 581,44 € |
| GIR 3 | 1 143,09 € |
| GIR 4 | 762,87 € |
Le plan d’aide peut inclure :
- Heures d’aide à domicile (auxiliaire de vie) ;
- Portage de repas ;
- Téléassistance ;
- Petites adaptations du logement (barres d’appui, sièges de bain, monte-escalier de premier niveau) ;
- Accueil de jour ou de nuit.
Le ticket modérateur (participation)
La participation du bénéficiaire est calculée selon ses ressources annuelles :
| Ressources mensuelles 2024 | Participation |
|---|---|
| < 877,90 € | 0 % (aucun ticket modérateur) |
| Entre 877,90 € et 3 232,12 € | Croissante de 0 à 90 % |
| > 3 232,12 € | 90 % maximum |
L’APA versée correspond donc au montant du plan d’aide moins le ticket modérateur.
APA en établissement
Lorsque le bénéficiaire est en EHPAD, l’APA couvre une partie du tarif dépendance facturé par l’établissement, à hauteur du tarif GIR 5-6 + un complément variable selon le GIR effectif.
Calcul
- L’EHPAD facture 3 tarifs : hébergement, soins (pris en charge par l’Assurance Maladie), dépendance ;
- Le tarif dépendance dépend du GIR (GIR 1-2, GIR 3-4, GIR 5-6) ;
- L’APA couvre la différence entre le tarif dépendance du résident et le tarif GIR 5-6, diminuée d’une participation dépendant des ressources.
Exemple
Pour un résident GIR 2 dans un EHPAD avec :
- Tarif dépendance GIR 1-2 : 22 €/jour ;
- Tarif dépendance GIR 5-6 : 6 €/jour ;
- Différentiel APA brut : 16 €/jour ;
- Participation du résident selon ressources : variable.
L’APA est versée directement à l’EHPAD (dans la majorité des cas) ou au résident.
Démarches : faire la demande d’APA
Étape 1 : retirer le dossier
Le dossier de demande d’APA s’obtient :
- Auprès du Conseil départemental (service personnes âgées) ;
- Auprès du CCAS de la commune ;
- En ligne sur le portail du département (lorsqu’il existe) ;
- Auprès de la MAIA locale (Méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins).
Étape 2 : constituer le dossier
Joindre :
- Une copie de la pièce d’identité ;
- Le dernier avis d’imposition ;
- Un justificatif de domicile ;
- Un RIB ;
- Un certificat médical (le cas échéant) ;
- Pour l’APA en établissement : le tarif dépendance de l’EHPAD.
Étape 3 : évaluation médico-sociale
Une équipe pluridisciplinaire du Conseil départemental se rend au domicile pour évaluer le niveau de dépendance via la grille AGGIR et élaborer le plan d’aide personnalisé.
Étape 4 : décision et versement
La décision intervient sous 2 mois maximum. L’APA est ensuite versée :
- Mensuellement au bénéficiaire (à domicile) ou directement à l’organisme prestataire (mandat global) ;
- Directement à l’EHPAD (en établissement).
En cas d’urgence, une APA d’urgence peut être attribuée à titre provisoire pour un montant forfaitaire pendant 2 mois.
Cumul avec d’autres prestations
- Aides au logement (APL, ALS) : cumulables ;
- ASPA (minimum vieillesse) : cumulable ;
- Aide-ménagère des caisses de retraite : non cumulable avec l’APA (vous choisissez l’une ou l’autre) ;
- PCH : non cumulable (l’APA prend le relais après 60 ans) ;
- Carte mobilité inclusion : indépendante.
L’aide aux aidants
Depuis la loi du 28 décembre 2015, l’APA inclut un droit au répit pour les aidants :
- Module répit : jusqu’à 548 €/an pour financer des accueils de jour, hébergements temporaires ou aides à domicile renforcées ;
- Module hospitalisation de l’aidant : jusqu’à 1 040 € ponctuels lorsque l’aidant est hospitalisé et qu’un relais est nécessaire.
Erreurs courantes à éviter
- Attendre trop longtemps avant de demander l’APA. Plus la dépendance s’installe, plus il est difficile d’adapter le domicile et de mettre en place les aides. N’attendez pas une chute pour engager la démarche.
- Confondre GIR 5-6 et perte d’autonomie réelle. Les GIR 5 et 6 ne donnent pas droit à l’APA, mais d’autres aides existent via la CARSAT, la MSA ou les CCAS.
- Refuser l’évaluation à domicile. Sans visite de l’équipe médico-sociale, l’APA ne peut pas être attribuée.
- Ignorer les obligations de justificatifs. L’utilisation de l’APA doit être justifiée (factures d’aide à domicile, bulletins de salaire CESU). Sans justificatifs, le département peut récupérer les sommes versées.
- Ne pas signaler une hospitalisation prolongée. Au-delà de 30 jours d’hospitalisation, l’APA à domicile est suspendue puis recalculée.
- Méconnaître le droit de recours. En cas de désaccord sur le GIR ou le montant, vous pouvez demander une nouvelle évaluation.
Questions fréquentes
L’APA est-elle imposable ?
Non. Elle n’est pas imposable et n’entre pas dans le revenu fiscal de référence.
Y a-t-il une récupération sur succession ?
Non. Contrairement à l’aide sociale à l’hébergement, l’APA n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire, ni sur les donations.
Mon parent est en GIR 5 : a-t-il droit à quelque chose ?
Pas à l’APA, mais à des aides-ménagères financées par sa caisse de retraite (CARSAT, MSA, AGIRC-ARRCO) ou par le CCAS de sa commune. Faites une demande directement auprès de la caisse de retraite.
Que se passe-t-il si la situation se dégrade ?
Vous pouvez demander une révision du plan d’aide à tout moment auprès du Conseil départemental. Une nouvelle évaluation est alors organisée.
L’APA peut-elle financer un proche aidant ?
Oui, sous conditions. Le proche aidant (qui n’est pas le conjoint, sauf exception) peut être déclaré comme employé via le CESU, dans le cadre du plan d’aide.
En cas de décès du bénéficiaire ?
L’APA cesse à la date du décès. Aucun versement rétroactif n’est dû. La famille doit signaler le décès au Conseil départemental sous 30 jours.
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