Crédit d'impôt innovation 2026 : 20-30 % pour les PME

À côté du crédit d’impôt recherche (CIR), dispositif phare destiné aux activités de recherche fondamentale, appliquée et de développement expérimental, l’État a institué en 2013 un dispositif complémentaire ciblé sur l’innovation : le crédit d’impôt innovation (CII). Réservé aux PME au sens européen, il finance les dépenses engagées pour concevoir de nouveaux produits. Voici comment il fonctionne en 2026, à qui il s’adresse et comment l’articuler avec le CIR.

Qu’est-ce que le CII ?

Le CII est un crédit d’impôt calculé sur les dépenses d’innovation engagées par les PME pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Il vient en déduction de l’impôt sur les sociétés (ou de l’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles). L’excédent est :

• Imputable sur les trois exercices suivants ;
• Remboursable au-delà, ou immédiatement pour les PME.

Le CII a été conçu pour couvrir la « vallée de la mort » entre la recherche pure (couverte par le CIR) et la commercialisation : la phase de prototypage, conception détaillée, validation industrielle des nouveaux produits.

Le taux du CII

Le taux du CII varie selon la localisation des dépenses.

Les dépenses éligibles sont plafonnées à 400 000 € par an et par entreprise. Le crédit maximal atteint donc :

• 80 000 € par an en métropole ;
• 120 000 € par an dans les DROM ;
• 240 000 € par an dans les COM.

Le taux de 20 % s’applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2023 (auparavant 30 %).

Qui peut bénéficier du CII ?

Le CII est strictement réservé aux PME au sens du règlement européen (annexe I du règlement UE 651/2014). Cette qualification repose sur des seuils cumulés :

• Effectif inférieur à 250 salariés ;
• Chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ OU total de bilan n’excédant pas 43 M€.

Pour les sociétés appartenant à un groupe, les effectifs et les seuils financiers s’apprécient au niveau consolidé, en tenant compte des entreprises liées (filiales et mère).

Qu’est-ce qu’un « nouveau produit » au sens du CII ?

C’est le cœur du dispositif et la question la plus délicate. Le CII vise les nouveaux produits définis comme :

Des biens corporels ou incorporels qui satisfont aux deux conditions cumulatives suivantes :

1. Ils ne sont pas encore mis à disposition sur le marché ;
2. Ils se distinguent des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur les plans technique, fonctionnel, ergonomique, écologique.

L’innovation se mesure par rapport au marché, et non par rapport à l’entreprise. Un produit déjà commercialisé par un concurrent ne peut pas faire l’objet du CII, même s’il est nouveau pour l’entreprise.

La nouveauté peut résider dans des performances supérieures : techniques (matériaux, durée de vie, vitesse), fonctionnelles (usages, ergonomie), écologiques (recyclabilité, consommation), économiques (coût de production).

Quelles dépenses sont éligibles ?

Les dépenses éligibles au CII sont énumérées de manière limitative à l’article 244 quater B II du CGI.

1. Dépenses de personnel

Rémunérations et charges sociales des personnels affectés aux opérations de conception (ingénieurs, designers, prototypistes…).

2. Dotations aux amortissements

Amortissements des immobilisations affectées à la conception des prototypes ou installations pilotes.

3. Dépenses de fonctionnement (forfait)

Le forfait est de 75 % des amortissements + 43 % des dépenses de personnel.

4. Frais de propriété intellectuelle

Frais de dépôt et maintenance des dessins, modèles, brevets, certificats d’utilité.

5. Sous-traitance

Les dépenses confiées à des sous-traitants sont éligibles, à condition que ces sous-traitants soient agréés par le MESR (mêmes règles que pour le CIR).

6. Dépenses de « design fonctionnel »

Une particularité du CII : les frais de design liés à la nouveauté du produit (apparence, ergonomie, usage) peuvent être intégrés.

CIR ou CII : quelle frontière ?

C’est la question structurante. La distinction repose sur la nature de l’incertitude :

• CIR : incertitude scientifique ou technologique au démarrage, nécessitant des travaux de recherche pour être levée ;
• CII : pas d’incertitude scientifique, mais innovation produit avec performances supérieures aux produits existants.

Schématiquement :

Une même PME peut cumuler les deux dispositifs sur des projets distincts.

La déclaration

Le CII se déclare sur le même formulaire que le CIR : le 2069-A-SD. Il existe une partie dédiée pour distinguer les dépenses CIR et les dépenses CII.

La déclaration doit comporter :

• Identification de l’entreprise ;
• Qualification PME (effectif, CA, bilan, structure de capital) ;
• Description des opérations d’innovation ;
• Détail des dépenses éligibles par catégorie ;
• Calcul du crédit.

Comme pour le CIR, les aides publiques perçues pour les mêmes dépenses sont déduites de l’assiette.

Le remboursement immédiat pour les PME

Comme pour le CIR, les PME au sens européen bénéficient du remboursement immédiat du crédit non imputable sur l’impôt. Concrètement, une PME qui dégage 30 000 € de CII mais n’a que 5 000 € d’IS à payer reçoit :

• Imputation : 5 000 € ;
• Restitution immédiate : 25 000 € ;
• Net : 30 000 € touchés dans les mois suivant la déclaration.

C’est un atout majeur pour les PME en croissance qui investissent fortement et dégagent encore peu de résultat.

Articulation avec les autres dispositifs

Avec le CIR

Les deux dispositifs se complètent. Une PME qui mène un projet associant recherche (verrou scientifique) et conception (nouveau produit) peut allouer chaque dépense au régime adapté. Une distinction claire dans le suivi des dépenses est essentielle.

Avec le statut JEI

Une JEI peut bénéficier du CII en plus des exonérations sociales et fiscales liées au statut. Cumul total possible.

Avec les subventions

Les aides publiques perçues sur les dépenses concernées (Bpifrance, France 2030, FEDER…) sont déduites de l’assiette du CII, comme pour le CIR.

Avec les autres crédits d’impôt

Le CII n’est pas exclusif du crédit d’impôt collection (textile et habillement) ni du crédit d’impôt jeux vidéo.

Le contrôle fiscal

Le CII est contrôlé selon les mêmes modalités que le CIR : contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, expertise par le MESR si nécessaire. Les risques de redressement portent essentiellement sur :

• La qualification PME au sens européen (vérification capitalistique) ;
• La nouveauté du produit (concurrence existante, performances supérieures) ;
• L’affectation des personnels aux opérations éligibles ;
• L’éligibilité des sous-traitants (agrément MESR).

Comme pour le CIR, un rescrit fiscal est possible pour sécuriser un projet à enjeu.

Erreurs courantes à éviter

1. Mélanger CIR et CII dans une même rubrique : la traçabilité doit être stricte, sur la base de projets distincts.
2. Surestimer la nouveauté : un benchmark concurrentiel doit être documenté pour démontrer que le produit n’existe pas sur le marché.
3. Dépasser le plafond de 400 000 € sans s’en rendre compte : seules les dépenses dans la limite du plafond ouvrent droit au crédit.
4. Croire que le CII est éligible à toutes les entreprises : la qualification PME est impérative, et les groupes consolidés peuvent en perdre le bénéfice.
5. Sous-traiter à un non-agréé : les dépenses ne seront pas éligibles, comme pour le CIR.

Questions fréquentes

Mon entreprise dépasse 250 salariés : puis-je bénéficier du CII ?

Non. Le CII est strictement réservé aux PME au sens UE. Pour les ETI et grands groupes, seul le CIR est applicable. Toutefois, certaines filiales autonomes peuvent qualifier si elles respectent les critères au niveau du sous-groupe (rare).

Un produit déjà vendu peut-il faire l’objet d’un CII ?

Non. La conception d’une amélioration mineure d’un produit existant n’est pas éligible. Seul un produit présentant des performances supérieures documentées ouvre droit au crédit.

Une amélioration de procédé entre-t-elle dans le CII ?

Non. Le CII vise les nouveaux produits, pas les procédés. Les améliorations de procédé peuvent relever du CIR s’il existe une incertitude technologique.

Le CII s’applique-t-il aux logiciels ?

Oui, à condition qu’il s’agisse d’un nouveau logiciel (et non d’une simple version d’un produit existant) et que les conditions de performances supérieures soient remplies.

Combien de temps prend le remboursement ?

Le remboursement est généralement effectué dans les 3 à 6 mois suivant la déclaration, si le dossier est complet. Un contrôle peut allonger ce délai.